La société Western Télécom avait conclu avec la société France Télécom un contrat “Hubbing Access France” qui lui permettait pour acheminer son trafic international, de se raccorder directement aux commutateurs internationaux de l’opérateur historique. Suite à des difficultés financières, Western Suite …
Arrêté du 8 juin 2005 fixant le prix et les modalités d’attribution d’actions de la société France Télécom Arrêté du 8 juin 2005 Mots clés : france télécom,service public,france telecom,transfert de france télécom,cession,actions,transfert de france télécom Thème : Transfert de France Telecom Suite …
Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom Mots clés Suite …
Arrêté du 24 février 2004 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d’une partie minoritaire du capital de la société France Télécom Consulter le texte Mots clés : france telecom,transfert de france telecom,secteur privé,privatisation france télécom,privatisation Thème Suite …
Arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public Consulter le texte Mots clés : autorisation,autorisations,exploitation de réseau,france télécom,france telecom Thème Suite …
Décret n° 2004-387 du 3 mai 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom en application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 Consulter le texte Mots clés : france telecom,transfert de Suite …
Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom Consulter le texte Mots clés : obligations de service public,service universel,télécommunication,universel,service,france télécom Thème : Obligations de service public et telecoms A propos de Suite …
Un cabinet d’avocats a conclu avec la société Free un contrat de fourniture d’accès à Internet et de téléphonie. L’installation ne fonctionnant pas, l’opérateur Free a été assigné. En défense, Free faisait valoir que la ligne de France Télécom qui Suite …
On se souvient que par décision du 16 juillet 2003, la Commission européenne avait considéré que Wanadoo Interactive SA avait enfreint l’article 82 [CE] en pratiquant, pour ses services eXtense et Wanadoo ADSL des prix prédateurs ne lui permettant pas Suite …
Le COMITÉ DE DÉFENSE DE LA CAUSE ARMÉNIENNE (CDCA) reprochait à M.A., consul général de Turquie à Paris, d’avoir mis en ligne sur le site du Consulat, des écrits qui auraient nié le “génocide” arménien. Il était également reproché à Suite …
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