MODELES DE CONTRATS, STATUTS, FORMALITES LEGALES
Tag Archives: divulgation
L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette…
La société de droit japonais TOEI avait obtenu devant le TGI de Paris, la condamnation des sociétés DECLIC IMAGES et MANGA DISTRIBUTION à…
Si en théorie, il est possible de combattre la présomption simple d’auteur dont bénéficie celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée, en…
L’épouse d’un artiste / auteur, en tant que bénéficiaire de l’attribution intégrale, en toute propriété des biens meubles et immeubles dépendant de la…
Application de l’un des grands principes de la propriété intellectuelle : la propriété du support de l’œuvre n’emporte pas acquisition des droits sur l’œuvre.…
En cas de litige de contrefaçon sur leurs œuvres, les maisons de luxe sont dispensées d’apporter la preuve d’une éventuelle cession de droits…
Un auteur ayant repris des extraits d’une thèse d’un tiers ne peut se prévaloir de l'exception de courte citation prévue par l'article L…
Il est d’usage de stipuler dans une Transaction, une clause de confidentialité. Celle-ci doit être strictement respectée sous peine de sanction. Dans cette…
Protection avant dépôt Avant son dépôt, un dessin ou modèle peut déjà bénéficier dans la Communauté d'une protection limitée à la copie, pendant…
La présomption instaurée par l'article L.l13-1 du Code de la propriété intellectuelle (1) ne concerne que les auteurs personnes physiques sous le nom…
Lorsque deux personnes physiques ont collaboré sans contrat à la création d’une œuvre audiovisuelle (documentaire ou autres), pour déterminer la propriété des droits,…
La société de droit japonais TOEI avait obtenu devant le TGI de Paris, la condamnation des sociétés DECLIC IMAGES et MANGA DISTRIBUTION à…
Dans cette affaire, Mme X souhaitait faire reconnaître qu'elle était la seule titulaire des droits sur des sculptures. Pour écarter cette demande et…
Dans cette affaire, Mme X souhaitait faire reconnaître qu'elle était la seule titulaire des droits sur des sculptures. Pour écarter cette demande et…
La société JOHANNA GULLICHSEN faisait appel d'un jugement qui l'a été déboutée de son action en contrefaçon de modèle de tissu dirigée contre…
M. Loïc Le X., artiste peintre, auteur de décors du ballet "Gisèle" donné à l'Opéra de Paris, s'est opposé à la vente d'une…
Pour reconnaître à M.X., la qualité de coauteur du film "Le Nil des pharaons" et de la plaquette portant le même titre, une…
Les sociétés Gucci (Gucci France, devenue Luxury Goods France, et Gucci SPA) ont commercialisé des foulards reproduisant des pots coloriés surmontés d'une fleur.…
Les sociétés Gucci (Gucci France, devenue Luxury Goods France, et Gucci SPA) ont commercialisé des foulards reproduisant des pots coloriés surmontés d'une fleur.…
La Cour de cassation conforte l'arrêt d'une Cour d'appel qui a qualifié un guide sportif d'oeuvre collective. En effet, le projet bien que…
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