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Copie privee

8 juin 2020 Rédaction 0

La Cour d’appel de Montepellier a relaxé M. D. qui avait gravé sur cédéroms des oeuvres cinématographiques après les avoir, soit téléchargées sur internet, soit copiées sur d’autres cédéroms prêtés par des amis. Le délit de contrefaçon avait été exclu Suite …

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Arrêt Padawan

2 juin 2016 Rédaction 0

Explication de l’arrêt Padawan Arrêt Padawan : L’affaire Padawan a eu un impact important sur le recouvrement de la redevance pour copie privée perçue sur la vente des supports vierges.  A l’origine de l’affaire, la commission Copie Privée avait pris Suite …

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Copie privée : bilan des poursuites

2 juin 2016 Rédaction 0

Actions judiciaires de Copie France La société COPIE FRANCE placée en situation de monopole de fait quant au recouvrement de la rémunération de la copie privée, doit adopter un comportement égalitaire entre les différents opérateurs intervenant au même moment, pour Suite …

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Copie privée et liberté d’entreprendre

1 juin 2016 Rédaction 0

Le système de la redevance pour copie privée n’a pas été jugé comme contraire à la liberté d’entreprendre. Il n’est pas démontré que les débiteurs de la redevance subiraient une atteinte disproportionnée et injustifiée à leurs droits de propriété. L’introduction Suite …

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Affaire Imation Europe

31 mai 2016 Rédaction 0

Dans l’affaire opposant la société Imation Europe à Copie France, les juges ont tranché en faveur de Copie France, ce seront près de 14 millions d’euros que devra verser Imation Europe au titre de la redevance pour copie privée. Application Suite …

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La copie privée soumise à une QPC ?

18 février 2016 Rédaction 0

Les juges ont débouté la société ACER de sa demande de soumission de question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. La société faisait valoir que l’encadrement législatif en matière de copie privée était insuffisant tant sur la définition Suite …

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Remboursement de la copie privée aux professionnels

17 janvier 2016 Rédaction 0

Droit au remboursement Conformément à l’article L. 311-8-II du code de la propriété intellectuelle (CPI), la rémunération pour copie privée n’est pas due pour les supports d’enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas Suite …

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Décision du 20 septembre 2010 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée

11 octobre 2014 Rédaction 0

Décision du 20 septembre 2010 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée Mots clés : copie privée,ipad,iphone,barème de la copie privée,supports numériques,stockage,supports de stockage Thème : Copie privee Suite …

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Décision du 8 décembre 2010 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle portant modification de la décision du 5 janvier 2010

11 octobre 2014 Rédaction 0

Décision du 8 décembre 2010 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle portant modification de la décision du 5 janvier 2010 Mots clés : copie privée,ipad,iphone,barème de la copie privée,supports numériques,stockage,supports de stockage Thème Suite …