Tag Archives: déséquilibre significatif

Contester des Conditions Générales d’Achat

Un prestataire peut difficilement contester son adhésion aux conditions générales d’achat de son client s’il ne démontre pas avoir tenté d’obtenir la suppression…
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Affaire HP

En l’absence de clause dédiée, un prestataire ne peut exiger de son client un volume de chiffre d’affaires minimal. Par ailleurs, la théorie…
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Photographe de mariage : l’annulation de la prestation

La nullité d’une clause abusive est conditionnée par la preuve d’un déséquilibre significatif entre les obligations des parties ...
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Rupture du contrat de licence de marque

Bien que le délai de préavis en matière de rupture de relations commerciales établies dépende de chaque cas d’espèce, un délai de six…
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Clause de médiation : le consommateur lié ?

Un consommateur ayant réservé auprès de la société Voyage Privé un séjour en Egypte a assigné cette dernière en indemnisation suite à l’annulation…
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Taille des CGV : un élément déterminant du contrat

La trop petite taille d’une police de caractère des CGV d’un contrat (ou d’un bon de commande) conclu avec un consommateur peut être…
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Acceptation des CGV en ligne

La Cour d’appel de Paris, dans le prolongement de la jurisprudence européenne (CJUE, 5 juillet 2012, affaire C‑49/11), a rappelé qu’en matière d’acceptation…
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Contester des redevances de licences disproportionnées  

Y compris entre professionnels, il est possible de contester l’existence d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (sur le volet…
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Contrats entre professionnels : l’équilibre contractuel

L’équilibre contractuel entre professionnels n’est pas seulement théorique. L'article L.442-6 I - 2° du code de commerce permet de sanctionner le fait de…
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Durée d’engagement minimale : possible mais encadrée

Si le principe d'une clause de durée d'engagement minimale avec le consommateur est licite, il convient d’être prudent quant aux modalités de résiliation…
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Clauses abusives : le concédant de marque concerné

La société Mov'in, assignée pour clauses abusives par l’UFC Que choisir, a tenté sans succès, de faire valoir qu’elle ne pouvait être poursuivie…
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Clauses abusives de téléphonie mobile

Le TGI de Paris a rendu une décision fleuve, pas moins de 71 pages de jugement qui a passé au tamis les CGV…
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