Propriete des supports

La société de droit japonais TOEI avait obtenu devant le TGI de Paris, la condamnation des sociétés DECLIC IMAGES et MANGA DISTRIBUTION à 2 000 000 d’euros et à 4 000 000 d’euros de dommages intérêts pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Les sociétés condamnées avaient mis en vente sur leur site internet et […]

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Contester la qualité de Coauteur

Si en théorie, il est possible de combattre la présomption simple d’auteur dont bénéficie celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée, en pratique cette preuve contraire est rarement ….

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Pochette d’album : l’affaire Clapton rebondit

Application de l’un des grands principes de la propriété intellectuelle : la propriété du support de l’œuvre n’emporte pas acquisition des droits sur l’œuvre. La remise matérielle d’une œuvre n’emporte pas autorisation de l’exploiter pour illustrer un album ….

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Maison de luxe : la présomption de droits d’auteur

En cas de litige de contrefaçon sur leurs œuvres, les maisons de luxe sont dispensées d’apporter la preuve d’une éventuelle cession de droits d’auteur en raison de la présomption de titularité des droits sur leurs oeuvres collectives. Cette présomption a précisément pour objet, comme toute présomption de fait au sens de l’article 1353 (devenu 1382) …

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Contrefaçon de thèse & Courte citation

Un auteur ayant repris des extraits d’une thèse d’un tiers ne peut se prévaloir de l’exception de courte citation prévue par l’article L 122-5 du code de propriété intellectuelle qu’à la condition que ladite thèse ait été divulguée.

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Confidentialité d’une transaction

Il est d’usage de stipuler dans une Transaction, une clause de confidentialité. Celle-ci doit être strictement respectée sous peine de sanction. Dans cette affaire, l’une des parties à la Transaction s’était engagée « à respecter une stricte confidentialité concernant la signature du protocole transactionnel …

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Protection d‘un dessin / modèle non déposé

Protection avant dépôt Avant son dépôt, un dessin ou modèle peut déjà bénéficier dans la Communauté d’une protection limitée à la copie, pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle le dessin ou modèle a été divulgué au public pour la première fois au sein de la Communauté. Le droit […]

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Divulgation

La présomption instaurée par l’article L.l13-1 du Code de la propriété intellectuelle (1) ne concerne que les auteurs personnes physiques sous le nom duquel l’oeuvre est divulguée, à l’exclusion de toute société éditrice. (1) « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée.» […]

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Divulgation

Lorsque deux personnes physiques ont collaboré sans contrat à la création d’une œuvre audiovisuelle (documentaire ou autres), pour déterminer la propriété des droits, les juges appliquent la présomption de l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle : la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de […]

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Propriete des supports

La société de droit japonais TOEI avait obtenu devant le TGI de Paris, la condamnation des sociétés DECLIC IMAGES et MANGA DISTRIBUTION à 2 000 000 d’euros et à 4 000 000 d’euros de dommages intérêts pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Les sociétés condamnées avaient mis en vente sur leur site internet et […]

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Droit moral

Dans cette affaire, Mme X souhaitait faire reconnaître qu’elle était la seule titulaire des droits sur des sculptures. Pour écarter cette demande et considérer que les oeuvres en question appartenaient à plusieurs coauteurs, les juges ont appliqué le principe selon lequel, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à ceux sous le nom desquels l’oeuvre […]

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Droit moral

Dans cette affaire, Mme X souhaitait faire reconnaître qu’elle était la seule titulaire des droits sur des sculptures. Pour écarter cette demande et considérer que les oeuvres en question appartenaient à plusieurs coauteurs, les juges ont appliqué le principe selon lequel, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à ceux sous le nom desquels l’oeuvre […]

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Contrefacon de motifs

La société JOHANNA GULLICHSEN faisait appel d’un jugement qui l’a été déboutée de son action en contrefaçon de modèle de tissu dirigée contre la société COMME DES GARÇONS (1). Les juges avaient déclaré l’action en contrefaçon irrecevable par application de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 qui dispose que dés lors que la […]

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Divulgation

M. Loïc Le X., artiste peintre, auteur de décors du ballet “Gisèle” donné à l’Opéra de Paris, s’est opposé à la vente d’une ébauche qu’il a réalisé à cette occasion. Cette ébauche, reproduite sur la couverture du catalogue d’une vente publique, a été vendue par un commissaire-priseur en dépit de l’interdiction de l’artiste. L’artiste a […]

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Qualite de coauteur

Pour reconnaître à M.X., la qualité de coauteur du film “Le Nil des pharaons” et de la plaquette portant le même titre, une Cour d’appel a relevé d’office, qu’en application de l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, cette qualité appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l’oeuvre est […]

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Divulgation

Les sociétés Gucci (Gucci France, devenue Luxury Goods France, et Gucci SPA) ont commercialisé des foulards reproduisant des pots coloriés surmontés d’une fleur. Les motifs en question étant inspirés d’une série de tableaux de Gérard X., les sociétés Y, titulaires des droits sur l’oeuvre de l’artiste ont assigné en atteinte à leurs droits patrimoniaux, les […]

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Droit moral de l’auteur

Les sociétés Gucci (Gucci France, devenue Luxury Goods France, et Gucci SPA) ont commercialisé des foulards reproduisant des pots coloriés surmontés d’une fleur. Les motifs en question étant inspirés d’une série de tableaux de Gérard X., les sociétés Y, titulaires des droits sur l’oeuvre de l’artiste ont assigné en atteinte à leurs droits patrimoniaux, les […]

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Oeuvre collective

La Cour de cassation conforte l’arrêt d’une Cour d’appel qui a qualifié un guide sportif d’oeuvre collective. En effet, le projet bien que proposé par une peronne, avait été, en réalité, modifié et retravaillé par toute une équipe agissant sous la direction de la société qui avait, en outre, assuré l’entier financement des collaboration et […]

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Titulaire des droits d’auteur

L’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l’auteur. Il en résulte qu’en l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation d’une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l’égard […]

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