Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Données personnelles et adresse IP

18 novembre 2018 La Rédaction 0

Un agent assermenté d’une société de gestion de droits peut-il collecter les adresses IP de contrefacteurs proposant des œuvres protégées par le biais d’un réseau de Peer to Peer ? C’était la question posée à la chambre criminelle de la Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Destinataire de données personnelles

17 octobre 2017 La Rédaction 0

1. La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu’il s’agisse ou non d’un tiers; les autorités qui sont susceptibles de recevoir communication de données dans le cadre d’une mission Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Cloud Computing

15 septembre 2017 La Rédaction 0

Le contrat de Cloud Computing est conclu entre un Prestataire informatique et une entité afin de prendre en charge un service de fourniture à distance et à la demande, de ressources informatiques, infrastructure, plates-formes ou logiciels d’application. Téléchargez ce Contrat de Cloud Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Importateur de données personnelles

12 août 2017 La Rédaction 0

Le responsable du traitement qui accepte de recevoir de l’exportateur de données des données à caractère personnel en vue de leur traitement ultérieur conformément aux conditions de la présente décision.  Source : Décision de la Commission du 15 juin 2001 Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Données de localisation

12 juillet 2017 La Rédaction 0

Toutes les données traitées dans un réseau de communications électroniques indiquant la position géographique de l’équipement terminal d’un utilisateur d’un service de communications électroniques accessible au public. Source : Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Fichier automatisé

4 juillet 2017 La Rédaction 0

Tout ensemble d’informations faisant l’objet d’un traitement automatisé.   Source : Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel  A consulter : Jurisprudence 5000 modèles de contrats sur Uplex 

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Exportateur de données personnelles

30 juin 2017 La Rédaction 0

Le responsable du traitement qui transfère les données à caractère personnel. Source : Décision de la Commission du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Donnée à caractère personnel | Définition juridique

1 juin 2017 La Rédaction 0

1. Toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, Suite …