Déchéance de marque

La société de courtage d’assurance Direct assurfinance, titulaire de la marque “Direct assurance finance”, a obtenu la déchéance des marques de la société Axa comprenant les termes “Direct” et “assurances”. La société Axa n’a pu justifier de l’exploitation de ses marques, celles-ci avaient été utilisées afin de nommer certaines polices d’assurances et assurer leur promotion, […]

En Lire Plus

Déchéance de marque

La société Du Pareil au même, titulaire de la marque “86” pour désigner des vêtements, a assigné en contrefaçon la société Zara France. Cette dernière avait commercialisé des débardeurs sur lesquels était apposée l’inscription “86”. Les juges ont rejeté cette demande de contrefaçon car la marque en cause n’avait pas fait l’objet d’une exploitation réelle […]

En Lire Plus

Déchéance de marque

En application de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, une marque inexploitée depuis cinq ans ou plus ne peut être frappée de déchéance, dès lors que son titulaire a repris un usage sérieux de cette marque plus de trois mois avant la demande en déchéance. Mots clés : Déchéance de marque Thème : Déchéance […]

En Lire Plus

Decheance de marque

Le propriétaire d’une marque a l’obligation d’exploiter sa marque sous peine de déchéance. Toutefois, il existe des circonstances (“justes motifs”) constituant un obstacle justifié à l’usage de la marque au sens de la directive n° 89/104/CE du 21 décembre 1988. Dans cette affaire, la Cour de justice des communautés européennes a précisé que seuls des […]

En Lire Plus

Decheance de marque

La société éditirice du magazine “Choc” (également titulaire de la marque “Le Choc de la semaine”) a obtenu la déchéance de la marque “Le choc du mois” déposée pour désigner un magazine (1) car cette marque n’a pas été exploitée pendant une période de cinq ans. Les juges ont relevé que la notion de “motif […]

En Lire Plus

Propriete des supports

La société de droit japonais TOEI avait obtenu devant le TGI de Paris, la condamnation des sociétés DECLIC IMAGES et MANGA DISTRIBUTION à 2 000 000 d’euros et à 4 000 000 d’euros de dommages intérêts pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Les sociétés condamnées avaient mis en vente sur leur site internet et […]

En Lire Plus

Usage serieux de la marque

M. X., propriétaire des marques “Direct assurfinance” et “Direct assurance finance” a poursuivi en contrefaçon la société Finaxa qui est titulaire de différentes marques comportant les termes Direct et assurances. En appel (1), M. X a obtenu gain de cause aux motifs que la société Finaxa n’avait pas justifié de l’exploitation de ses marques (“usage […]

En Lire Plus

Marques voisines

M. X., titulaire d’une marque figurative constituée d’un signe représentant le dessin schématisé du visage d’un personnage souriant (smiley) (1) et la société Smiley, ont poursuivi en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale la société Pier import France et son fournisseur. Il était reproché à ces sociétés de commercialiser des ballons reproduisant la marque […]

En Lire Plus

Forclusion de marque par tolerance

La société l’Oréal a assigné en déchéance de marque (1), la société Thiomed, titulaire de la marque complexe “Phyto énergétique de Vichy” désignant des produits de beauté et cosmétiques. Pour rejeter la demande de la société l’Oréal, la Cour d’appel a jugé que la société Thiomed commercialisait des produits similaires à ceux visés aux classes […]

En Lire Plus

Forclusion de marque par tolerance

La société Groupe Joker a déposé la marque “Joker” pour désigner notamment, des produits et services de transport de personnes et de réservation de places. Postérieurement à ce dépôt, la société Ford a enregistré les marques “Véhicule Joker” et “Service Joker” pour désigner les mêmes services. La société Joker a obtenu avec succès la condamnation […]

En Lire Plus

Decheance de marque

Une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle : garantir l’identité d’origine des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ses produits ou services. L’usage de la marque à caractère symbolique ayant pour seul objet le […]

En Lire Plus

Decheance de marque

N’est pas recevable à demander la déchéance de la marque d’un tiers, le demandeur qui n’a pas pour objectif d’exploiter ultérieurement la marque (dont la nullité est demandée) dans un secteur d’activité se rapprochant de ses statuts. Mots clés : déchéance de marque,déchéance,nullité de marque Thème : Decheance de marque A propos de cette jurisprudence : juridiction : […]

En Lire Plus