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Embauche par courrier electronique

21 juin 2020 Rédaction 0

M. X. qui a présenté sa candidature à un poste de directeur commercial de la société Kam Biotechnology France s’est vu proposé une offre d’embauche par courrier électronique. L’employeur de M.X ayant rétracté son offre, M.X. estimait être vicitme d’un Suite …

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Courrier electronique

19 juin 2020 Rédaction 0

Le dernier jour de sa période d’essai, l’employeur de Mme X a informé celle-ci par courrier électronique de sa décision de ne pas la recruter. Mme X a poursuivi son employeur pour obtenir des dommages et interêts. En appel, la Suite …

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Messagerie electronique en universite

4 juin 2020 Rédaction 0

M. X., enseignant pour une école privé ayant un conclu un partenariat avec l’université Nancy 2, contestait la décision du président de l’Université suspendant son accès à sa messagerie Internet. M. X a été débouté tant en première instance qu’en Suite …

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Usurpation – courrier electronique

2 juin 2020 Rédaction 0

Une société a adressé un courrier électronique à une autre société en usurpant l’adresse électronique d’un tiers (adresse d’expédition fictive). La Cour d’appel a jugé que l’usurpation en cause qui consiste à utiliser une adresse fictive d’expédition et qui emprunte Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Facebook face à l’import d’adresses email

29 novembre 2019 La Rédaction 0

Selon une actualité du Monde.fr (26/01/2011), Facebook s’est engagé auprès de l’autorité luxembourgeoise de la protection des données personnelles à proposer à ses membres une option interdisant au réseau social d’utiliser la technique dite « d’import d’emails ». Cette pratique Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Expéditeur électronique

1 juillet 2019 La Rédaction 0

Partie par laquelle, ou au nom de laquelle, la communication électronique a été envoyée ou créée avant d’avoir été éventuellement conservée, mais non la partie qui agit en tant qu’intermédiaire pour cette communication. Source : Convention des Nations Unies (CNUDCI) Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Expéditeur postal

1 juillet 2019 La Rédaction 0

Personne physique ou morale qui est à l’origine des envois postaux. Source : Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Destinataire électronique | Définition juridique

8 juin 2019 La Rédaction 0

Partie à qui l’expéditeur a l’intention d’adresser la communication électronique, mais non la partie qui agit en tant qu’intermédiaire pour cette communication. Source : Convention des Nations Unies (CNUDCI) sur l‘utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux  A consulter Suite …