Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Charte de Gouvernance d’Entreprise

La Charte de gouvernance d’entreprise doit impérativement comprendre les dispositions relatives à sa structure (organes dirigeants …), au règlement d’ordre intérieur du conseil d’administration et de ses comités, à la politique de rémunération et aux autres contributions éthiques et sociétales (environnement, humain …).   Téléchargez ce Modèle de Charte de Gouvernance d’Entreprise conforme aux dispositions du […]

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Evaluation des salariés : critère de l’éthique sanctionné

Tout système ou méthode d’évaluation des salariés n’est légal qu’à la condition qu’il repose sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie. La Cour d’appel de Versailles vient de juger qu’en adoptant un système d’évaluation contraire aux droits de toute une catégorie de salariés de l’entreprise, la société PSA ….

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