Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Protection des graphismes

Il arrive que des sites de e-commerce concurrents reprennent l’un de l’autre certains éléments graphiques ou textuels (bandeaux, photographies, fiches produits … ), procédés qui peuvent paraître déloyaux. Pour apprécier s’il y a faute, les juges procèdent comme suit : Sur une éventuelle concurrence déloyale, celle-ci doit être appréciée au regard du principe de la […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Logo signalétique

La question de la protection juridique des logos dits de signalétique pose une certaine difficulté dans la mesure où leur originalité peut être difficile à établir. Un studio graphique s’est vu déclarer ses créations non protégeables par le droit d’auteur pour défaut d’originalité. Le studio graphique avait une activité de création de motifs originaux pour […]

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