Exception au droit à l’image : la participation à un événement public Il existe des exceptions au droit à l’image : la participation à un concours (événement public) d’une personne en tant que candidat peut paralyser son droit à l’image. Dans Suite …
Depuis la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 relative au sport professionnel (1), la rémunération versée au sportif professionnel au titre de l’exploitation de l’image collective (2) de l’équipe à laquelle il appartient, ne peut être qualifiée ni de Suite …
Droit à l’image des personnes : responsabilité des bases photographiques Droit à l’image des personnes : acquérir en ligne des droits sur une photographie représentant une personne peut être risqué. En effet, les plateformes de vente de photographies ne contrôlent pas nécessairement Suite …
Comment revenir sur une Cession de droit à l‘image ? Est-il possible de Revenir sur une cession de droit à l’image ? Une cession de droit à l’image est un contrat et à ce titre engage fermement la personne cédante. Dans Suite …
Un sportif professionnel qui a donné l’autorisation verbale de se faire photographier pour une revue (Karaté bushido) en échange de la libre utilisation des clichés pris à des fins promotionnelles a bien renoncé à son droit à l’image et ne Suite …
Droit à l’image : affaire Gad Elmaleh Droit à l’image : l’artiste interprète Gad Elmaleh a obtenu la condamnation d’un magazine espagnol. En publiant un article intitulé « Charlotte Casiraghi et Gad Elmaleh Escapade romantique à New York », illustré de quatre Suite …
On se souvient que la société Benetton avait lors de sa collection printemps/été 1985, utilisé des photographies représentant deux jeunes enfants noirs, face à face, l’un avec le drapeau des Etats-Unis, l’autre avec celui de l’URSS, s’embrassant sous le slogan Suite …
Les éditeurs de journaux ont la possibilité de reproduire, même en premier plan et en couverture d’un magazine, l’image d’une personne anonyme qui participe à une manifestation publique. En effet, cette fixation de l’image d’une personne est autorisée dès lors Suite …
Roman évoquant les stars L’actrice américaine Scarlett Johansson n’a pas obtenu gain de cause dans son action pour atteinte à son droit à l’image contre l’éditeur d’un roman dans lequel la vie professionnelle et personnelle de l’actrice était Suite …
Les banques de données d’images en ligne ne peuvent opposer à leur client leurs conditions générales en ligne les dégageant de toute responsabilité, s’agissant d’éventuelles atteintes au droit à l’image / contrefaçons. En l’espèce, la société F. se présentait expressément comme Suite …
Copyright © 2019 | Thème WordPress par MH Themes
