La SA France Telecom en sa qualité de donneur d’ordre d’un sous-traitant, a été condamnée à payer près d’un million d’euros au titre de la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue par l’article L.8222-2 du code du travail.
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Prestation de service : la preuve du contrat de travail
La prudence s’impose en matière de demande de requalification de contrat de prestation de service en contrat de travail. Les conditions de la requalification restent restrictives. Une consultante externe pour Louis Vuitton a été déboutée de son action en requalification en contrat de travail ….
Travail clandestin et sous-traitance : Air France condamnée
La condamnation de la société Air France pour travail dissimulé a été confirmée par la Cour de cassation (150 000 euros d’amende). La société avait été poursuivie devant le tribunal correctionnel, du chef de recours, par personne morale interposée, aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé ….