Responsabilite des hebergeurs

Concernant les éventuels contenus illicites constatés sur les blogs hébergés par Google Inc (plateforme Blogger), les juges ont précisé que la responsabilité de Google Inc ne pouvait etre recherchée en sa qualité d’éditeur mais uniquement en tant qu’hébergeur. La notification de contenus illicites adressée aux hébergeurs doit, conformément à l’article 6 I.5 de la loi […]

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Responsabilite des hebergeurs

Dans cette affaire, les cadres d’une société demandaient le retrait d’un article de l’encyclopédie Wikipédia faisant état de leur homosexualité et de faits relatifs à leur vie privée (adoption d’enfants). Les juges ont considéré que la Wikimedia Foundation (1) était bien hébergeur du site Wikipédia et se trouvait donc soumise à la loi du 21 […]

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Responsabilite contractuelle des hebergeurs

La société de ressources humaines F. a fait développer par la société UNILOG, une application informatique spécifique, dénommée “recrute@sy”, destinée à gérer les opérations de recrutement de personnel de la société. Pour assurer l’hébergement de cette application, la société F. a lancé un appel d’offres et a sélectionné la société Easynet. Arguant du fait que […]

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Responsabilite des hebergeurs

le TGI de Paris (1) avait jugé la société TISCALI MEDIA coupable d’une faute engageant sa responsabilité délictuelle en hébergeant un site Internet personnel proposant des contrefaçons de bandes dessinées (numérisation) et dont le créateur n’avait pu être identifié. Pour cause, ce dernier, lors de l’enregistrement de son site, avait donné des coordonnées totalement fantaisistes […]

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Contrat d’hebergement

Un comité régional de tourisme a confié la réalisation et l’hébergement de son site à la société Eléis. Invoquant un défaut d’exécution, le comité régional a fait application de la disposition du contrat stipulant que l’une ou l’autre des parties pourrait résilier la convention en cas de manquement grave par l’une des parties à l’une […]

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Donnees de connexion

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de référé suspension d’un administré dirigé contre le décret n°2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques. En se bornant à invoquer la gravité des illégalités dont serait entaché le décret litigieux, sans décrire la nature des atteintes que son exécution porterait […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Responsabilité des hébergeurs

Si par principe Google Vidéos bénéficie du régime favorable de responsabilité applicable aux hébergeurs, c’est à la condition que les contenus concernés, soit stockés par Google Vidéos et non pas par des tiers et consultables en cliquant sur des liens indexés qui renvoient à des contenus hébergés par des tiers (Youtube, Dailymotion …). Le principe […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’hébergement de site Internet

Le Contrat d’hébergement de site Internet peut aussi bien porter sur une prestattion sur un Serveur mutualisé que sur un Serveur dédié (ou autonome). Ce contrat doit être exhaustif et stipuler notamment les clauses relatives aux obligations des Parties, à la responsabilité du Client, à la garantie d’éviction, aux spécificités techniques (accessibilité du serveur, performances, […]

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Éditeur ou hébergeur ?

Définition de l’hébergeur L’ article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 donne la définition de l’hébergeur, dont il se déduit a contrario celle de l’éditeur. Les hébergeurs “assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en […]

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Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques

Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques Mots clés : données de connexion,durée de conservation,données de trafic,données,conservation des données,hébergeurs,FAI,hébergement,traffic,opérateurs Thème : Donnees de connexion A propos de ce texte : type : Decret | Date : 24 mars  2006 | Pays | Zone : France Notez ce point juridique

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Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers Mots clés : sécurité,terrorisme,videosurveillance,données personnelles,données de connexion,police,fournisseurs d’accès,hébergement,communication électronique Thème : Lutte contre le terrorisme A propos de ce texte : type : Loi | Date : 23 janvier  2006 | Pays | Zone : France Notez ce […]

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Responsabilite contractuelle des hebergeurs

La société de ressources humaines F. a fait développer par la société UNILOG, une application informatique spécifique, dénommée “recrute@sy”, destinée à gérer les opérations de recrutement de personnel de la société. Pour assurer l’hébergement de cette application, la société F. a lancé un appel d’offres et a sélectionné la société Easynet. Arguant du fait que […]

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Responsabilite des hebergeurs

Le COMITÉ DE DÉFENSE DE LA CAUSE ARMÉNIENNE (CDCA) reprochait à M.A., consul général de Turquie à Paris, d’avoir mis en ligne sur le site du Consulat, des écrits qui auraient nié le “génocide” arménien. Il était également reproché à l’hébergeur du site, la société FRANCE-TÉLÉCOM SERVICES, d’avoir continué à héberger les pages litigieuses en […]

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Blogs

Mme P. a obtenu le retrait d’un Blog portant atteinte à sa vie privée. Le Blog en cause, dont l’hébergement était assuré par la société GOOGLE INC, faisait état de conflits familiaux, de divorce et d’évènements relatifs à l’enfance de Mme P, faits relevant de sa vie privée. Les juges ont pleinement appliqué les dispositions […]

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Responsabilite des hebergeurs

le TGI de Paris (1) avait jugé la société TISCALI MEDIA coupable d’une faute engageant sa responsabilité délictuelle en hébergeant un site Internet personnel proposant des contrefaçons de bandes dessinées (numérisation) et dont le créateur n’avait pu être identifié. Pour cause, ce dernier, lors de l’enregistrement de son site, avait donné des coordonnées totalement fantaisistes […]

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Contrat d’hebergement

Un comité régional de tourisme a confié la réalisation et l’hébergement de son site à la société Eléis. Invoquant un défaut d’exécution, le comité régional a fait application de la disposition du contrat stipulant que l’une ou l’autre des parties pourrait résilier la convention en cas de manquement grave par l’une des parties à l’une […]

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Donnees de connexion

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de référé suspension d’un administré dirigé contre le décret n°2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques. En se bornant à invoquer la gravité des illégalités dont serait entaché le décret litigieux, sans décrire la nature des atteintes que son exécution porterait […]

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Donnees d’indentification et sites internet

La société Dargaud ayant découvert des sites diffusant sur le réseau internet des albums de bandes dessinées complets sous la forme d’images numérisées, a diligenté des poursuites contre la société Tiscali Média, hébergeur du site personnel litigieux. Les juges ont appliqué l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000 qui dispose que la responsabilité […]

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Responsabilite des hebergeurs

La société Dargaud ayant découvert des sites diffusant sur le réseau internet des albums de bandes dessinées complets sous la forme d’images numérisées, a diligenté des poursuites contre la société Tiscali Média, hébergeur du site personnel litigieux. Les juges ont appliqué l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000 qui dispose que la responsabilité […]

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Responsabilite des hebergeurs

Le titulaire de la marque déposée à l’INPI “Eurochallenges” a constaté que celle-ci apparaissait dans les codes sources de plusieurs sites Internet. L’hébergeur poursuivi, a été mis hors de cause, puisque dès qu’il a été informé de l’usage illicite de la marque “eurochallenges”, celui-ci a supprimé physiquement le site et a donc agi promptement. En […]

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