Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de cession de Logiciel

14 mai 2020 La Rédaction 0

Le Contrat de cession des droits patrimoniaux sur un Logiciel est conclu entre le Développeur ou l’Editeur d’un Logiciel et son Client (Cessionnaire). Ce contrat doit être conforme au Code de la propriété intellectuelle et stipuler notamment les clauses relatives aux droits Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Protection juridique du Logiciel

26 avril 2020 La Rédaction 0

Le principe applicable en droit français est celui de la protection juridique du logiciel par le droit d’auteur (et non par le brevet comme adopté dans d’autres systèmes juridiques).  Principe posé par l’article L 112-2 13° du Code de la Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

La Protection juridique du Logiciel

25 avril 2020 La Rédaction 0

Le principe applicable en droit français est celui de la protection juridique du logiciel par le droit d’auteur (et non par le brevet comme adopté dans d’autres systèmes juridiques).  Principe posé par l’article L 112-2 13° du Code de la Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

>Comme protéger le logiciel ?

24 avril 2020 La Rédaction 0

> Bien qu’il ne soit pas nécessaire de déposer le logiciel pour en obtenir la protection, un dépôt s’avère intéressant ne serait-ce que pour établir la date de création du logiciel. Deux moyens, entre autres, s’offrent à l’auteur ou à Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de cession de Logiciel

12 avril 2020 La Rédaction 0

> Le Contrat de cession des droits patrimoniaux sur un Logiciel est conclu entre le Développeur ou l’Editeur d’un Logiciel et son Client (Cessionnaire). Ce contrat doit être conforme au Code de la propriété intellectuelle et stipuler notamment les clauses relatives aux Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de cession de Logiciel

10 avril 2020 La Rédaction 0

Le Contrat de cession des droits patrimoniaux sur un Logiciel est conclu entre le Développeur ou l’Editeur d’un Logiciel et son Client (Cessionnaire). Ce contrat doit être conforme au Code de la propriété intellectuelle et stipuler notamment les clauses relatives aux droits Suite …