Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de cession de Marque

4 janvier 2018 La Rédaction 0

> Le Contrat de cession de Marque est conclu entre le titulaire des droits sur une Marque et un Cessionnaire. Ce contrat emporte cession définitive des droits sur la marque et doit notamment stipuler toutes les clauses garantissant une sécurité juridique optimale Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Usage sérieux de la Marque

28 décembre 2017 La Rédaction 0

> L’usage sérieux d’une marque ne peut résulter que de l’usage du sigle apposé sur le produit lui-même ou, à tout le moins, sur les produits l’accompagnant étroitement sans doute possible dans l’esprit du public. Le produit portant la marque Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Placement de produits

22 décembre 2017 La Rédaction 0

Le placement de produit est défini comme toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service ou une marque, ou à y faire référence, en l’insérant dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie. Le placement Suite …