Cession de Fonds de commerce

Le contrat unique d’insertion

  Régime juridique du contrat unique d’insertion   Le contrat unique d’insertion, le contrat d’accompagnement dans l’emploi et le contrat d’aide à l’emploi sont régis par les dispositions du chapitre IV du code du travail relatives aux contrats aidés et, plus précisément, par les articles L 5134-19-1 à L 5134-53 dudit code. Ils sont tous […]

En Lire Plus