Statuts de SASU d’Assurance

Engagements de promotion des éditeurs

11 mars 2019 La Rédaction 0

L’éditeur peut encadrer de façon très précise ses engagements en terme de promotion d’un ouvrage. Ces obligations peuvent notamment être échelonnées.  Dans cette affaire, un auteur ayant édité son ouvrage à compte d’auteur (1) reprochait à son éditeur d’avoir manqué Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Liberté d’éditer ou non un ouvrage

7 mars 2019 La Rédaction 0

On sait qu’au sens de l’article 1174 du Code civil, toute obligation est nulle si elle est purement potestative (la réalisation de l’évènement ou de l’obligation dépendant uniquement de … Jurisprudence >>>

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Concurrence -Edition

5 mars 2018 Rédaction 0

La SA Editions Gisserot a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques dans le secteur de l’édition touristique. La société, en concurrence avec une nouvelle filiale d’édition du Centre des Monuments Nationaux (CMN), faisait valoir que ce dernier aurait Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Obligations des editeurs

2 mars 2018 Rédaction 0

Frédéric X. a signé un contrat d’édition concernant un roman dont il est l’auteur provisoirement intitulé « Desk » avec la société EDITIONS DU SEUIL. L’éditeur n’ayant pas publié l’ouvrage, l’auteur a poursuivi la société d’édition. En défense, l’éditeur faisait valoir que Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Reedition des oeuvres

1 mars 2018 Rédaction 0

Les convention de cession de droit d’auteur sont d’interprétation stricte. Dans le cadre d’une cession de droits sur des illustrations d’ouvrages, l’éditeur qui réalise des rééditions ou réimpressions sans que celles ci aient été autorisées par l’auteur, peut être condamné Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’edition

1 mars 2018 Rédaction 0

Un auteur qui cède à son éditeur la totalité de ses droits patrimoniaux, sans se réserver la possibilité de poursuivre les tiers contrefacteurs de son livre, est irrecevable à agir en contrefaçon, peu important que ses droits aient été cédés Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

TVA et droits d’auteur

28 février 2018 Rédaction 0

En application de l’article 278 septies du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50% sur les livraisons d’oeuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit et sur les livraisons Suite …