Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Le Contrat de cession de marque

26 juin 2018 La Rédaction 0

Le Contrat de cession de marque est conclu entre le titulaire des droits sur une Marque et un Cessionnaire. Ce contrat emporte cession définitive des droits sur la marque et doit  stipuler toutes les clauses garantissant une sécurité juridique optimale Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de cession de Logiciel

4 février 2018 La Rédaction 0

Le Contrat de cession des droits patrimoniaux sur un Logiciel est conclu entre le Développeur ou l’Editeur d’un Logiciel et son Client (Cessionnaire). Ce contrat doit être conforme au Code de la propriété intellectuelle et stipuler notamment les clauses relatives aux droits Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Protection juridique du Logiciel

18 janvier 2018 La Rédaction 0

Le principe applicable en droit français est celui de la protection juridique du logiciel par le droit d’auteur (et non par le brevet comme adopté dans d’autres systèmes juridiques).  Principe posé par l’article L 112-2 13° du Code de la Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

La Protection juridique du Logiciel

17 janvier 2018 La Rédaction 0

Le principe applicable en droit français est celui de la protection juridique du logiciel par le droit d’auteur (et non par le brevet comme adopté dans d’autres systèmes juridiques).  Principe posé par l’article L 112-2 13° du Code de la Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

>Comme protéger le logiciel ?

16 janvier 2018 La Rédaction 0

> Bien qu’il ne soit pas nécessaire de déposer le logiciel pour en obtenir la protection, un dépôt s’avère intéressant ne serait-ce que pour établir la date de création du logiciel. Deux moyens, entre autres, s’offrent à l’auteur ou à Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de cession de Logiciel

6 janvier 2018 La Rédaction 0

> Le Contrat de cession des droits patrimoniaux sur un Logiciel est conclu entre le Développeur ou l’Editeur d’un Logiciel et son Client (Cessionnaire). Ce contrat doit être conforme au Code de la propriété intellectuelle et stipuler notamment les clauses relatives aux Suite …