Surveillance des salaries

M. X., responsable des ventes à l’ étranger pour une société de production a été licencié pour faute grave aux motifs : – qu’il avait envoyé par email à M. A… travaillant chez TF1, société concurrente, des fichiers de la société ; – qu’il avait envoyé email à des tiers des vidéos pornographiques (dont la […]

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Internet en milieu professionnel

Un salarié a été licencié au double motif qu’il n’avait pas mis sur le site Internet de l’entreprise, un communiqué de presse annonçant la vente de trois immeubles par sa société, et qu’il avait “travesti” un courrier électronique pour tourner en dérision son supérieur hiérarchique. Sur le premier grief, les juges ont considéré qu’aucune faute […]

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Saisie de messagerie electronique

Aux termes de l’article L 450-4 du Code de commerce, dans le cadre d’enquêtes sur des pratiques anti-concurrentielles, peuvent être saisis par les enquêteurs désignés par le juge des libertés et de la détention tous documents ou supports d’information. Comme rappelé par la Cour de cassation, la saisie des documents concernés peut aussi bien concerner […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Les deux régimes juridiques des emails du salarié

La plupart des décisions rendues par les tribunaux concernant les emails du salarié concernent la messagerie de l’entreprise (abus de la liberté d’expression, surveillance par l’employeur ….). Cela ne doit pas occulter l’autre régime applicable aux emails du salarié : celui de l’usage de la messagerie privée (Hotmail, Yahoo etc.) pendant les heures de travail. […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Facebook face à l’import d’adresses email

Selon une actualité du Monde.fr (26/01/2011), Facebook s’est engagé auprès de l’autorité luxembourgeoise de la protection des données personnelles à proposer à ses membres une option interdisant au réseau social d’utiliser la technique dite « d’import d’emails ». Cette pratique permet de récupérer, sans que l’intéressé s’en rende compte, les emails de ses contacts. En […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Emails privés, emails professionnels

Suite à un contrôle de sa messagerie électronique, M. X. a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire pour avoir exercé un commerce illicite en utilisant son ordinateur professionnel et les services d’accueil de son employeur. Pour contester son licenciement, M.X faisait valoir qu’il a droit, même au temps et au lieu […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Usage modéré de la messagerie privée

Le salarié peut durant son temps de travail utiliser les outils informatiques mis à sa disposition pour des activités personnelles, notamment le courrier électronique, cette tolérance légale est admise tant que cet usage est très modéré et ponctuel. Une interdiction totale imposée par l’employeur serait illégale comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté du […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

La surveillance du courrier électronique

La messagerie privée de type Hotmail et autres La messagerie privée du salarié bénéficie d’une protection juridique maximum, elle est couverte par le secret des correspondances. L’employeur pour y avoir accès doit être autorisé par le juge judiciaire. Ce dernier appréciera la gravité des enjeux pour autoriser ou non une  mesure d’accès, le secret des […]

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Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique

Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique Mots clés : commerce électronique,formalités,courriers électroniques,email,courrier électronique,e commerce,formalites Thème : Commerce electronique A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 16 juin  2005 | Pays | Zone : France Notez ce point juridique

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Internet au travail

Le fait pour un salarié de transmettre à des tiers, des emails adressés à sa direction concernant des difficultés liées à l’exécution de son contrat de travail, constitue une faute qui expose le salarié au paiement de dommages et intérêts (préjudice d’image de la société). Mots clés : email,courriers électroniques,surveillance des salariés Thème : Internet au travail […]

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