Tag Archives: Délit de contrefaçon

Statuts de SASU d’Assurance

Contrefaçon de marques de luxe

Contrefaçon de marques de luxe : affaire Chanel Dans une récente affaire de Contrefaçon de marques de luxe, il a été jugé qu’en…
Continue reading
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Assignation en Contrefaçon de Marque

L'Assignation en Contrefaçon de Marque est l'acte qui saisit le Tribunal de Grande Instance (TGI) pour Contrefaçon d'une marque française ou européenne par imitation ou…
Continue reading
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrefaçon en ligne d’un article de presse

La reproduction non autorisée d’un article du Monde.fr sur un site italien (site du  journal IL Foglio non diffusé en France au moment…
Continue reading
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Sanctions devant la HADOPI

Il a été jugé que les recommandations adressées par la HADOPI aux abonnés à l’origine de téléchargements illégaux, ne méconnaissent pas le principe…
Continue reading
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Obligation de diligence en propriété intellectuelle

Le principe est régulièrement affirmé par les juges : être un professionnel dans un secteur d’activité suppose de mener certaines diligences en matière…
Continue reading
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrefaçon de jaquette de CD

En matière de contrefaçon de photographies sur les jaquettes de CD musicaux, les juges appliquent un principe bien connu du droit : tout…
Continue reading
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrefaçon : le constat d’achat, une alternative à la saisie contrefaçon

La procédure de "saisie contrefaçon" est la plus courante pour s'aménager une preuve certaine de la contrefaçon. Bien réglementée (1), elle suppose notamment…
Continue reading
error: Content is protected !!