Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Usage sérieux d’une Marque

12 janvier 2017 La Rédaction 0

Une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est principalement de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée (ou de mettre en place une stratégie Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de commande de Musique de Film

15 décembre 2016 La Rédaction 0

Contrat de commande et d’exploitation d’une Musique de Film conclu entre un Producteur et l’Auteur-Compositeur d’une musique originale spécialement créée pour sonoriser l’oeuvre audiovisuelle ou cinématographique. Ce contrat emporte cession des droits d’exploitation de la Musique au profit du Producteur Suite …