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Fermeture-sanction de boutique eBay

13 juin 2016 Rédaction 0

Responsabilité d’eBay La rupture abusive de relations commerciales s’applique pleinement à eBay dans ses relations avec les propriétaires de boutiques en ligne. L’article L442-6 du code de commerce dispose que l’auteur engage sa responsabilité et à réparer le préjudice causé Suite …

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Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

11 octobre 2014 Rédaction 0

Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Mots clés : ventes aux enchères,ebay,enchères,ventes,auctions,vente,courtage,courtier Thème : Ventes aux encheres A propos de ce texte : type Suite …

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Charte de confiance des plateformes de ventes entre internautes

11 octobre 2014 Rédaction 0

Charte de confiance des plateformes de ventes entre internautes Mots clés : commerce électronique,C2C,vente en ligne,ebay,charte de vente entre internautes,charte Thème : Commerce electronique entre consommateurs A propos de ce texte : type : Charte | Date : 8 juin  2006 | Pays | Zone : France

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Distribution exclusive – Internet

5 octobre 2014 Rédaction 0

Un vendeur de parfums sur eBay ne peut proposer à la vente des articles appartenant à un réseau de distribution sélective s’il n’a pas été agréé par le chef de réseau (Givenchy, Dior, Guerlain, Kenzo…). Les juges ont été cléments Suite …

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Vente aux encheres

5 octobre 2014 Rédaction 0

Un vendeur de parfums sur eBay ne peut proposer à la vente des articles appartenant à un réseau de distribution sélective s’il n’a pas été agréé par le chef de réseau (Givenchy, Dior, Guerlain, Kenzo…). Les juges ont été cléments Suite …

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Vente aux encheres

5 octobre 2014 Rédaction 0

Vis-à-vis de la victime d’une erreur sur l’authenticité d’un tableau, le commissaire-priseur ou l’expert qui affirme l’authenticité d’une oeuvre d’art sans assortir son propos de réserves engage sa responsabilité sur cette assertion. Toutefois, le commissaire-priseur qui a recouru aux services Suite …

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Commerce electronique (particuliers)

5 octobre 2014 Rédaction 0

M.X a remporté une enchère concernant un jet-ski mis en vente sur ebay et a réglé par mandat Wetern Union la somme de 4600 euros au profit du prétendu vendeur localisé en Grèce. Ayant reçu un email de confirmation provenant Suite …

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Commerce electronique (particuliers)

5 octobre 2014 Rédaction 0

Le Tribunal de commerce de Paris a ordonné à la société Ebay de rétablir les comptes d’un vendeur qui avaient été suspendus pour violation des conditions générales du site. La mesure était justifiée par le fait que l’un des fournisseurs Suite …

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Commerce electronique

5 octobre 2014 Rédaction 0

Dans cette affaire, un amateur d’objets anciens qui réalisait sur eBay près de 2000 euros de chiffre d’affaires par mois, a été condamné à une amende de 1500 euros pour travail dissimulé. Mots clés : commerce électronique,ebay,vente en ligne,travail dissimulé Thème Suite …

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Ventes aux encheres

5 octobre 2014 Rédaction 0

M. X victime d’une fraude sur eBay à l’occasion d’une transaction portant sur un téléphone portable jamais reçu, a poursuivi la société de courtage en ligne pour obtenir un dédommagement. On le savait déjà, mais les juges ont tout d’abord Suite …