Decheance de marque

Lorsqu’un titre de presse a fait l’objet d’un dépôt de marque et que le titre en question a cessé de paraître, les juges peuvent fixer comme point de départ du délai de déchéance des droits sur la marque (5 ans), la date d’envoi d’une lettre adressée à la commission paritaire des publications et agences de […]

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Decheance de marque

Madame P. contestait un jugement ayant prononcé la déchéance de ses droits sur la marque WOMEN pour des services de bureaux de placement. Selon les dispositions de l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait […]

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Decheance de marque

Les sociétés La Samaritaine et LMJ ont offert à la vente des sous-vêtements féminins sur l’étiquette desquels était apposée la dénomination “Play Boy”. La société Etablissements Laporte, titulaire de la marque Playboy a assigné en vain les sociétés La Samaritaine et LMJ en contrefaçon de marque. En effet, d’une part, la société Etablissements Laporte avait […]

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Decheance de marque

La société éditirice du magazine “Choc” (également titulaire de la marque “Le Choc de la semaine”) a obtenu la déchéance de la marque “Le choc du mois” déposée pour désigner un magazine (1) car cette marque n’a pas été exploitée pendant une période de cinq ans. Les juges ont relevé que la notion de “motif […]

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Propriete des supports

La société de droit japonais TOEI avait obtenu devant le TGI de Paris, la condamnation des sociétés DECLIC IMAGES et MANGA DISTRIBUTION à 2 000 000 d’euros et à 4 000 000 d’euros de dommages intérêts pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Les sociétés condamnées avaient mis en vente sur leur site internet et […]

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Usage serieux de la marque

M. X., propriétaire des marques “Direct assurfinance” et “Direct assurance finance” a poursuivi en contrefaçon la société Finaxa qui est titulaire de différentes marques comportant les termes Direct et assurances. En appel (1), M. X a obtenu gain de cause aux motifs que la société Finaxa n’avait pas justifié de l’exploitation de ses marques (“usage […]

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Marque et couleurs

La société DECATHLON titulaire des marques CLUB DE LA FORME et d’une nuance de couleur bleue, a assigné en contrefaçon de marque la société MOV’IN. Cette dernière utilisait i) une couleur bleue identique à celle déposée par la société DECATHLON à titre de marque et ii) un slogan présenté comme contrefaisant : “MON CLUB, MA […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Usage sérieux de la Marque

> L’usage sérieux d’une marque ne peut résulter que de l’usage du sigle apposé sur le produit lui-même ou, à tout le moins, sur les produits l’accompagnant étroitement sans doute possible dans l’esprit du public. Le produit portant la marque doit être exploité conformément à sa fonction dans la relation avec la clientèle, soit par […]

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Déchéance de la marque « L’Equipe »

La société L’Équipe a remporté une importante manche judiciaire : la Cour de cassation a censuré la déchéance des droits de la société sur sa marque pour la classe 41 pour défaut d’usage.  La société avait assigné la …

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Obligation d’exploiter une marque : la CJUE saisie

Même en cas de non exploitation de sa marque, il n’est pas exclu qu’un déposant de marque puisse obtenir la réparation de son préjudice en cas de contrefaçon par un tiers pendant la période de non exploitation de ladite marque. Le fondateur d’une société, titulaire de la marque française semi-figurative « Saint Germain » …

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Obligation d’exploiter une marque

A n’en pas douter, de nombreuses marques sont déposées mais ne font l’objet d’aucune exploitation au sens du Code de la propriété intellectuelle. L’usage doit être fait à titre de marque, et non à titre d’enseigne ou de nom commercial. Il appartient au déposant …

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L’obligation d’exploiter une marque

En défense d’une action en contrefaçon de marque, faire valoir la déchéance d’une marque constitue l’un des meilleurs moyens de défense. Une société d’édition a ainsi été déchue de ses droits sur sa marque considérée comme non exploitée sérieusement.

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Usage sérieux de la marque « R » de Replay

Une marque déposée, pour bénéficier d’une protection juridique continue, doit faire l’objet d’une exploitation réelle pour les produits ou services précise visés à l’enregistrement. La société italienne Fashion Box qui a pour activité principale la confection, la distribution et la vente d’articles de prêt à porter (Replay) a été déchue de ses droits sur la marque semi-figurative européenne désignant un R stylisé ….

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Comptoir des cotonniers : déchéance de marque

Cette affaire illustre combien il peut être difficile d’exploiter toutes les classes de marques déposées. Les juges apprécient strictement la nature des produits commercialisés. En l’absence d’exploitation réelle, l’article 714-5 du code …

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Déchéance de marque : comment calculer le délai ?

En application de l’article 51 du règlement CE n° 207/2009, le titulaire de la marque communautaire est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux …

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Validité de la marque communautaire FACE

La marque communautaire « Face » est valide et non descriptive. Bien que le mot « FACE » -dont la signification est la même en anglais et en français- puisse être évocateur du visage, il est suffisamment général pour être également susceptible de renvoyer à un élément non pas corporel mais conceptuel, tel que l’identité ou l’apparence.

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