Concurrence deloyale

A propos de la copie entre concurrents d’une même tour d’ordinateur, les juges ont rappelé que le simple fait de copier un produit concurrent qui n’est pas protégé par des droits de propriété intellectuelle, ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale. La recherche d’une économie au détriment d’un concurrent n’est pas en […]

En Lire Plus

Reprographie – Redevance

Le scanner est-il au sens du code général des impôts un “appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner”. La Cour de cassation répond par la négative. Dès lors que la redevance concerne les appareils de reprographie qui utilisent la technique du scanner mais non l’ensemble des appareils dénommés “scanners”, elle exclut de […]

En Lire Plus
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Copie de visualisation | Définition juridique

Image numérique scannée d’une carte originale, obtenue par reproduction par scanneur et constituant une copie servile à une modification près des couleurs, destinée à des applications de visualisation d’un fond de carte sur un écran électronique. Source : Code de pratiques loyales en matière d’édition cartographique du 23 novembre 1993   A consulter : Jurisprudence […]

En Lire Plus
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Copie | Définition juridique

Résultat d’une reproduction ; généralement, la copie est destinée à un usage du même type que le produit cartographique initial ; parfois, son usage est simplement illustrant ou pictural. Source : Code de pratiques loyales en matière d’édition cartographique du 23 novembre 1993  A consulter : Jurisprudence 5000 modèles  de contrats sur Uplex 5 / […]

En Lire Plus
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Remboursement de la redevance pour Copie privée

A l’origine destinée à compenser les ayants droits en raison des copies illégales de leurs œuvres, la redevance pour copie privée inclut dans assiette de son calcul, tous les supports vierges y compris ceux destinés à usage professionnel. Seuls certains professionnels peuvent en obtenir le remboursement (article L. 311-8 du Code de la propriété intellectuelle). […]

En Lire Plus
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Commission de la copie privée

Une nouvelle décision de la commission de la copie privée a actualisé les redevances dues par les fabricants de supports de stockage externes NAS …    Jurisprudence >>> 5 / 5 ( 1 vote )

En Lire Plus
Statut juridique du marchand de biens

Reprographie – Redevance

Le scanner est-il au sens du code général des impôts un “appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner”. La Cour de cassation répond par la négative. Dès lors que la redevance concerne les appareils de reprographie qui utilisent la technique du scanner mais non l’ensemble des appareils dénommés “scanners”, elle exclut de […]

En Lire Plus
Statut juridique du marchand de biens

Reprographie – Redevance

Le scanner est-il au sens du code général des impôts un “appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner”. La Cour de cassation répond par la négative. Dès lors que la redevance concerne les appareils de reprographie qui utilisent la technique du scanner mais non l’ensemble des appareils dénommés “scanners”, elle exclut de […]

En Lire Plus

Légalité du faux en matière d’art

Le faux en matière artistique (œuvre d’art) n’est pas systématiquement sanctionné par la contrefaçon. L’article 1″ de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique sanctionne le fait d’imiter la signature ou le signe d’un artiste sur une œuvre de peinture « dans le but de tromper l’acheteur sur la personnalité de l’auteur ». L’incrimination du faux est donc distincte de celle de contrefaçon …

En Lire Plus

Décision du 9 juillet 2007 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée

Décision du 9 juillet 2007 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée Mots clés : copie privée,commission d’albi,dvd,cd,copie,redevance Thème : Copie privee A propos de ce texte : type : Decision | Date : 9 juillet  2007 | Pays | Zone : France Notez ce point juridique

En Lire Plus

Décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée

Décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée Mots clés : copie privée,redevance pour copie privée,support,cd,enregistrement,copie,supports vierges,sorecop, Thème : Copie privee A propos de ce texte : type : Decision | Date : 13 septembre  2006 | Pays | Zone : France Notez ce […]

En Lire Plus

Reprographie – Redevance

Le scanner est-il au sens du code général des impôts un “appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner”. La Cour de cassation répond par la négative. Dès lors que la redevance concerne les appareils de reprographie qui utilisent la technique du scanner mais non l’ensemble des appareils dénommés “scanners”, elle exclut de […]

En Lire Plus

Copie privee

Dans cette nouvelle affaire, Emilie R. était poursuivie pour avoir téléchargé sur internet puis graver plus de 1000 fichiers audio d’artistes de variété encodés au format MP3 et WMA. La prévenue avait également mis à disposition ces fichiers à titre gratuit, à l’aide d’un logiciel de partage de fichiers. Les juges ont écarté l’exception de […]

En Lire Plus

Mesures techniques de protection

La société Ashton Tate Corporation (ATC) commercialisait des logiciels qui, pour faire échec à la reproduction illicite de ses programmes, intégraient des dispositifs techniques (1). Les sociétés Artware et PC Mart ont commercialisé un programme informatique dit de “déprotection” permettant la reproduction des logiciels de la société ATC. S’estimant victime de concurrence déloyale, la société […]

En Lire Plus

Mesures techniques de protection

La Cour de cassation vient de censurer l’arrêt de la Cour d’appel de Paris (22 avril 2005) qui avait jugé que la présence de mesures techniques de protection intégrées à un DVD (“Mulholland Drive” édité par la société Studio Canal) était contraire à l’exception de copie privée (1). Les juges suprêmes ont recadré le droit […]

En Lire Plus

Copie privee

L’UFC Que choisir, sur plainte d’un consommateur qui ne pouvait ni lire, ni graver un compact disc musical sur son ordinateur portable Macintosh, a assigné les sociétés WARNER MUSIC FRANCE et FNAC. L’UFC a obtenu gain de cause sur trois fondements juridiques. En premier lieu, les juges ont retenu que le compact disc litigieux était […]

En Lire Plus

Copie privee

Un particulier ayant acquis un DVD cinématographique a constaté qu’il ne pouvait réaliser de copie de l’oeuvre en raison de la mise en place sur le DVD d’un dispositif technique de protection qui n’aurait pas été clairement mentionné sur la jaquette. Examinant l’argument tiré de l’impossibilité d’effectuer une copie privée au sens de l’article L […]

En Lire Plus

Copie privee

Le Tribunal de grande instance de Rodez, siégeant en matière correctionnelle, a relaxé un particulier ayant téléchargé et gravé sur support CD Rom, 488 oeuvres cinématographiques. Le prévenu avait précisé “qu’il s’agissait de films et de dessins animés qu’il avait en partie téléchargé sur internet via son ordinateur pour un tiers, le reste ayant été […]

En Lire Plus

Droit moral de l’auteur

S’agissant de copies d’oeuvres très connues tombées dans le domaine public et dont les personnes qui s’intéressent à l’art savent dans quel musée ou collection se trouve l’original, l’atteinte au droit moral n’est pas constituée du fait de la reproduction par le copiste de la signature du peintre à l’occasion de la réalisation d’une copie […]

En Lire Plus