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Responsabilite des hebergeurs

24 juin 2020 Rédaction 0

le TGI de Paris (1) avait jugé la société TISCALI MEDIA coupable d’une faute engageant sa responsabilité délictuelle en hébergeant un site Internet personnel proposant des contrefaçons de bandes dessinées (numérisation) et dont le créateur n’avait pu être identifié. Pour Suite …

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Contrat d’hebergement

20 juin 2020 Rédaction 0

Un comité régional de tourisme a confié la réalisation et l’hébergement de son site à la société Eléis. Invoquant un défaut d’exécution, le comité régional a fait application de la disposition du contrat stipulant que l’une ou l’autre des parties Suite …

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Donnees de connexion

9 juin 2020 Rédaction 0

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de référé suspension d’un administré dirigé contre le décret n°2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques. En se bornant à invoquer la gravité des illégalités dont Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Responsabilité des hébergeurs

11 janvier 2019 La Rédaction 0

Si par principe Google Vidéos bénéficie du régime favorable de responsabilité applicable aux hébergeurs, c’est à la condition que les contenus concernés, soit stockés par Google Vidéos et non pas par des tiers et consultables en cliquant sur des liens Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’hébergement de site Internet

3 mars 2018 La Rédaction 0

Le Contrat d’hébergement de site Internet peut aussi bien porter sur une prestattion sur un Serveur mutualisé que sur un Serveur dédié (ou autonome). Ce contrat doit être exhaustif et stipuler notamment les clauses relatives aux obligations des Parties, à Suite …

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Éditeur ou hébergeur ?

8 juillet 2015 Rédaction 0

Définition de l’hébergeur L’ article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 donne la définition de l’hébergeur, dont il se déduit a contrario celle de l’éditeur. Les hébergeurs “assurent, même à titre Suite …

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Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques

11 octobre 2014 Rédaction 0

Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques Mots clés : données de connexion,durée de conservation,données de trafic,données,conservation des données,hébergeurs,FAI,hébergement,traffic,opérateurs Thème : Donnees de connexion A propos de ce texte : type : Decret | Date Suite …

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Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

11 octobre 2014 Rédaction 0

Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers Mots clés : sécurité,terrorisme,videosurveillance,données personnelles,données de connexion,police,fournisseurs d’accès,hébergement,communication électronique Thème : Lutte contre le terrorisme A Suite …

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Responsabilite des hebergeurs

5 octobre 2014 Rédaction 0

Le COMITÉ DE DÉFENSE DE LA CAUSE ARMÉNIENNE (CDCA) reprochait à M.A., consul général de Turquie à Paris, d’avoir mis en ligne sur le site du Consulat, des écrits qui auraient nié le “génocide” arménien. Il était également reproché à Suite …

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Blogs

5 octobre 2014 Rédaction 0

Mme P. a obtenu le retrait d’un Blog portant atteinte à sa vie privée. Le Blog en cause, dont l’hébergement était assuré par la société GOOGLE INC, faisait état de conflits familiaux, de divorce et d’évènements relatifs à l’enfance de Suite …