Déchéance de marque en cas de non comparution

Conditions de la déchéance de marque En application de l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, le propriétaire de la marque qui sans motifs légitimes, n’en a pas fait usage sérieux, pour les produits et services visés à l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans, est déchu de ses droits.  Toute personne […]

En Lire Plus

Conditions de la déchéance de marque

Il résulte des enseignements de la jurisprudence communautaire (en particulier de l’arrêt Ansul rendu le 11 mars 2003 par la Cour de justice de l’Union européenne) que la déchéance est encourue lorsque le titulaire de la marque n’a pas cherché à faire de la marque une utilisation effective mais ne l’a fait qu’à titre symbolique […]

En Lire Plus

Déchéance de marque

  Demandeur à la déchéance   Il résulte de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle que « la déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée ».  Comme toute demande en justice, le demandeur doit également justifier d’un intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure […]

En Lire Plus

Reprise de l’usage sérieux d’une marque

3 mois pour reprendre un usage sérieux La reprise de l’exploitation d’une marque pour éviter la déchéance de marque est possible dans les 3 mois précédant la demande de déchéance. Selon l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, « L’usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq […]

En Lire Plus

Usage sérieux et déchéance de marque

Conditions de la déchéance Conformément à l’article L 714-5 du code de propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Est assimilé à un […]

En Lire Plus

Déchéance de marque

Conditions de la déchéance de marque En vertu de l’article L714-5 du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Est […]

En Lire Plus

Decheance de marque

La marque Anne Franck La fondation néerlandaise Anne Frank stichting a été déchue de ses droits sur la marque communautaire « Anne Frank ». La fondation de droit néerlandais, créée en 1957 par des citoyens néerlandais avec le soutien du père d’Anne Frank, a pour objet de gérer le lieu à Amsterdam où, pendant la […]

En Lire Plus

Decheance de marque

La société Parabole Réunion a pour activité l’édition de chaînes audiovisuelles généralistes. Elle diffuse sur plusieurs territoires d’outre mer des émissions de télévision par bouquets par l’intermédiaire d’un satellite. Elle est titulaire de la marque verbale française “I-MESSAGE” pour désigner des produits et services en classes 9, 38 et 41. La société Apple Inc. a […]

En Lire Plus

Decheance de marque

La société de droit américain The Coca cola company commercialise dans le monde entier des boissons rafraîchissantes sans alcool sous diverses marques. Depuis 1997, elle commercialise également une boisson dénommée Hawaï. Elle a décidé d’introduire cette boisson sur le marché français à compter de juillet 2011. Suite à la vérification de la disponibilité du signe […]

En Lire Plus

Decheance de marque

Il est acquis qu’une société peut être déchue des droits sur sa marque en cas de défaut d’exploitation après cinq années suite à son dépôt. Cette obligation d’exploitation suppose une exploitation de la marque déposée et non une marque similaire mais non identique (exemple : la marque saintayme n’est pas identique à la marque saint’ayme). […]

En Lire Plus

Decheance de marque

Un changement de législation peut être considéré comme un motif légitime de défaut d’exploitation d’une marque. Dans l’affaire soumise, la société LA FRANÇAISE DES JEUX faisait valoir qu’elle n’avait pu exploiter la marque « GRIMOIRE » pour lancer son jeu éponyme pour des raisons totalement indépendantes de sa volonté et qui constituaient de justes motifs […]

En Lire Plus

Déchéance de marque

Les sociétés A & F Trademark et Abercrombie & Fitch Europe ont obtenu la censure de la décision ayant prononcé la déchéance de la marque française ” Abercrombie & Fitch ” à compter du 13 juillet 1994. La Cour de cassation a jugé que les juges du fond ont violé l’article 6 bis de la […]

En Lire Plus

Decheance de marque

S’expose à la déchéance de ses droits, le titulaire d’une marque qui ne l’exploite pas et qui tolère un usage d’une déclinaison de sa marque par un concurrent. En application de l’article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en […]

En Lire Plus

Decheance de marque

La société Noël France, qui est titulaire de la marque “Noel” déposée le 1er août 1991 pour désigner des produits en classes 25 et 28 (1) n’a pas été déchue de ses droits sur sa marque. La société Noël France était en droit de former opposition à la demande d’enregistrement par la société La Halle […]

En Lire Plus

Decheance de marque

Le délai de cinq ans à l’issue duquel une marque communautaire n’ayant pas fait l’objet d’un usage sérieux peut encourir la déchéance court à compter, non pas du jour du dépôt de la marque, mais à compter de son enregistrement (à l’issue du délai d’opposition). Mots clés : Decheance de marque Thème : Decheance de marque A […]

En Lire Plus

Decheance de marque

On sait que le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés dans l’enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans, encourt la déchéance de ses droits. L’usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans […]

En Lire Plus

Decheance de marque

Nul ne peut faire valoir que le titulaire des droits sur une marque est déchu de ses droits, si, entre l’expiration de la période de déchéance et la présentation de la demande en déchéance, la marque a fait l’objet d’un commencement ou d’une reprise d’usage sérieux. La preuve de l’exploitation incombe au propriétaire de la […]

En Lire Plus

Decheance de marque

La société L’OREAL a fait assigner M.P. en vue de voir prononcer la déchéance partielle de la marque GIOIA pour certains produits et services (1). La société L’OREAL a obtenu gain de cause, les juges ont considéré qu’aucun élément n’était versé aux débats pour démontrer que la marque a fait l’objet d’une quelconque exploitation. Pour […]

En Lire Plus

Déchéance de marque

La Cour de cassation a confirmé la déchéance des droits de la société Abercrombie & Fitch (société A & F) sur ses marques françaises et communautaires du même nom. La société A & F n’a pas apporté la preuve de l’usage sérieux qu’elle a fait de chacune de ses marques. En l’absence de campagnes publicitaires […]

En Lire Plus

Déchéance de marque

La société de courtage d’assurance Direct assurfinance, titulaire de la marque “Direct assurance finance”, a obtenu la déchéance des marques de la société Axa comprenant les termes “Direct” et “assurances”. La société Axa n’a pu justifier de l’exploitation de ses marques, celles-ci avaient été utilisées afin de nommer certaines polices d’assurances et assurer leur promotion, […]

En Lire Plus