Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Destinataire électronique | Définition juridique

11 juin 2017 La Rédaction 0

Partie à qui l’expéditeur a l’intention d’adresser la communication électronique, mais non la partie qui agit en tant qu’intermédiaire pour cette communication. Source : Convention des Nations Unies (CNUDCI) sur l‘utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux  A consulter Suite …