Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de commande d’oeuvre

7 septembre 2019 La Rédaction 0

Le Contrat de commande d’une Oeuvre d’Art (sculpture, oeuvre plastique, tableaux …) conclu entre un Artiste et un Commanditaire. Ce contrat doit être exhaustif et emporter cession de l’oeuvre commandée en tant que support materiel mais également cession des droits patrimoniaux (représentation, Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Liberté de preuve en droits d’auteur

1 mars 2019 La Rédaction 0

En matière de droits d’auteur, le preuve est libre et peut notamment prendre la forme d’attestation de témoin. Pour être valable et conformément à l’article 202 du Code de Procédure civile, l’attestation contient la relation des faits …    Jurisprudence Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Protection juridique des couvertures de magazine

20 février 2019 La Rédaction 0

Une couverture de magazine peut bénéficier d’une double protection juridique par le droit d’auteur et la concurrence déloyale / parasitisme. Dans ce 2ème cas, il convient de prendre en compte les différents éléments de présentation des maquettes de couverture (photographies Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Rémunération de l’auteur

31 janvier 2019 La Rédaction 0

Le droit à rémunération proportionnelle de l’auteur (article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle) est posé dans le seul intérêt patrimonial des auteurs.  Toute contestation à ce titre ne donne lieu qu’à une nullité relative dont l’action se prescrit Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Sanctions devant la HADOPI

6 janvier 2019 La Rédaction 0

Il a été jugé que les recommandations adressées par la HADOPI aux abonnés à l’origine de téléchargements illégaux, ne méconnaissent pas le principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Protection des noms de groupes musicaux

20 novembre 2018 La Rédaction 0

La dénomination collective d’un groupe de musiciens appartient indivisément aux membres de ce groupe et ne peut faire l’objet d’une quelconque appropriation individuelle au titre du droit d’auteur. A propos du groupe « Cabo Verde Show », les juges ont Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Nom de groupe : une propriété indivise

20 novembre 2018 La Rédaction 0

La dénomination collective d’un groupe de musiciens appartient indivisément aux membres de ce groupe et ne peut faire l’objet d’une quelconque appropriation individuelle au titre du droit d’auteur. A propos du groupe « Cabo Verde Show », les juges ont Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de commande d’une oeuvre

20 février 2018 La Rédaction 0

Le Contrat de commande d’une Oeuvre d’Art (sculpture, oeuvre plastique, tableaux …) conclu entre un Artiste et un Commanditaire. Ce contrat doit être exhaustif et emporter cession de l’oeuvre commandée en tant que support materiel mais également cession des droits patrimoniaux (représentation, Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Droits sur un Scénario

2 février 2018 La Rédaction 0

Lorsqu’un contrat de cession de droits a été déjà été conclu entre un auteur et un producteur sur un scénario, le producteur peut-il bénéficier d’une clause de préférence sur le prochain scénario de l’auteur ? Cette préférence n’est-elle pas interdite Suite …