Assurance audiovisuelle et indemnisation 

TVA et droits d’auteur

28 février 2018 Rédaction 0

En application de l’article 278 septies du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50% sur les livraisons d’oeuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit et sur les livraisons Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrefacon d’oeuvre litteraire

24 février 2018 Rédaction 0

La société METROPOLIS a conclu avec Nicolas BOUVIER un contrat d’édition portant sur un ouvrage qui a ensuite été édité. La société ZOE a fait paraître, dans une de ses collections, un recueil de photographies, avec une préface écrite par Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

TVA et droits d’auteur

8 février 2018 Rédaction 0

En application de l’article 278 septies du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50% sur les livraisons d’oeuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit et sur les livraisons Suite …