Tag Archives: gestion collective

Gestion collective – Redevance

On sait qu'en application de l'article L 214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, les utilisateurs de phonogrammes faisant une communication au public…
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SACEM

Les auteurs qui font apport de leur de reproduction mécanique et de représentation publique à la SACEM, sont recevables à agir directement en…
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Retransmission des programmes

Ayant découvert que la société FRANKLIN ROOSEVELT diffusait, au moyen de postes de télévision placés dans les chambres de son établissement, des œuvres…
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Droits des artistes interpretes

Les artistes interprètes qui ont enregistré la bande originale du film "La Veuve de Saint-Pierre" ont autorisé un producteur à exploiter leur prestation…
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Sonorisation de spectacles vivants

Pour percevoir leurs redevances Spedidam, les artistes-interprètes ayant participé à l’enregistrement de bandes sonores originales de pièces de théâtre doivent établir avoir participé…
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La gestion collective des droits musicaux face au Brexit

Hors du cadre de la SCPA, la SPPF et la SCPP ont fixé depuis 1986 les règles de répartition entre elles de cette…
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Spedidam c/ INA : la présomption de cession validée

La CJUE a jugé que la directive 2001/29 sur l’harmonisation du droit d’auteur ne s’oppose pas à ce que, en matière d’exploitation d’archives…
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Restaurants : attention à la redevance SPRE

Un restaurant qui organise régulièrement des soirées, dont l’entrée est payante, au cours desquelles le niveau sonore est très élevé avec l’emploi d’un…
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Créance privilégiée de la SACEM

Selon l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs compositeurs et artistes bénéficient du privilège de l'article 2331 du code…
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Redevance SPRE : la responsabilité du gérant engagée

Un gérant peut être condamné à titre personnel en l’absence de paiement de la redevance SPRE. Ce défaut de paiement est une faute…
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Statuts de SASU d’Assurance

Droit d’agir de la SPEDIDAM

La SPEDIDAM est recevable à agir pour l'intérêt collectif de la profession d'artiste interprète dès lors qu'un litige concerne la reproduction et la…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Redevances de gestion collective

>Il a souvent été posée la question de savoir si les prix pratiqués par certaines sociétés de gestion collective pouvaient être qualifiés d'abusifs…
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Redevance SPRE : la faute personnelle du gérant

L’absence de réponse d'une société aux mises en demeure successivement adressées par la SPRE (défaut de paiement) ne suffisent pas à caractériser ....
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Défaut de paiement de la redevance SPRE : pas de sursis

L’existence d’un ou plusieurs recours déposés au Conseil d’État aux fins qu’il « constate l’inexistence et en tout état de cause la nullité de…
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Redevance SPRE : le droit de dissocier les barèmes

La SPRE est en droit, pour un même lieu, de dissocier les différents barèmes applicables : i) lieu sonorisé ; ii) bar et/ou restaurant…
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Mandataire audiovisuel : des obligations spécifiques

Être mandataire ou gestionnaire de droits audiovisuels va bien au-delà du simple recouvrement de créances auprès des sociétés de gestion collective. Le mandataire…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Action de la SPPF

La SPPF est recevable à agir en contrefaçon en ligne des œuvres de son répertoire. Celle-ci a notamment pour objet d'exercer les actions…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Feuilles de présence des musiciens

La Cour d'Appel de Paris (16 février 2011) a jugé que les feuilles de présence qui sont constituées des seules déclarations de l'artiste-interprète et établies des…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Feuilles de Présence

La Cour d'Appel de Paris (16 février 2011) a jugé que les feuilles de présence qui sont constituées des seules déclarations de l'artiste-interprète et établies des…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Valeur probante des feuilles de présence

La Cour d'Appel de Paris (16 février 2011) a jugé que les feuilles de présence qui sont constituées des seules déclarations de l'artiste-interprète et établies des…
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