Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Droits d’auteur sur Google Images

Les tribunaux viennent de se prononcer sur un volet intéressant de la responsabilité des  moteurs de recherche : la reproduction d’imagettes comme proposée par Google Images constitue t-elle une contrefaçon aux droits des auteurs ? Dans cette affaire, la société des Auteurs des arts visuels (SAIF) (1) avait poursuivi les sociétés Google France et Google […]

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Quel droit à l’image sur une villa ?

Le droit à l’image du propriétaire sur sa maison / villa, n’est pas absolu. Ce dernier doit établir l’existence d’un trouble anormal pour obtenir l‘indemnisation de son préjudice en cas d’exploitation de reproduction / exploitation de l’image de son bien. 

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Image des personnalités dans les Tribunes

Les éditeurs de presse people ne sont pas en droit d’exploiter les clichés photographiques de personnalités présentes dans les tribunes d’évènements sportifs. Cette présence relève de la sphère des loisirs et donc de la vie privée. La seule présence d’une personnalité à un événement sportif ne peut être considérée comme une information

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Image des compagnons de personnalités publiques

Le « nouveau » compagnon de la chanteuse Jenifer a obtenu la condamnation de plusieurs éditeurs de presse pour atteinte à son image et à sa vie privée. Les titres de presse en cause ont publié une photographie de celui-ci en pleine page, marchant aux côtés de sa compagne dans des moments d’intimité et de détente.

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Image des anonymes dans les reportages TV

Lors du journal du soir (19/20), France Télévisions a diffusé un reportage consacré au test de présélection organisé par Pôle Emploi à la demande de la société IKEA qui s’implantait dans la région de Clermont Ferrand.  Se plaignant d’une atteinte à son image en sa situation de candidat filmé sans son consentement ….

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Mandat de commercialisation de photographies

Le Mandat de commercialisation de photographies est conclu entre un Photographe et l’Editeur d’une base de données photographiques ou une Agence. Ce Mandat doit notamment stipuler les clauses relatives à la transmission, au dépôt et à la commercialisation des photographies, aux conditions de rémunération du Photographe, au respect du droit moral, à la reddition des comptes, […]

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Droit à l’image des femmes voilées

Prendre la photographie d’un groupe de personnes anonymes pour la poster sur Twitter peut emporter condamnation pour atteinte au droit à l’image. Toutefois, lorsque la publication est rattachée à un débat d’actualité ….

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Droit à l’image

Les compagnes et compagnons de personnalités publiques ont également le droit à leur image et leur vie privée, leur préjudice étant réparé de façon distincte lorsqu’ils sont pris en photo (dans un cadre privé) en couple. Il résulte des dispositions de l’article 9 du code civil et de l’article 8 de la Convention européenne de […]

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Statut juridique du marchand de biens

Image des entreprises

Une personne morale ne peut invoquer une atteinte à son droit à l’image sur le fondement de l’article 9 du code civil. Le droit à l’image … Jurisprudence >>>

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Image des sportifs professionnels

Un sportif professionnel salarié (en l’espèce un rugbyman) peut-il conclure un contrat avec un sponsor sans l’autorisation de son employeur ? Oui à la condition que le joueur professionnel n’ait pas … Jurisprudence >>>

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de commande de reportage photographique

Le Contrat de commande de reportage photographique est conclu entre un Commanditaire (Editeur, Organisateur d’un évènement, Agence ou autre entité) et un Photographe professionnel. Ce contrat de commande emporte cession des droits d’exploitation des photographies réalisées au profit du Commanditaire et stipule notamment les clauses relatives à l’exclusivité d’exploitation, aux délais et modalités de livraison, […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat Agence-Photographe

La remise de photographies à une Agence aux fins d’exploitation des droits du photographe  s’analyse comme un contrat de dépôt qui met à la charge du dépositaire (l’Agence-Photo) une obligation de restitution conformément à l’article 1932 du code civil. En cas de litige sur le nombre de photographies déposées, la charge de la preuve de […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Image et imposition des sportifs professionnels

Depuis la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 relative au sport professionnel (1), la rémunération versée au sportif professionnel au titre de l’exploitation de l’image collective (2) de l’équipe à laquelle il appartient, ne peut être qualifiée ni de salaire, ni de revenu d’activité professionnelle non salariée. En conséquence, et à l’image du système […]

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Droit à l’image du comédien

La société Pascal Legros Productions a fait l’objet d’un redressement des services de l’Urssaf, confirmé par les juges d’appel, au titre de l’exploitation de l’image de Line Renaud. Le point contesté du redressement, portait sur les cotisations d’un montant de près de 30 000 euros ….

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Détournement parodique de l’image du salarié

Une salariée victime de moqueries à connotation sexuelle attentatoires à sa vie privée de la part de ses collègues, a obtenu la condamnation de son employeur pour manquement à l’obligation de sécurité à la charge de ce dernier. Il a été jugé que l’employeur …

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Droit à l’image des artistes  

La veuve et légataire universelle d’Henri Salvador a de nouveau été déboutée de son action en atteinte au droit à l’image du feu artiste et compositeur. Aucune faute n’a été retenue contre ….

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