Tag Archives: facture

Prescription des factures – operateurs

Un tribunal d'instance (1) avait enjoint à M. X. de payer à la société Orange France le montant d'une facture de téléphone dont…
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Cession de contrat

M.X. avait cédé à M. Y le contrat d'abonnement téléphonique qu'il avait conclu avec la société Itinéris. M.X. avait ensuite assigné M.Y en…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Facturation pour compte de tiers

Système qui permet aux opérateurs téléphoniques de confier la facturation des services à revenus partagés consultés par le consommateur à son opérateur de…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Facture détaillée

Document précisant, appel par appel, le détail des communications facturées au client dont la tarification est définie dans la documentation tarifaire. Source :…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Facturation détaillée

L’obligation pour les opérateurs de fournir à leurs abonnés une facture détaillée est bien encadrée juridiquement. Toutefois, seule la pratique peut poser des situations…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Facturation détaillée : quelle responsabilité pour les opérateurs ?

L’obligation pour les opérateurs de fournir à leurs abonnés une facture détaillée est bien encadrée juridiquement. Toutefois, seule la pratique peut poser des situations…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Factures électroniques

Attention : pour l'administration fiscale, le fait de scanner une facture papier et de l'enregistrer sous forme électronique n'est pas assimilable à une…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Droit à la facturation détaillée

L’obligation pour les opérateurs de fournir à leurs abonnés une facture détaillée est bien encadrée juridiquement. Toutefois, seule la pratique peut poser des situations…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Droit des factures électroniques

Attention : pour l'administration fiscale, le fait de scanner une facture papier et de l'enregistrer sous forme électronique n'est pas assimilable à une…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Facturation et pénalités de retard

Il est courant pour un prestataire d’insérer dans ses Conditions Générales de Vente, une clause sanctionnant les retards de paiement de ses clients,…
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Formalisme des services de dépannage à domicile

L’arrêté du 24 janvier 2017 a renforcé l’information du consommateur en matière de prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur…
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Commande par email : possible et légal

Un email venant en réponse à une demande de renseignement et de prix, s’analyse en une offre de contracter en ce qu'il porte…
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Règlement CE n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro

Règlement CE n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro Consulter le texte Mots clés…
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Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques

Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques Consulter le texte Mots clés : facturation de la téléphonie mobile,téléphone,factures,facture,facturation,prix Thème : Facturation…
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Décret du 3 mars 1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l’annexe III au code général des impôts

Décret du 3 mars 1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l'annexe III au code général des…
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Factures telephoniques

Le téléphone de M.B, mal configuré, se connectait régulièrement à Internet (option synchronisation des emails PDA/PC). M.B estimant que l'option a avait été…
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Factures telephoniques

Mme S qui a souscrit un contrat de téléphonie mobile souhaitait bénéficier, en accord avec son opérateur, d'un échéancier de paiement pour les…
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Cession de contrat

M.X. avait cédé à M. Y le contrat d'abonnement téléphonique qu'il avait conclu avec la société Itinéris. M.X. avait ensuite assigné M.Y en…
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Prescription des actions en paiement

L'action en remboursement du prix de location de minitels facturé indûment par la société France Télécom n'est pas soumise à la prescription de…
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Preuve des factures telephoniques

Suite au non paiement de ses factures de téléphonie mobile, M.X. s'est vu résilié son contrat par la société France Telecom Mobiles. M.X…
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