Statut juridique du marchand de biens

Diffamation : Aufeminin.com c/ M.X

> Toute personne qui poursuite un site éditeur d’un forum de discussion doit bien distinguer dans son assignation, ce qui relève de l’injure de ce qui relève de la diffamation.  Le site Aufeminin.com a obtenu la nullité d’une assignation pour délits de presse concernant des messages publiés sur son forum. L’article 53 de la loi du […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Rallonger la prescription abrégée ?

Une Proposition de loi visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe a été déposée à l’Assemblée nationale le 9 mars 2011. En l’état actuel du droit, le délai de prescription des poursuites est de trois mois pour les propos diffamatoires et […]

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Statut juridique du marchand de biens

David Douillet contre bakchich.info

Le site bakchich.info a été poursuivi par le judoka David Douillet, pour diffamation. Le site avait publié un article le mettant en cause avec l’écrivain Michel Houellebecq et le photographe François-Marie Banier comme disposant de comptes bancaires occultes au Lichtenstein (imputation d’évasion fiscale). La bonne foi n’a pas été admise au bénéfice des auteurs journalistes. Ces […]

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Bonne foi et diffamation en ligne

Travaillez sur votre Cloud de Modèles de Contrats  Veille juridique sur votre Métier Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs Retrouvez les meilleurs Avocats de France par procès plaidé Q/R juridiques Flash gratuites Bonne foi et diffamation en ligne Bonne foi et diffamation en ligne : si les imputations diffamatoires sont par nature faites dans l’intention de […]

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« Incompétent » : la diffamation écartée

Traiter une personne d’incompétente ne tombe pas sous le coup de la diffamation. Pour constituer une diffamation, l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire. Or, le terme « incompétent » ne comporte

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Imputation d’ivresse : une diffamation

Un membre de conseil municipal a été condamné par le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique, pour avoir, lors d’une séance publique du conseil, tenu les propos suivants : “Cet homme est ivre, vous le sortez”. Aucun élément tiré de l’enregistrement audio-visuel de la séance du conseil municipal

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Diffamation par email publique ou privée ?

> Le caractère public ou privé d’une diffamation par email ne dépend pas du nombre de destinataires mais de l’existence ou non d’une communauté d’intérêts liant les destinataires. Un message électronique diffamatoire envoyé …   Jurisprudence >>> 5 / 5 ( 1 vote )

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Diffamation contre Gérard Depardieu

> L’auteur du livre “Gérard Depardieu, itinéraire d’un ogre”, Patrick Rigoulet, ainsi que les Editions du Rocher (2007), ont été condamnés pour diffamation par le Tribunal correctionnel de Paris. Les passages du livres qualfiant l’acteur de “grand consommateur de droguelatifs” ont été jugés diffamatoires. Jurisprudence >>> Notez ce point juridique

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Traiter un élu de raciste

> Le fait de traiter un élu de “raciste” n’expose pas nécessairement son auteur à une condamnation pour diffamation. Les juges ont ainsi relaxé le président de SOS Racisme et retenu sa bonne foi en sa qualité de président d’une association … Jurisprudence >>> Notez ce point juridique

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Diffamation contre le Directeur de la Cité de la Musique

> Le délit de diffamation à l’égard d’un fonctionnaire public s’applique aussi aux Directeurs d’EPIC (Etablissements Public à caractère industriel et commercial).    Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie […]

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Diffamation et Nymphomane

Nymphomane, une diffamation ?

Notion de diffamation A propos de la publication d’un ouvrage autobiographique de Jean Rochefort dans lequel il évoquait sa relation avec son ex épouse, les juges ont retenu l’atteinte à la vie privée (l’ex épouse était qualifiée dans l’ouvrage de « nymphomane »). Délits de presse et diffamation   Les intérêts consacrés par la loi du 29 […]

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Diffamation et bonne foi

CE QUE SUPPOSE LA DIFFAMATION La diffamation suppose des allégations verbales, écrites, clairement exprimées ou déguisées ou l’imputation de faits précis susceptibles d’une preuve et d’un débat contradictoire, et portant atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne physique ou morale. Les imputations diffamatoires sont, de droit, réputées faites avec intention de nuire. Toutefois, […]

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Confusion et erreur autour de l’image d’un terroriste

Contrairement à ce qui avait été jugé par la Cour d’appel de Versailles, les juges d’appel bordelais ont considéré qu’attribuer par erreur à un terroriste, l’image d’une personne, ne relève pas des délits de presse mais d’une atteinte au droit à l’image de la personne victime de cette erreur.

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Diffamation : l’exception de bonne foi

Diffamation publique Au visa des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, un éditeur a été condamné pour diffamation publique en raison de la publication d’un livre intitulé « Qatar, les secrets d’un coffre-fort », contenant des propos diffamatoires à l’encontre d’un cheikh Qatari. L’article 29 de la loi sur la liberté de la presse […]

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Abus d’expression des délégués syndicaux

La sanction d’un délégué du personnel (également conseiller prud’homal) qui avait apposé sur le tableau des délégués du personnel une affiche jugée injurieuse par la direction, a été confirmée par les juges. Le salarié avait affiché sur le panneau des délégués du personnel …

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Image des Tweets : un Tweet ?

Dans l’affaire opposant le YouTubeur Cyprien à l’éditeur d’un magazine, les juges ont eu l’opportunité de préciser que, juridiquement, l‘image d’un Tweet n’était pas un Tweet. Par ordonnance de référé ….

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