Ventes aux encheres

Dans cette affaire concernant un vendeur de parfum contrefaisant par la biais du site eBay, le tribunal a jugé que la commercialisation de parfums ACQUA DI GIO dans des emballages identiques à ceux d’origine constitue des actes de concurrence déloyale distincts du délit de contrefaçon et cela peu importe que le vendeur particulier ne soit […]

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Ventes aux encheres

Dans tous les cas de contrefaçon sur eBay, les fabricants ont l’obligation de prouver en quoi les produits sont contrefaisants. Dans cette affaire la société LANCOME a été déboutée de ses demandes car elle n’apportait aucune description ou élément matériel venant conforter l’affirmation que des flacons de parfums vendus sur eBay étaient contrefaisant. Mots clés […]

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Ventes aux encheres

Dans le cadre de ventes par des particuliers, de flacons authentiques de parfums LANCOME sur le site ebay, les vendeurs doivent être condamnés pour contrefaçon, dans la mesure ou ces derniers ont reproduit la marque protégée LANCOME pour identifier les produits vendus (usage de marque dans le vie des affaires sans autorisation du titulaire de […]

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Ventes aux encheres

Un particulier vendeur sur eBay qui réalise un nombre important de transactions pourra être qualifié de commerçant (un acte de commerce au sens de l’article L 110-1 du Code de commerce étant caractérisé par une transaction financière et la répétition des actes de vente) même s’il n’est pas inscrit au Registre du Commerce et des […]

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Ventes aux encheres

La vente par un particulier, à titre occasionnel, sur le site internet d’enchères ebay, de flacons de parfum contrefaisant à un prix nettement inférieur au prix de vente du parfum authentique ne suffit pas à démontrer l’existence d’actes de concurrence déloyale distincts des actes de contrefaçon. Mots clés : ventes aux enchères,ebay,enchères,ventes,auctions,vente,courtage,courtier Thème : Ventes aux encheres […]

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Ventes aux encheres

n Mots clés : ventes aux enchères,ebay,enchères,ventes,auctions,vente,courtage,courtier Thème : Ventes aux encheres A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Paris | Date : 30 juin 2008 | Pays : France Notez ce point juridique

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E commerce

Le gérant d’une société qui commercialise des produits contrefaisants sur eBay doit être considéré comme personnellement responsable dans la mesure où le pseudonyme sous lequel il exerçait sur eBay avait été réservé par lui en son nom propre et que figure sur la page “ebay utilisateur” son nom et son adresse personnelle alors qu’aucune mention […]

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Contrefacon sur Internet

La société LANCOME et la société L’OREAL ont appris que sous le pseudonyme “webtrade 2007” étaient commercialisés sur le site ebay.fr des produits de parfumerie intitulés “simili AMOR D” et décrits comme “odeur similaire AMOR AMOR E.” (1) et des produits sous la dénomination “SEXY odeur similaire MIRACLE DE LANCOME”. S’agissant de la commercialisation de […]

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Competence juridictionnelle

Dans cette affaire opposant un artiste ayant retrouvé des copies de ses oeuvres aux enchères sur le site www.eBay.ca (délit de contrefaçon), les juges français se sont déclarés incompétents. Aux termes de l’article 46 du nouveau Code de procédure civile, sont compétents les tribunaux du lieu du fait dommageable. Le fait dommageable est caractérisé dès […]

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Commerce electronique

La société eBay a fermé sur ses sites européens, les comptes marchands de la société DWC, spécialisée dans la vente de cyclomoteurs, scooteurs et articles de spa importés principalement de Chine. Cette société était en réalité une entité reprenant l’activité d’une autre société (XSS) qui avait été radiée du site eBay pour avoir vendu des […]

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Commerce electronique (particuliers)

Une trentaine de victimes utilisatrices du site “e-bay” ont réglé leurs enchères par virements ou mandats postaux pour des produits totalement fictifs. Suite à une enquête de l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information, les faux vendeurs ont été retrouvés et condamnés à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et à […]

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Commerce electronique (particuliers)

Le Tribunal de commerce de Paris a ordonné à la société Ebay de rétablir les comptes d’un vendeur qui avaient été suspendus pour violation des conditions générales du site. La mesure était justifiée par le fait que l’un des fournisseurs du vendeur avait déjà été supendu pour des agissements illicites. Les juges ont considéré que […]

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Commerce electronique

Dans cette affaire, un amateur d’objets anciens qui réalisait sur eBay près de 2000 euros de chiffre d’affaires par mois, a été condamné à une amende de 1500 euros pour travail dissimulé. Mots clés : commerce électronique,ebay,vente en ligne,travail dissimulé Thème : Commerce electronique A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Mulhouse […]

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Fermeture-sanction de boutique eBay

Responsabilité d’eBay La rupture abusive de relations commerciales s’applique pleinement à eBay dans ses relations avec les propriétaires de boutiques en ligne. L’article L442-6 du code de commerce dispose que l’auteur engage sa responsabilité et à réparer le préjudice causé le fait de : « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis […]

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Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Mots clés : ventes aux enchères,ebay,enchères,ventes,auctions,vente,courtage,courtier Thème : Ventes aux encheres A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 23 mai  2008 | Pays | Zone : France Notez ce point juridique

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Charte de confiance des plateformes de ventes entre internautes

Charte de confiance des plateformes de ventes entre internautes Mots clés : commerce électronique,C2C,vente en ligne,ebay,charte de vente entre internautes,charte Thème : Commerce electronique entre consommateurs A propos de ce texte : type : Charte | Date : 8 juin  2006 | Pays | Zone : France Notez ce point juridique

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Distribution exclusive – Internet

Un vendeur de parfums sur eBay ne peut proposer à la vente des articles appartenant à un réseau de distribution sélective s’il n’a pas été agréé par le chef de réseau (Givenchy, Dior, Guerlain, Kenzo…). Les juges ont été cléments en condamnant le vendeur à 1 euro symbolique à titre de dommages et intérêts. Mots […]

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Vente aux encheres

Un vendeur de parfums sur eBay ne peut proposer à la vente des articles appartenant à un réseau de distribution sélective s’il n’a pas été agréé par le chef de réseau (Givenchy, Dior, Guerlain, Kenzo…). Les juges ont été cléments en condamnant le vendeur à 1 euro symbolique à titre de dommages et intérêts. Mots […]

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Vente aux encheres

Vis-à-vis de la victime d’une erreur sur l’authenticité d’un tableau, le commissaire-priseur ou l’expert qui affirme l’authenticité d’une oeuvre d’art sans assortir son propos de réserves engage sa responsabilité sur cette assertion. Toutefois, le commissaire-priseur qui a recouru aux services de deux experts ayant attesté l’authenticité d’une oeuvre présentée lors d’une vente est fondé à […]

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Commerce electronique (particuliers)

M.X a remporté une enchère concernant un jet-ski mis en vente sur ebay et a réglé par mandat Wetern Union la somme de 4600 euros au profit du prétendu vendeur localisé en Grèce. Ayant reçu un email de confirmation provenant en apparence de la société Ebay, M.X. ne s’est pas inquiété jusqu’au jour où il […]

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