Une société qui a acquis aux enchères et par téléphone une oeuvre d’art, n’a pas, concernant une oeuvre non répertoriée qui n’avait jamais été exposée, à procéder à son examen préalable ni effectuer de vérifications complémentaires, notamment quant à son historique commercial. Pour participer selon une pratique courante aux enchères publiques par téléphone, l’adjudicataire pouvait […]
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Ajout d’une mention manuscrite à un contrat
Ajouter une mention manuscrite à un contrat ne permet pas nécessairement de modifier le périmètre des engagements convenus. Un gérant a souscrit deux bons de commande pour le référencement de son site internet sur un moteur de recherche ; ayant cessé de régler les échéances, son prestataire
Achat d’actions : hypothèse de la perte de capital
Achat d’actions : hypothèse de la perte de capital : suite à la perte d’un capital investi dans une Start up et sauf délit pénal d’un dirigeant, l’action en responsabilité pour dol ou erreur n’a que peu de chances d’aboutir. Il convient d’être particulièrement vigilant en matière d’investissements privés dans les Start-Up …
Action en nullité du contrat de franchise
Il existe plusieurs moyens juridiques pour obtenir la nullité d’un contrat de franchise mais force est de constater que les tribunaux sont peu enclins à prononcer la nullité d’un contrat de franchise dès lors qu’une information précontractuelle conforme a été apportée au candidat à la franchise ….
Vente parfaite d’un Basquiat
En cas d’acquisition d’œuvre d’art, l’appréciation de l’erreur est subjective mais il appartient à celui qui l’invoque, d’établir en quoi il s’agissait dans son esprit au moment de la vente, d’une qualité substantielle et pour quelle raison … .
Erreur sur un voyage en ligne
Lors de la réservation d’un séjour en ligne, l’erreur sur la nécessité d’obtenir un visa reste imputable au consommateur et non au professionnel dès lors que ce dernier a satisfait à son obligation d‘information dans ses conditions générales (1). Selon l’article L.111-1 I du Code de la Consommation : « Tout professionnel vendeur de biens […]
Erreur sur les qualites substantielles
Une société qui a acquis aux enchères et par téléphone une oeuvre d’art, n’a pas, concernant une oeuvre non répertoriée qui n’avait jamais été exposée, à procéder à son examen préalable ni effectuer de vérifications complémentaires, notamment quant à son historique commercial. Pour participer selon une pratique courante aux enchères publiques par téléphone, l’adjudicataire pouvait […]