Comme rappelé par la Cour de cassation, l’imitation par une société, des conditionnements des produits d’un concurrent (emballage plastique reprenant les deux mêmes couleurs) peut tomber sous la concurrence déloyale s’il en résulte un risque de confusion. Mots clés : concurrence déloyale,marque,emballage,conditionnement,pakaging,package Thème : Concurrence deloyale – Conditionnement A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de […]
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Concurrence deloyale – Marque
La société Lactalis a poursuivi en concurrence déloyale et parasitaire la société Elvir qui a commercialisé sous la dénomination “Elle et Vire” du beurre dans un emballage similaire au sien (1). L’incompétence du tribunal de commerce a été confirmée tant en appel qu’en cassation. La solution du litige impliquait nécessairement l’examen des droits respectifs des […]
Produit déballé : le droit de rétractation s’applique
Le consommateur reste investi de son droit de rétractation y compris lorsque le produit acheté a été déballé et qu’il peut être reconditionné par le vendeur, sans risque pour l’hygiène ou la sécurité ….
Concurrence deloyale – Conditionnement
Comme rappelé par la Cour de cassation, l’imitation par une société, des conditionnements des produits d’un concurrent (emballage plastique reprenant les deux mêmes couleurs) peut tomber sous la concurrence déloyale s’il en résulte un risque de confusion. Mots clés : concurrence déloyale,marque,emballage,conditionnement,pakaging,package Thème : Concurrence deloyale – Conditionnement A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de […]
Concurrence deloyale – Marque
La société Lactalis a poursuivi en concurrence déloyale et parasitaire la société Elvir qui a commercialisé sous la dénomination “Elle et Vire” du beurre dans un emballage similaire au sien (1). L’incompétence du tribunal de commerce a été confirmée tant en appel qu’en cassation. La solution du litige impliquait nécessairement l’examen des droits respectifs des […]
Protection du packaging de logiciels
En coédition avec la société TF1 Vidéos, la société GT INTERACTIVE avait créé une collection de logiciels de vie pratique, sous la dénomination CLIC & GO. Considérant que la collection CLIC & GO était largement inspirée, sur le plan de l’identité visuelle, de sa propre collection de logiciels, la société MICRO APPLICATION a assigné les […]