Action en contrefaçon des coauteurs

Dans le cadre d’une action concernant un contrat d’édition musicale, la Cour d’appel de Paris précise que, si conformément aux termes de l’article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, les coauteurs d’une oeuvre de collaboration doivent exercer leurs droits d’un commun accord, le coauteur d’une oeuvre de collaboration qui agit en justice pour […]

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Edition musicale : la question du droit moral

La dissociation des textes des chansons de leurs musiques créées spécifiquement par un auteur porte atteinte à son droit moral. Une chanson dont la musique a été écrite sous des paroles originales conçues spécifiquement pour elle représente un ensemble non séparable. Les paroles et la musique ne relèvent pas alors

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Prêt des partitions musicales : quel droit applicable ?

Jusqu’en 2010, la partition était considérée comme un livre. Conformément à la loi du 18 juin 2003 encadrant le droit de prêt du livre, la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA), une des sociétés de perception et de répartition des droits assurait la gestion collective des droits d’auteur. Elle redistribuait l’argent perçu aux éditeurs et auteurs ou compositeurs en échange d’une compensation financière versée par l’État suite aux déclarations effectuées par les bibliothèques publiques ou privées.

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Licence de produits dérivés : la chaîne des droits  

Commercialiser des produits dérivés (tee-shirts) avec des albums musicaux est une pratique intéressante susceptible de développer les ventes d’albums. On prendra toutefois garde à vérifier que le fabricant / vendeur des produits dérivés dispose en permanence du droit de distribuer lesdits ….

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Exploitation des œuvres musicales | Affaire Cheb Khaled

L’artiste Cheb Khaled a été débouté de ses demandes de condamnation de son éditeur musical, la société Virgin Musique (BMG) au titre de manquements à l’obligation d’exploitation commerciale de 138 de ses œuvres. Il a été jugé que si la société BMG n’a qu’imparfaitement rempli son obligation de rendre des comptes, la situation a été entièrement régularisée et les fautes commises par l’éditeur étaient à elles seules ….

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Edition musicale : les partitions obligatoires ?

Edition graphique dans le contrat d’édition musicale Dans cette affaire, la Cour d’appel de Versailles avait estimé qu’un contrat d’édition musicale était entaché de nullité comme contrevenant aux dispositions légales en ce que l’éditeur y était dispensé de l’obligation d’édition graphique de l’œuvre musicale (édition de partitions). En limitant l’obligation de reddition des comptes à […]

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Musique : défaut d’exploitation graphique

  Exploitation graphique de la musique L’obligation d’éditer s’agissant d’une société éditrice de musique de variété consistait traditionnellement à fabriquer des partitions sur support papier de façon à en permettre la représentation lors de spectacles, ou pour permettre à des musiciens amateurs de jouer et chanter les chansons. L’activité d’édition graphique musicale a évolué en […]

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Action en contrefacon des coauteurs

Dans le cadre d’une action concernant un contrat d’édition musicale, la Cour d’appel de Paris précise que, si conformément aux termes de l’article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, les coauteurs d’une oeuvre de collaboration doivent exercer leurs droits d’un commun accord, le coauteur d’une oeuvre de collaboration qui agit en justice pour […]

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