M. X., responsable des ventes à l’ étranger pour une société de production a été licencié pour faute grave aux motifs : – qu’il avait envoyé par email à M. A… travaillant chez TF1, société concurrente, des fichiers de la société ; – qu’il avait envoyé email à des tiers des vidéos pornographiques (dont la […]
Articles taggés:courriers électroniques
Internet en milieu professionnel
Un salarié a été licencié au double motif qu’il n’avait pas mis sur le site Internet de l’entreprise, un communiqué de presse annonçant la vente de trois immeubles par sa société, et qu’il avait “travesti” un courrier électronique pour tourner en dérision son supérieur hiérarchique. Sur le premier grief, les juges ont considéré qu’aucune faute […]
Saisie de messagerie electronique
Aux termes de l’article L 450-4 du Code de commerce, dans le cadre d’enquêtes sur des pratiques anti-concurrentielles, peuvent être saisis par les enquêteurs désignés par le juge des libertés et de la détention tous documents ou supports d’information. Comme rappelé par la Cour de cassation, la saisie des documents concernés peut aussi bien concerner […]
Les deux régimes juridiques des emails du salarié
La plupart des décisions rendues par les tribunaux concernant les emails du salarié concernent la messagerie de l’entreprise (abus de la liberté d’expression, surveillance par l’employeur ….). Cela ne doit pas occulter l’autre régime applicable aux emails du salarié : celui de l’usage de la messagerie privée (Hotmail, Yahoo etc.) pendant les heures de travail. […]
Facebook face à l’import d’adresses email
Selon une actualité du Monde.fr (26/01/2011), Facebook s’est engagé auprès de l’autorité luxembourgeoise de la protection des données personnelles à proposer à ses membres une option interdisant au réseau social d’utiliser la technique dite « d’import d’emails ». Cette pratique permet de récupérer, sans que l’intéressé s’en rende compte, les emails de ses contacts. En […]
Emails privés, emails professionnels
Suite à un contrôle de sa messagerie électronique, M. X. a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire pour avoir exercé un commerce illicite en utilisant son ordinateur professionnel et les services d’accueil de son employeur. Pour contester son licenciement, M.X faisait valoir qu’il a droit, même au temps et au lieu […]
Usage modéré de la messagerie privée
Le salarié peut durant son temps de travail utiliser les outils informatiques mis à sa disposition pour des activités personnelles, notamment le courrier électronique, cette tolérance légale est admise tant que cet usage est très modéré et ponctuel. Une interdiction totale imposée par l’employeur serait illégale comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté du […]
La surveillance du courrier électronique
La messagerie privée de type Hotmail et autres La messagerie privée du salarié bénéficie d’une protection juridique maximum, elle est couverte par le secret des correspondances. L’employeur pour y avoir accès doit être autorisé par le juge judiciaire. Ce dernier appréciera la gravité des enjeux pour autoriser ou non une mesure d’accès, le secret des […]
Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique
Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique Mots clés : commerce électronique,formalités,courriers électroniques,email,courrier électronique,e commerce,formalites Thème : Commerce electronique A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 16 juin 2005 | Pays | Zone : France Notez ce point juridique
Internet au travail
Le fait pour un salarié de transmettre à des tiers, des emails adressés à sa direction concernant des difficultés liées à l’exécution de son contrat de travail, constitue une faute qui expose le salarié au paiement de dommages et intérêts (préjudice d’image de la société). Mots clés : email,courriers électroniques,surveillance des salariés Thème : Internet au travail […]