Spedidam c/ INA : la présomption de cession validée

9 janvier 2020 Rédaction 0

La CJUE a jugé que la directive 2001/29 sur l’harmonisation du droit d’auteur ne s’oppose pas à ce que, en matière d’exploitation d’archives audiovisuelles par une institution désignée à cette fin (l’INA), la loi pose une présomption d’autorisation de l’artiste-interprète à la fixation et à l’exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion

Restaurants : attention à la redevance SPRE

3 janvier 2020 Rédaction 0

Un restaurant qui organise régulièrement des soirées, dont l’entrée est payante, au cours desquelles le niveau sonore est très élevé avec l’emploi d’un matériel spécifique, des disc-jokeys se produisent et l’espace devient une piste de danse, a l’obligation de s’acquitter de la rémunération équitable à la SPRE au titre des activités de discothèque.

Statuts de SASU d’Assurance

Droit d’agir de la SPEDIDAM

1 mars 2019 La Rédaction 0

La SPEDIDAM est recevable à agir pour l’intérêt collectif de la profession d’artiste interprète dès lors qu’un litige concerne la reproduction et la communication de leur prestation au public ou le mode de calcul …  Jurisprudence >>> 5 / 5 Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Redevances de gestion collective

23 février 2019 La Rédaction 0

> Il a souvent été posée la question de savoir si les prix pratiqués par certaines sociétés de gestion collective pouvaient être qualifiés d’abusifs …   Jurisprudence >>> 5 / 5 ( 1 vote )

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Action de la SPPF

14 juillet 2018 La Rédaction 0

La SPPF est recevable à agir en contrefaçon en ligne des œuvres de son répertoire. Celle-ci a notamment pour objet d’exercer les actions en justice en demande ou en défense, par toutes voies judiciaires et extrajudiciaires, pour faire reconnaître les Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Feuilles de présence des musiciens

9 juillet 2018 La Rédaction 0

La Cour d’Appel de Paris (16 février 2011) a jugé que les feuilles de présence qui sont constituées des seules déclarations de l’artiste-interprète et établies des années après que la prestation dont elles sont censées justifier aurait été effectuée, n’ont pas de valeur Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Feuilles de Présence

8 juillet 2018 La Rédaction 0

La Cour d’Appel de Paris (16 février 2011) a jugé que les feuilles de présence qui sont constituées des seules déclarations de l’artiste-interprète et établies des années après que la prestation dont elles sont censées justifier aurait été effectuée, n’ont pas de valeur Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Valeur probante des feuilles de présence

8 juillet 2018 La Rédaction 0

La Cour d’Appel de Paris (16 février 2011) a jugé que les feuilles de présence qui sont constituées des seules déclarations de l’artiste-interprète et établies des années après que la prestation dont elles sont censées justifier aurait été effectuée, n’ont pas de valeur Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Rôle de l’AGESSA

7 juillet 2018 La Rédaction 0

L’Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs gère l’affiliation à la sécurité sociale des auteurs (écrivains, compositeurs, photographes, scénaristes …)   remplissant certaines conditions (1). Placée sous la double tutelle du Ministère de la Santé et du Ministère Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Qu’est ce que l’AGESSA ?

6 juillet 2018 La Rédaction 0

L’Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs gère l’affiliation à la sécurité sociale des auteurs (écrivains, compositeurs, photographes, scénaristes …)   remplissant certaines conditions (1). Placée sous la double tutelle du Ministère de la Santé et du Ministère Suite …