Tag Archives: droit sur l’image

Cession de droit sur l’image

Dans cette affaire, un photographe a fait signer à Mme X un contrat de cession de droit à l'image par lequel il s'interdisait…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Droits d’auteur sur Google Images

Les tribunaux viennent de se prononcer sur un volet intéressant de la responsabilité des  moteurs de recherche : la reproduction d’imagettes comme proposée…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Cession de droit à l’image sans contrat

Comme justement rappelé par les juges, une cession de droits d'auteur ne doit pas nécessairement être écrite, l'écrit étant un mode de preuve…
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Quel droit à l’image sur une villa ?

Le droit à l’image du propriétaire sur sa maison / villa, n’est pas absolu. Ce dernier doit établir l’existence d’un trouble anormal pour…
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Image des personnalités dans les Tribunes

Les éditeurs de presse people ne sont pas en droit d’exploiter les clichés photographiques de personnalités présentes dans les tribunes d’évènements sportifs. Cette…
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Conservation de photographies du salarié

Un employeur n’est pas en droit d’utiliser les photographies prises de ses salariés à d’autres fins que celles ayant conditionné les prises de…
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Image des compagnons de personnalités publiques

Le « nouveau » compagnon de la chanteuse Jenifer a obtenu la condamnation de plusieurs éditeurs de presse pour atteinte à son image et à…
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Image des anonymes dans les reportages TV

Lors du journal du soir (19/20), France Télévisions a diffusé un reportage consacré au test de présélection organisé par Pôle Emploi à la…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Mandat de commercialisation de photographies

Le Mandat de commercialisation de photographies est conclu entre un Photographe et l'Editeur d'une base de données photographiques ou une Agence. Ce Mandat…
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Mariage des ministres : actualité et droit à l’image

Le droit à l’image d’un ministre peut s’effacer en présence d’un mariage civil, qui est une cérémonie publique. Toutefois, parmi les photographies prises,…
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Droit à l’image des femmes voilées

Prendre la photographie d’un groupe de personnes anonymes pour la poster sur Twitter peut emporter condamnation pour atteinte au droit à l’image. Toutefois,…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Droit à l’image

Les compagnes et compagnons de personnalités publiques ont également le droit à leur image et leur vie privée, leur préjudice étant réparé de…
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Statut juridique du marchand de biens

Image des entreprises

Une personne morale ne peut invoquer une atteinte à son droit à l'image sur le fondement de l'article 9 du code civil. Le…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Image des sportifs professionnels

Un sportif professionnel salarié (en l'espèce un rugbyman) peut-il conclure un contrat avec un sponsor sans l'autorisation de son employeur ? Oui à…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de commande de reportage photographique

Le Contrat de commande de reportage photographique est conclu entre un Commanditaire (Editeur, Organisateur d'un évènement, Agence ou autre entité) et un Photographe…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat Agence-Photographe

La remise de photographies à une Agence aux fins d'exploitation des droits du photographe  s’analyse comme un contrat de dépôt qui met à…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Image et imposition des sportifs professionnels

Depuis la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 relative au sport professionnel (1), la rémunération versée au sportif professionnel au titre de…
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Droit à l’image du comédien

La société Pascal Legros Productions a fait l'objet d'un redressement des services de l'Urssaf, confirmé par les juges d’appel, au titre de l’exploitation de l’image…
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Faits divers sordide, image et vie privée

Voici une nouvelle affaire sordide traitée par « Le Nouveau Détective » qui a été condamné pour atteinte à la vie privée d’une famille frappée…
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Détournement parodique de l’image du salarié

Une salariée victime de moqueries à connotation sexuelle attentatoires à sa vie privée de la part de ses collègues, a obtenu la condamnation…
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