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Responsabilite des hebergeurs

24 juin 2020 Rédaction 0

le TGI de Paris (1) avait jugé la société TISCALI MEDIA coupable d’une faute engageant sa responsabilité délictuelle en hébergeant un site Internet personnel proposant des contrefaçons de bandes dessinées (numérisation) et dont le créateur n’avait pu être identifié. Pour Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’edition

2 juin 2020 Rédaction 0

Un auteur a cédé ses droits d’édition à la société LIBRAIRIE EDITION L’HARMATTAN. Reprochant à l’éditeur d’avoir soumis l’auteur à un contrat type contrevenant aux dispositions relatives au contrat d’édition et d’avoir manqué à ses obligations d’éditeur, l’auteur et le Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Obligations des editeurs

23 mai 2020 Rédaction 0

Un éditeur a l’obligation de consulter l’auteur d’un ouvrage avant toute réédition ou réimpression. Le défaut de concertation est un acte suffisamment grave pour justifier l’annulation du contrat d’édition. Mots clés : éditeur Thème : Obligations des editeurs A propos de cette Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Obligations des editeurs

17 mai 2020 Rédaction 0

M.C., chargé de composer la musique du film “ASTERIX ET OBELIX : MISSION CLEOPATRE”, a conclu avec la société PATHE RENN un contrat dit “d’engagement”, un contrat de cession et d’édition, et un contrat de cession du droit d’adaptation audiovisuelle. Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Contrat d’édition

8 septembre 2019 La Rédaction 0

Le Contrat d’édition d’une oeuvre littéraire (ouvrage, roman, nouvelles…) est conclu entre un Auteur et un Editeur. Le Contrat d’édition peut opérer une cession des droits d’exploitation sur l’édition imprimée de l’ouvrage et/ou sur son exploitation sur les réseaux de communication électronique. Le Contrat Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Éditeur de services

18 juin 2019 La Rédaction 0

Prestataire mettant à disposition du public, à titre onéreux ou non, des informations et des contenus accessibles depuis un réseau de télécommunications.  Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l’avis du Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Transaction en matière d’édition

8 mars 2019 La Rédaction 0

En application de l’article 2044 du Code civil, une transaction a pour objet de mettre fin à un différend entre les cocontractants. Pour être valable, la transaction doit contenir des concessions réciproques, l’absence de transactions ou une transaction dérisoire constituant … Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Pilonage de livres invendus

8 mars 2019 La Rédaction 0

En procédant au pilonnage de la quasi totalité d’un stock d’invendus de livres sans en aviser l’auteur, l’éditeur manque à son obligation d’information et engage sa responsabilité contractuelle … Jurisprudence >>> 5 / 5 ( 1 vote )