Droit de destination

Monsieur B qui proposait en vente dans son magasin et sur son site internet, des phonogrammes hors commerce destinés à des fins promotionnelles, a été condamné à plus de 10 000 euros de dommages et intérêts (violation du droit de destination des producteurs). Mots clés : destination,producteurs Thème : Droit de destination A propos de cette jurisprudence : […]

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