Assurance audiovisuelle et indemnisation 

TVA et droits d’auteur

28 février 2018 Rédaction 0

En application de l’article 278 septies du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50% sur les livraisons d’oeuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit et sur les livraisons Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Illustration d’ouvrages

27 février 2018 Rédaction 0

M.X., illustrateur d’ouvrages scolaires pour un éditeur, reprochait à son employeur d’avoir violé son droit à la paternité et à l’intégrité de ses illustrations et de ne pas lui avoir restitué ses dessins originaux. L’éditeur a été jugé responsable pour Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Adaptation audiovisuelle

27 février 2018 Rédaction 0

Dans le cadre d’un contrat portant cession des droits d’adaptation audivoisuelle d’un roman, dès lors que l’éditeur n’apporte pas la preuve qu’il a procédé à une exploitation des droits cédés conformément aux usages de la profession, les contrats d’adaptation audiovisuelle Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Secteurs interdits de publicite

25 février 2018 Rédaction 0

Les sociétés TMC et Pathé Régie demandaient au Conseil d’Etat d’annuler les dispositions du décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 interdisant la publicité concernant l’édition littéraire sauf sur les services de télévision exclusivement distribués par câble ou diffusés par Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrefacon d’oeuvre litteraire

24 février 2018 Rédaction 0

La société METROPOLIS a conclu avec Nicolas BOUVIER un contrat d’édition portant sur un ouvrage qui a ensuite été édité. La société ZOE a fait paraître, dans une de ses collections, un recueil de photographies, avec une préface écrite par Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

TVA et droits d’auteur

8 février 2018 Rédaction 0

En application de l’article 278 septies du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50% sur les livraisons d’oeuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit et sur les livraisons Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Obligation de conseil de l’éditeur ?

20 novembre 2012 La Rédaction 0

Si l’éditeur est tenu d’une obligation de loyauté et de bonne foi à l’égard de l’auteur, il n’est pas tenu lors de la définition des termes du contrat d’édition d’une … Jurisprudence >>> Vous avez recherché:exemple devis prestation artistique