Copie privee

Le tribunal de grande instance de Paris a jugé que les copies des programmes diffusés sur les chaînes de télévision M6, W9, TF1 et NT1 réalisées par le site Wizzgo.com pour le compte des internautes ne relevaient pas de l’exception de copie privée et de copie transitoire et portaient atteinte aux droits des producteurs et […]

En Lire Plus

Copie privee

Le SYNDICAT DE L’INDUSTRIE DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES a saisi le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de la décision du 20 juillet 2006 par laquelle la commission “copie privée” a étendu à certains supports d’enregistrement (mémoires et disques durs intégrés à un baladeur, appareil de salon dédiés à la fois à l’enregistrement numérique des phonogrammes […]

En Lire Plus

Copie privee

La Cour de cassation a jugé par une formulation claire que la copie privée ne constituait pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre protégée sans le consentement de l’auteur. En conséquence, la copie privée ne peut être invoquée au soutien d’une action formée à titre […]

En Lire Plus

Peer to peer

Mme L. a été condamnée (1) pour avoir mis à la disposition d’autres internautes par le biais d’un logiciel de peer to peer (Kazaa), plus de 1500 fichiers musicaux. L’exception de copie privée a logiquement été écartée puisque les oeuvres avaient été acquises de façon illicite. (1) 1200 euros d’amende pénale et un peu plus […]

En Lire Plus

Copie privee – redevance

On se souvient que par jugement du 15 septembre 2005, le tribunal de commerce de Bobigny avait ordonné à des sites de vente de CD vierges (1) d’insérer dans leurs conditions générales de vente et supports publicitaires, une information à destination des acheteurs français, indiquant que ces derniers étaient redevables de la taxe sur les […]

En Lire Plus

Copie privee

La Cour d’appel de Montepellier a relaxé M. D. qui avait gravé sur cédéroms des oeuvres cinématographiques après les avoir, soit téléchargées sur internet, soit copiées sur d’autres cédéroms prêtés par des amis. Le délit de contrefaçon avait été exclu aux motifs que le prévenu bénéficiait, sauf preuve contraire, de l’exception de copie privée. Mots […]

En Lire Plus

Redevance de copie privée : pas de délais de paiement

Les sociétés spécialisées dans la distribution de chaînes de télévision par internet avec une seule interface (box TV dématérialisée dans le cloud) sont bien soumises à la redevance pour copie privée. La société pour la Perception de la Rémunération de la Copie audiovisuelle et sonore (Copie France) a obtenu la confirmation de la condamnation de la  société Molotov (plus d’un million d’euros d’arriérés de redevances) …

En Lire Plus

Financement global de la copie privée

L’Espagne devra modifier sa législation sur le financement et le remboursement de la redevance pour copie privée. Dans une réponse à une question préjudicielle, la CJUE a précisé que l’actuelle procédure de financement espagnol de la copie privée n’est pas conforme à la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ….

En Lire Plus

Remboursement de la redevance pour copie privée

Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE a précisé les conditions du droit au remboursement de la redevance pour copie privée au bénéfice des professionnels (ceux qui font un usage professionnel des supports vierges). Ce remboursement doit être simple, effectif et satisfaire au principe de sécurité juridique.

En Lire Plus

Arrêt Padawan

Explication de l’arrêt Padawan Arrêt Padawan : L’affaire Padawan a eu un impact important sur le recouvrement de la redevance pour copie privée perçue sur la vente des supports vierges.  A l’origine de l’affaire, la commission Copie Privée avait pris une décision n°8 en date du 9 juillet 2007 aux termes de laquelle étaient déclarés […]

En Lire Plus

Copie privée : bilan des poursuites

Actions judiciaires de Copie France La société COPIE FRANCE placée en situation de monopole de fait quant au recouvrement de la rémunération de la copie privée, doit adopter un comportement égalitaire entre les différents opérateurs intervenant au même moment, pour de mêmes produits de disques externes, sur un même marché de façon à ne pas […]

En Lire Plus

Remboursement de la redevance copie privée

La société Banque Magnétique a été déboutée de sa demande de remboursement de la copie privée dirigée contre Copie France. Action en répétition de l’indu La demande de remboursement était fondée sur la répétition de l’indu qui, au sens de l’article 1235 alinéa 1 er du code civil, constitue « Tout paiement suppose une dette : […]

En Lire Plus

Copie privée et liberté d’entreprendre

Le système de la redevance pour copie privée n’a pas été jugé comme contraire à la liberté d’entreprendre. Il n’est pas démontré que les débiteurs de la redevance subiraient une atteinte disproportionnée et injustifiée à leurs droits de propriété. L’introduction en France de supports permettant la copie ou la reproduction d’oeuvres protégées justifie en effet […]

En Lire Plus

Affaire Imation Europe

Dans l’affaire opposant la société Imation Europe à Copie France, les juges ont tranché en faveur de Copie France, ce seront près de 14 millions d’euros que devra verser Imation Europe au titre de la redevance pour copie privée. Application directe des directives La société Imation ne pouvait pas invoquer l’incompatibilité des décisions n° 1, […]

En Lire Plus

La copie privée soumise à une QPC ?

Les juges ont débouté la société ACER de sa demande de soumission de question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. La société faisait valoir que l’encadrement législatif en matière de copie privée était insuffisant tant sur la définition de la copie privée que de sa rémunération en ce qu’il laisserait à la commission […]

En Lire Plus

Remboursement de la copie privée aux professionnels

Droit au remboursement Conformément à l’article L. 311-8-II du code de la propriété intellectuelle (CPI), la rémunération pour copie privée n’est pas due pour les supports d’enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. Cette disposition a été introduite […]

En Lire Plus

Copie privée : montant incertain mais créance due

  La société Nokia a obtenu une réduction de 4 à 2,5 millions de sa redevance pour copie privée suite à l’annulation par le Conseil d’Etat de la décision de commission  pour la copie privée. Créance de copie privée due Si les dispositions afférentes à la rémunération pour copie privée prévoient que le taux de […]

En Lire Plus

Décision du 20 septembre 2010 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée

Décision du 20 septembre 2010 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée Mots clés : copie privée,ipad,iphone,barème de la copie privée,supports numériques,stockage,supports de stockage Thème : Copie privee A propos de ce texte : type : Decision | Date : 20 septembre  2010 | Pays | Zone : France Notez […]

En Lire Plus

Décision du 8 décembre 2010 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle portant modification de la décision du 5 janvier 2010

Décision du 8 décembre 2010 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle portant modification de la décision du 5 janvier 2010 Mots clés : copie privée,ipad,iphone,barème de la copie privée,supports numériques,stockage,supports de stockage Thème : Copie privee A propos de ce texte : type : Decision | Date : 8 decembre  2010 | Pays | Zone […]

En Lire Plus