Abus de position dominante

On se souvient que la société Neuf Télécom avait saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom considérées, dans le cadre du développement d’ADSL, comme constitutives d’abus de position dominante sur le marché du haut débit. Par décision n° 00-MC-01 du 18 février 2000, le Conseil avait […]

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Concurrence et haute debit

On se souvient que par décision du 16 juillet 2003, la Commission européenne avait considéré que Wanadoo Interactive SA avait enfreint l’article 82 [CE] en pratiquant, pour ses services eXtense et Wanadoo ADSL des prix prédateurs ne lui permettant pas de couvrir ses coûts variables (1). L’opérateur avait été condamné à une amende de plus […]

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Orientation vers les couts – Telephonie

La société Western Télécom avait conclu avec la société France Télécom un contrat “Hubbing Access France” qui lui permettait pour acheminer son trafic international, de se raccorder directement aux commutateurs internationaux de l’opérateur historique. Suite à des difficultés financières, Western Télécom a contesté les factures émises par France Télécom. Cette dernière a menacé de résilier […]

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Arrêté du 8 juin 2005 fixant le prix et les modalités d’attribution d’actions de la société France Télécom

Arrêté du 8 juin 2005 fixant le prix et les modalités d’attribution d’actions de la société France Télécom Arrêté du 8 juin 2005 Mots clés : france télécom,service public,france telecom,transfert de france télécom,cession,actions,transfert de france télécom Thème : Transfert de France Telecom A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 8 juin  2005 | Pays | Zone : France Notez […]

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Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom

Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom Mots clés : france télécom,service public,france telecom,transfert de france télécom Thème : Transfert de France Telecom A propos de […]

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Arrêté du 24 février 2004 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d’une partie minoritaire du capital de la société France Télécom

Arrêté du 24 février 2004 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d’une partie minoritaire du capital de la société France Télécom Consulter le texte Mots clés : france telecom,transfert de france telecom,secteur privé,privatisation france télécom,privatisation Thème : France Telecom A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 24 fevrier  2004 | Pays | Zone […]

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Arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

Arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public Consulter le texte Mots clés : autorisation,autorisations,exploitation de réseau,france télécom,france telecom Thème : Autorisation exploiter reseaux A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 12 mars  1998 | Pays | […]

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Décret n° 2004-387 du 3 mai 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom en application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003

Décret n° 2004-387 du 3 mai 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom en application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 Consulter le texte Mots clés : france telecom,transfert de france telecom,secteur privé,privatisation france télécom,privatisation Thème : Transfert de France Telecom A propos de ce texte […]

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Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom

Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom Consulter le texte Mots clés : obligations de service public,service universel,télécommunication,universel,service,france télécom Thème : Obligations de service public et telecoms A propos de ce texte : type : Loi | Date : 31 decembre  2003 | Pays | Zone : France Notez ce point juridique

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Concurrence et haute debit

On se souvient que par décision du 16 juillet 2003, la Commission européenne avait considéré que Wanadoo Interactive SA avait enfreint l’article 82 [CE] en pratiquant, pour ses services eXtense et Wanadoo ADSL des prix prédateurs ne lui permettant pas de couvrir ses coûts variables (1). L’opérateur avait été condamné à une amende de plus […]

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Acces Internet – Dysfonctionnements

Un cabinet d’avocats a conclu avec la société Free un contrat de fourniture d’accès à Internet et de téléphonie. L’installation ne fonctionnant pas, l’opérateur Free a été assigné. En défense, Free faisait valoir que la ligne de France Télécom qui avait été dégroupée était défectueuse. La Cour a condamné l’opérateur Free : selon le mandat […]

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Responsabilite des hebergeurs

Le COMITÉ DE DÉFENSE DE LA CAUSE ARMÉNIENNE (CDCA) reprochait à M.A., consul général de Turquie à Paris, d’avoir mis en ligne sur le site du Consulat, des écrits qui auraient nié le “génocide” arménien. Il était également reproché à l’hébergeur du site, la société FRANCE-TÉLÉCOM SERVICES, d’avoir continué à héberger les pages litigieuses en […]

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Concurrence et ADSL

Dans l’affaire opposant 9 Télécom à France Télécom sur certaines pratiques commerciales dans le cadre du développement de l’ADSL, la Cour de cassation a conforté la sanction de 40 000 000 d’euros prononcée par la Cour d’appel de Paris (1) contre l’opérateur historique. Les juges d’appel ont justement apprécié la gravité des faits reprochés qui […]

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Prescription des actions en paiement

L’action en remboursement du prix de location de minitels facturé indûment par la société France Télécom n’est pas soumise à la prescription de droit commun mais à la prescription d’un an de l’article L.34-2 du Code des postes et des communications électroniques (1). En l’espèce, l’action en remboursement de la Caisse sociale de la Côte […]

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Tarifs des appels internationaux

Dans le cadre d’une modification des accords bilatéraux d’interconnexion internationale de France Télécom (facturation supplémentaire lorsqu’un appel se termine sur un réseau mobile étranger), l’ARCEP (1) s’est opposée à la nouvelle grille tarifaire de l’opérateur historique. Afin de vérifier si la hausse des tarifs envisagées par France Télécom respectait le principe d’orientation vers les coûts, […]

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Video a la demande

On se souvient que les sociétés Free, Iliad et Neuf Télécom avaient saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles des sociétés TF1, M6 et France Télécom. Il était notamment demandé à ce que soit imposer à la société TF1 de communiquer les conditions contractuelles et tarifaires auxquelles Free et Iliad pourraient reprendre le […]

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Preuve des factures telephoniques

Suite au non paiement de ses factures de téléphonie mobile, M.X. s’est vu résilié son contrat par la société France Telecom Mobiles. M.X a ensuite été assigné par France Telecom Mobiles en paiement de la somme de 3 168,99 euros, représentant le prix des communications téléphoniques impayées, et le montant de l’indemnité de résiliation. Les […]

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Calcul des tarifs d’interconnexion

L’ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS (L’AFORS) a saisi en référé le Conseil d’Etat pour faire suspendre une décision de l’ARCEP du 19 mai 2005 relative au tarif du dégroupage total de ne pas imposer, dès à présent, à France Télécom l’obligation de ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d’éviction […]

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Operateurs et influence significative

Décision duu Conseil de la concurrence relative à la définition du marché et la désignation des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché de la terminaison d’appel vocal sur le réseau de chaque opérateur mobile. Conseil de la concurrence, 14 octobre 2004 Mots clés : influence significative,terminaison d’appel,boucle locale,cuivre,france télécom,opérateur,opérateur puissant,téléphonie mobile Thème : Operateurs et […]

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