Statuts de SASU d’Assurance

Transaction en matière d’édition

8 mars 2019 La Rédaction 0

En application de l’article 2044 du Code civil, une transaction a pour objet de mettre fin à un différend entre les cocontractants. Pour être valable, la transaction doit contenir des concessions réciproques, l’absence de transactions ou une transaction dérisoire constituant … Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Pilonage de livres invendus

8 mars 2019 La Rédaction 0

En procédant au pilonnage de la quasi totalité d’un stock d’invendus de livres sans en aviser l’auteur, l’éditeur manque à son obligation d’information et engage sa responsabilité contractuelle … Jurisprudence >>>

Statuts de SASU d’Assurance

Liberté d’éditer ou non un ouvrage

7 mars 2019 La Rédaction 0

On sait qu’au sens de l’article 1174 du Code civil, toute obligation est nulle si elle est purement potestative (la réalisation de l’évènement ou de l’obligation dépendant uniquement de … Jurisprudence >>>

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Obligations des editeurs

2 mars 2018 Rédaction 0

Frédéric X. a signé un contrat d’édition concernant un roman dont il est l’auteur provisoirement intitulé « Desk » avec la société EDITIONS DU SEUIL. L’éditeur n’ayant pas publié l’ouvrage, l’auteur a poursuivi la société d’édition. En défense, l’éditeur faisait valoir que Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Obligations des editeurs

28 février 2018 Rédaction 0

M.C., chargé de composer la musique du film « ASTERIX ET OBELIX : MISSION CLEOPATRE », a conclu avec la société PATHE RENN un contrat dit « d’engagement », un contrat de cession et d’édition, et un contrat de cession du droit d’adaptation audiovisuelle. Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrefacon d’oeuvre litteraire

24 février 2018 Rédaction 0

La société METROPOLIS a conclu avec Nicolas BOUVIER un contrat d’édition portant sur un ouvrage qui a ensuite été édité. La société ZOE a fait paraître, dans une de ses collections, un recueil de photographies, avec une préface écrite par Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’edition

23 février 2018 Rédaction 0

Un auteur a cédé ses droits d’édition à la société LIBRAIRIE EDITION L’HARMATTAN. Reprochant à l’éditeur d’avoir soumis l’auteur à un contrat type contrevenant aux dispositions relatives au contrat d’édition et d’avoir manqué à ses obligations d’éditeur, l’auteur et le Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Obligations des editeurs

14 février 2018 Rédaction 0

Un éditeur a l’obligation de consulter l’auteur d’un ouvrage avant toute réédition ou réimpression. Le défaut de concertation est un acte suffisamment grave pour justifier l’annulation du contrat d’édition. Mots clés : éditeur Thème : Obligations des editeurs A propos de cette Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Obligations des editeurs

8 février 2018 Rédaction 0

M.C., chargé de composer la musique du film « ASTERIX ET OBELIX : MISSION CLEOPATRE », a conclu avec la société PATHE RENN un contrat dit « d’engagement », un contrat de cession et d’édition, et un contrat de cession du droit d’adaptation audiovisuelle. Suite …