Tag Archives: divulgation

Titulaire des droits d’auteur

L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette…
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Propriete des supports

La société de droit japonais TOEI avait obtenu devant le TGI de Paris, la condamnation des sociétés DECLIC IMAGES et MANGA DISTRIBUTION à…
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Contester la qualité de Coauteur

Si en théorie, il est possible de combattre la présomption simple d’auteur dont bénéficie celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée, en…
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Révocation de dénotation : personne ayant qualité à agir

L’épouse d’un artiste / auteur, en tant que bénéficiaire de l’attribution intégrale, en toute propriété des biens meubles et immeubles dépendant de la…
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Pochette d’album : l’affaire Clapton rebondit

Application de l’un des grands principes de la propriété intellectuelle : la propriété du support de l’œuvre n’emporte pas acquisition des droits sur l’œuvre.…
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Maison de luxe : la présomption de droits d’auteur

En cas de litige de contrefaçon sur leurs œuvres, les maisons de luxe sont dispensées d’apporter la preuve d’une éventuelle cession de droits…
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Contrefaçon de thèse & Courte citation

Un auteur ayant repris des extraits d’une thèse d’un tiers ne peut se prévaloir de l'exception de courte citation prévue par l'article L…
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Confidentialité d’une transaction

Il est d’usage de stipuler dans une Transaction, une clause de confidentialité. Celle-ci doit être strictement respectée sous peine de sanction. Dans cette…
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Protection d‘un dessin / modèle non déposé

Protection avant dépôt Avant son dépôt, un dessin ou modèle peut déjà bénéficier dans la Communauté d'une protection limitée à la copie, pendant…
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Divulgation

La présomption instaurée par l'article L.l13-1 du Code de la propriété intellectuelle (1) ne concerne que les auteurs personnes physiques sous le nom…
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Divulgation

Lorsque deux personnes physiques ont collaboré sans contrat à la création d’une œuvre audiovisuelle (documentaire ou autres), pour déterminer la propriété des droits,…
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Propriete des supports

La société de droit japonais TOEI avait obtenu devant le TGI de Paris, la condamnation des sociétés DECLIC IMAGES et MANGA DISTRIBUTION à…
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Droit moral

Dans cette affaire, Mme X souhaitait faire reconnaître qu'elle était la seule titulaire des droits sur des sculptures. Pour écarter cette demande et…
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Droit moral

Dans cette affaire, Mme X souhaitait faire reconnaître qu'elle était la seule titulaire des droits sur des sculptures. Pour écarter cette demande et…
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Contrefacon de motifs

La société JOHANNA GULLICHSEN faisait appel d'un jugement qui l'a été déboutée de son action en contrefaçon de modèle de tissu dirigée contre…
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Divulgation

M. Loïc Le X., artiste peintre, auteur de décors du ballet "Gisèle" donné à l'Opéra de Paris, s'est opposé à la vente d'une…
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Qualite de coauteur

Pour reconnaître à M.X., la qualité de coauteur du film "Le Nil des pharaons" et de la plaquette portant le même titre, une…
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Divulgation

Les sociétés Gucci (Gucci France, devenue Luxury Goods France, et Gucci SPA) ont commercialisé des foulards reproduisant des pots coloriés surmontés d'une fleur.…
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Droit moral de l’auteur

Les sociétés Gucci (Gucci France, devenue Luxury Goods France, et Gucci SPA) ont commercialisé des foulards reproduisant des pots coloriés surmontés d'une fleur.…
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Oeuvre collective

La Cour de cassation conforte l'arrêt d'une Cour d'appel qui a qualifié un guide sportif d'oeuvre collective. En effet, le projet bien que…
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