Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Usage modéré de la messagerie privée

16 décembre 2018 La Rédaction 0

Le salarié peut durant son temps de travail utiliser les outils informatiques mis à sa disposition pour des activités personnelles, notamment le courrier électronique, cette tolérance légale est admise tant que cet usage est très modéré et ponctuel. Une interdiction Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

La portabilité des emails

12 décembre 2018 La Rédaction 0

Disposition peu connue, la portabilité des emails est une obligation légale. En application de l’article L44-1 du Code des postes et des communications électroniques issu de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 impose aux  fournisseurs d’accès à internet Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

La surveillance du courrier électronique

3 juillet 2018 La Rédaction 0

La messagerie privée de type Hotmail et autres La messagerie privée du salarié bénéficie d’une protection juridique maximum, elle est couverte par le secret des correspondances. L’employeur pour y avoir accès doit être autorisé par le juge judiciaire. Ce dernier Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Facebook face à l’import d’adresses email

8 septembre 2017 La Rédaction 0

Selon une actualité du Monde.fr (26/01/2011), Facebook s’est engagé auprès de l’autorité luxembourgeoise de la protection des données personnelles à proposer à ses membres une option interdisant au réseau social d’utiliser la technique dite « d’import d’emails ». Cette pratique Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Expéditeur électronique

30 juin 2017 La Rédaction 0

Partie par laquelle, ou au nom de laquelle, la communication électronique a été envoyée ou créée avant d’avoir été éventuellement conservée, mais non la partie qui agit en tant qu’intermédiaire pour cette communication. Source : Convention des Nations Unies (CNUDCI) Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Expéditeur postal

29 juin 2017 La Rédaction 0

Personne physique ou morale qui est à l’origine des envois postaux. Source : Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Correspondance privée

28 juin 2017 La Rédaction 0

Il y a correspondance privée lorsque un message est exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, déterminées et individualisées.  Source : Jugement du TGI de Puteaux, 28 septembre 1999 A consulter : Jurisprudence+ Modèles de contrats 

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Destinataire électronique | Définition juridique

11 juin 2017 La Rédaction 0

Partie à qui l’expéditeur a l’intention d’adresser la communication électronique, mais non la partie qui agit en tant qu’intermédiaire pour cette communication. Source : Convention des Nations Unies (CNUDCI) sur l‘utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux  A consulter Suite …