Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Secteurs interdits de publicité télévisée

1 juin 2020 Rédaction 0

Le Conseil d’Etat a annulé une décision du CSA autorisant la publicité télévisée pour les sites internet d’entreprises appartenant aux secteurs de la presse, de la distribution, de l’édition et du cinéma, secteurs auxquels le décret du 27 mars 1992 Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Delits et mentions legales de presse

31 mai 2020 Rédaction 0

La Cour de cassation confirme une condamnation pour violation des dispositions de l’article 5, 2 , de la loi du 1er août 1986 qui imposent que le lecteur d’une publication de presse soit mis en mesure de déterminer, par les Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Imposition des auteurs

31 mai 2020 Rédaction 0

La correction ou la rédaction d’articles ou de chroniques pour un revue médicale effectuées par les médecins concernés à leur domicile, moyennant une rémunération forfaitaire par numéro ou par année implique que les intéressés devaient être qualifiés de travailleurs à Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Edition en ligne

30 mai 2020 Rédaction 0

Si l’éditeur d’un ouvrage ne peut être tenu de relancer systématiquement les librairies pour vérifier l’état de leur stock et susciter de nouvelles commandes, la circonstance qu’un distributeur aussi important que la FNAC prècise à tort sur son site que Suite …

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Usages professionnels – Edition

25 mai 2020 Rédaction 0

Les relations contractuelles entre une société éditrice de livres d’Art, un imprimeur (industriel graphique) et une société de brochage, sont régies par les usages professionnels applicables aux industries graphiques. Ces relations sont également régies par les conditions générales de vente Suite …

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Reedition des oeuvres

18 mai 2020 Rédaction 0

Les convention de cession de droit d’auteur sont d’interprétation stricte. Dans le cadre d’une cession de droits sur des illustrations d’ouvrages, l’éditeur qui réalise des rééditions ou réimpressions sans que celles ci aient été autorisées par l’auteur, peut être condamné Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’edition

17 mai 2020 Rédaction 0

Un auteur qui cède à son éditeur la totalité de ses droits patrimoniaux, sans se réserver la possibilité de poursuivre les tiers contrefacteurs de son livre, est irrecevable à agir en contrefaçon, peu important que ses droits aient été cédés Suite …

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Illustration d’ouvrages

16 mai 2020 Rédaction 0

M.X., illustrateur d’ouvrages scolaires pour un éditeur, reprochait à son employeur d’avoir violé son droit à la paternité et à l’intégrité de ses illustrations et de ne pas lui avoir restitué ses dessins originaux. L’éditeur a été jugé responsable pour Suite …

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Adaptation audiovisuelle

15 mai 2020 Rédaction 0

Dans le cadre d’un contrat portant cession des droits d’adaptation audivoisuelle d’un roman, dès lors que l’éditeur n’apporte pas la preuve qu’il a procédé à une exploitation des droits cédés conformément aux usages de la profession, les contrats d’adaptation audiovisuelle Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Contrat d’édition

8 septembre 2019 La Rédaction 0

Le Contrat d’édition d’une oeuvre littéraire (ouvrage, roman, nouvelles…) est conclu entre un Auteur et un Editeur. Le Contrat d’édition peut opérer une cession des droits d’exploitation sur l’édition imprimée de l’ouvrage et/ou sur son exploitation sur les réseaux de communication électronique. Le Contrat Suite …