Droits des artistes interpretes

Les artistes interprètes qui ont enregistré la bande originale du film “La Veuve de Saint-Pierre” ont autorisé un producteur à exploiter leur prestation sous forme de bande originale. Le producteur délégué, la société EPITHETE FILMS, a produit un phonogramme du commerce à partir de cette bande originale sans l’autorisation des artistes-interprètes. Le film a ensuite […]

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Sonorisation de spectacles vivants

Pour percevoir leurs redevances Spedidam, les artistes-interprètes ayant participé à l’enregistrement de bandes sonores originales de pièces de théâtre doivent établir avoir participé auxdits enregistrements (feuilles de présence ou autres).

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La gestion collective des droits musicaux face au Brexit

Hors du cadre de la SCPA, la SPPF et la SCPP ont fixé depuis 1986 les règles de répartition entre elles de cette rémunération ‘non répartissable’, à travers plusieurs protocoles d’accord successifs, le dernier étant le protocole dit ‘Répartition II’ en date du 15 juillet 2011

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Spedidam c/ INA : la présomption de cession validée

La CJUE a jugé que la directive 2001/29 sur l’harmonisation du droit d’auteur ne s’oppose pas à ce que, en matière d’exploitation d’archives audiovisuelles par une institution désignée à cette fin (l’INA), la loi pose une présomption d’autorisation de l’artiste-interprète à la fixation et à l’exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion

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Restaurants : attention à la redevance SPRE

Un restaurant qui organise régulièrement des soirées, dont l’entrée est payante, au cours desquelles le niveau sonore est très élevé avec l’emploi d’un matériel spécifique, des disc-jokeys se produisent et l’espace devient une piste de danse, a l’obligation de s’acquitter de la rémunération équitable à la SPRE au titre des activités de discothèque.

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Créance privilégiée de la SACEM

Selon l’article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs compositeurs et artistes bénéficient du privilège de l’article 2331 du code civil et à l’article 2375 du même code pour le paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l’occasion de la cession

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Statuts de SASU d’Assurance

Droit d’agir de la SPEDIDAM

La SPEDIDAM est recevable à agir pour l’intérêt collectif de la profession d’artiste interprète dès lors qu’un litige concerne la reproduction et la communication de leur prestation au public ou le mode de calcul …  Jurisprudence >>> 5 / 5 ( 1 vote )

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Redevances de gestion collective

> Il a souvent été posée la question de savoir si les prix pratiqués par certaines sociétés de gestion collective pouvaient être qualifiés d’abusifs …   Jurisprudence >>> 5 / 5 ( 1 vote )

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Défaut de paiement de la redevance SPRE : pas de sursis

L’existence d’un ou plusieurs recours déposés au Conseil d’État aux fins qu’il « constate l’inexistence et en tout état de cause la nullité de l’ensemble des décisions réglementaires sur lesquelles la SPRE fonde sa raison d’être et ses demandes reconventionnelles

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Mandataire audiovisuel : des obligations spécifiques

Être mandataire ou gestionnaire de droits audiovisuels va bien au-delà du simple recouvrement de créances auprès des sociétés de gestion collective. Le mandataire d’une société de production audiovisuelle est soumis à une obligation particulière de vigilance et de vérification des informations communiquées

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Action de la SPPF

La SPPF est recevable à agir en contrefaçon en ligne des œuvres de son répertoire. Celle-ci a notamment pour objet d’exercer les actions en justice en demande ou en défense, par toutes voies judiciaires et extrajudiciaires, pour faire reconnaître les droits qu’elle exerce en nom propre ou au nom de ses associés et pour faire […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Feuilles de présence des musiciens

La Cour d’Appel de Paris (16 février 2011) a jugé que les feuilles de présence qui sont constituées des seules déclarations de l’artiste-interprète et établies des années après que la prestation dont elles sont censées justifier aurait été effectuée, n’ont pas de valeur probante (les feuilles de présence doivent être signées à l’issue de la séance d’enregistrement). Dans […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Feuilles de Présence

La Cour d’Appel de Paris (16 février 2011) a jugé que les feuilles de présence qui sont constituées des seules déclarations de l’artiste-interprète et établies des années après que la prestation dont elles sont censées justifier aurait été effectuée, n’ont pas de valeur probante (les feuilles de présence doivent être signées à l’issue de la séance d’enregistrement). Dans […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Valeur probante des feuilles de présence

La Cour d’Appel de Paris (16 février 2011) a jugé que les feuilles de présence qui sont constituées des seules déclarations de l’artiste-interprète et établies des années après que la prestation dont elles sont censées justifier aurait été effectuée, n’ont pas de valeur probante (les feuilles de présence doivent être signées à l’issue de la séance d’enregistrement). Dans […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Rôle de l’AGESSA

L’Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs gère l’affiliation à la sécurité sociale des auteurs (écrivains, compositeurs, photographes, scénaristes …)   remplissant certaines conditions (1). Placée sous la double tutelle du Ministère de la Santé et du Ministère de la Culture, l’AGESSA recouvre pour le compte des organismes de sécurité sociale les cotisations […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Qu’est ce que l’AGESSA ?

L’Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs gère l’affiliation à la sécurité sociale des auteurs (écrivains, compositeurs, photographes, scénaristes …)   remplissant certaines conditions (1). Placée sous la double tutelle du Ministère de la Santé et du Ministère de la Culture, l’AGESSA recouvre pour le compte des organismes de sécurité sociale les cotisations […]

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