Assurance audiovisuelle et indemnisation 

>Concurrence déloyale et Parasitisme

> Si la concurrence déloyale et le parasitisme sont tous deux fondés sur l’article 1382 du code civil, ils sont bien distincts : la concurrence déloyale se définit par rapport au risque de confusion alors que le parasitisme requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

>Combien coûte le dépôt d’une marque ?

> En 2011, jusqu’à 3 classes de produits ou services (1), le dépôt d’une marque française auprès de l’INPI sous forme papier est facturé 225 euros net (absence de TVA) et 200 euros pour un dépôt par voie électronique. Le dépôt pour chaque classe de produit ou service supplémentaire est facturé 40 euros. Le renouvellement du […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

>Cobranding Agreement

> Le Contrat de Cobranding (en anglais) encadre l’association des marques de deux sociétés dans le but de développer en commun un produit cobrandé ou promouvoir un évènement (sportif, culturel …). Il doit notamment stipuler les clauses relatives aux Modalités de production, à la Durée du cobranding, aux Objectifs poursuivis, aux Droits de propriété intellectuelle, aux Obligations de promotion, aux Supports […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

>Charte de bonnes pratiques – Sondages d’opinion

> La Charte de bonnes pratiques applicable aux Sondages et Etudes d’opinion doit assurer un standard de qualité élevé pour les donneurs d’ordres (échantillonnage, questionnaire …) et protéger également les droits des personnes dont les données nominatives sont collectées. La Charte de bonnes pratiques peut également être annexée à un Contrat de commande de Sondage. A consulter : Modèle […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

>Conditions générales de location d’une Salle de conférence

> Les Conditions générales de location (CGL) d’une salle de conférence sont conclues entre l’Exploitant du lieu et un Locataire. Les CGL doivent notamment intégrer les clauses relatives au prix de la location, aux équipements mis à la disposition du Locataire, aux spécificités de la salle, aux options (restauration, accès WIFI …). A consulter : Modèle de […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

>Concurrence et paris sportifs en ligne

> L’Autorité de la concurrence a rendu son avis sur les questions de concurrence soulevées par l’ouverture du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Les juges de la concurrence se sont intéréssés aux Conventions qui devraient prochainement encadrer le droit d’organiser des paris sur des manifestations sportives conclues entre les Fédérations sportives […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

>Chiffres du Piratage de musique sur Internet

> Deux études intéressantes sur le piratage de musique en ligne viennent de paraître. Le Sondage SACEM « Les Français et la musique » met en exergue le succès des des plateformes de vidéos en ligne comme mode d’écoute privilégié de la musique en ligne … Jurisprudence >>>5 000 Modèles de Contrats de qualité professionnelle […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

>Communiqués du CSA sur les antennes

> En application de l’article 42-4 de la loi du 30 septembre 1986, dans tous les cas de manquement aux obligations incombant aux chaînes de télévision, le CSA peut ordonner l’insertion dans les programmes d’un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion.  Le CSA demande à la direction de la chaîne de lui présenter ses […]

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