Dans l’affaire opposant la société ALBERT RENÉ à la société DARGAUD sur les droits d’auteur de certains albums d’”ASTÉRIX LE GAULOIS”, et après plusieurs renvois, la Cour d’appel de Paris a rendu, en audience solennelle, sa décision. Sur le fond, les juges ont conclu que la société ALBERT RENÉ avait édité et diffusé les albums […]
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Opposition – Marque
Les sociétés Walt Disney Company, invoquant des droits d’auteur sur un film et des livres mettant en scène des “poissons clown” se sont opposées à la décision d’enregistrement de la marque “Pierrot le poisson clown” déposée par la société F. Ce recours a été rejeté car introduit hors délais. En effet, l’article R.411-20 du code […]
Protocole transactionnel – Marques
La société Paco Rabanne qui diffuse une eau de toilette sous la marque ” XS” avait poursuivi en contrefaçon de marque la Société A. qui avait déposé la marque ” X-ELLE-S” (1). Les parties avaient transigé, la société A s’étant engagé à ne pas communiquer en mettant en exergue les lettres X et S et […]
Cession de droits – Publicite
Le Parc des Expositions de PAU a confié à la société CERPIC la création d’une affiche publicitaire pour un salon du mariage. L’année suivante, le Parc des Expositions a confié à une autre agence de communication (CREA-SUD COMMUNICATION), la réalisation d’une nouvelle affiche. Cette dernière agence a réutilisé différents éléments parmi lesquels l’affiche de l’année […]
Propriete des supports
La société de droit japonais TOEI avait obtenu devant le TGI de Paris, la condamnation des sociétés DECLIC IMAGES et MANGA DISTRIBUTION à 2 000 000 d’euros et à 4 000 000 d’euros de dommages intérêts pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Les sociétés condamnées avaient mis en vente sur leur site internet et […]
Denomination sociale
Une société est fondée à empêcher une autre société d’utiliser la même dénomination sociale dès qu’il existe pour la clientèle un risque de confusion ou s’il est démontré que l’une d’entre elles cherche à profiter de la réputation de l’autre. Pour qu’un tel risque de confusion existe, il est nécessaire d’une part que les dénominations […]
Engagement moral – Transaction
Les sociétés Camaieu et Créations Nelson avaient, pour mettre fin à un litige de contrefaçon, conclu un accord transactionnel selon lequel la société Camaieu prenait “l’engagement en tant que de besoin, de ne pas copier les produits commercialisés par Créations Nelson, sous la marque Comptoir des cotonniers ou tout autre marque qu’elle commercialise”. Il était […]
Contrefacon – Oeuvres d’art
La SARL JO BE COM a reproduit sur différents supports (tableau “laminé sur bois”, tableau “marouflé sur toile”…) plusieurs oeuvres de CHAGALL, MAGRITTE et MIRO sans obtenir l’autorisation de l’ADAGP, gestionnaire des droits. Sans surprise, les juges ont condamné la SARL (depuis placée en liquidation judiciaire) pour contrefaçon et l’a condamné à la somme de […]
Marques de luxe – Contrefacon
La société Hugo Boss Trade Mark Management a appris, par une publicité, qu’une boutique à l’enseigne “Le comptoir des marques” offrait à la vente en magasin et sur Internet, des vêtements de la marque Hugo Boss. La société Hugo Boss a assigné en contrefaçon de marque et concurrence déloyale le gérant du magasin. En défense, […]
Contrefacon de marque – Denomination sociale
La société LE BYBLOS (discothèque à St Tropez) a obtenu la condamnation de la société TRADING COMPANY FRANCE qui exploite à Paris un Café nommé “BYBLOS CAFE”. La contrefaçon était établie, le consommateur moyennement attentif peut être conduit à opérer une association entre les deux entités. Mots clés : dénomination sociale,contrefaçon,byblos,café,nom de société,marque,risque de confusion,confusion Thème […]
Constat d’huissier – Internet
Doit être écarté du procès comme non probant, un constat d’huissier qui ne précise pas que le cache de l’ordinateur utilisé pour dresser le constat a été vidé. En effet, sans ce “vidage”, il n’existe pas de certitude que les captures d’écrans présentées ne soient pas issues de manipulations antérieures. Mots clés : constat d’huissier,validité des […]
Jeux video – Marque
La société Monster Cable Products Inc titulaire de plusieurs marques communautaires comprenant le terme “Monster”, avait assigné en contrefaçon, la société Konami Corporation pour le dépôt de la marque française “Capsule Monster Colisée” (désignant des jeux électroniques). La société Monster Cable Products Inc a obtenu gain de cause : l’association des termes “Capsule Monster Colisée” […]
Saisie contrefacon
Une saisie contrefaçon est frappée de nullité dès lors que que l’huissier saisit les exemplaires originaux de documents alors que l’ordonnance du président du TGI ne lui permettait que la copie, photocopie, photographie ou tout autre moyen de reproduction de ces documents (distinction entre saisie descriptive et saisie réelle). Mots clés : saisie contrefaçon,huissier,saisie,contrefaçon,Saisie descriptive,saisie réelle,constat,preuve […]
Frais de procedure – Contrefacon
Lors d’une procédure de contrefaçon, les frais de garde de la marchandise contrefaite demandés par la préfecture de police (location d’un conteneur de 30 mètres cube de de cassettes-vidéo contrefaites) sont à la charge des tribunaux de grande instance. Le montant de ces frais doir être calculé par catégorie de scellés (lots) et selon les […]
Constat d’huissier
Sont frappés de nullité, les constats d’huissiers contenant des avis et appréciations dépassant ce qui est purement matériel au sens de l’ordonnance du 2 novembre 1945. Mots clés : constats d’huissier,constat,contrefaçon,nullité,ordonnance de 1945,constat Thème : Constat d’huissier A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Rennes | Date : 16 juin 2005 | Pays : France
Usage serieux de la marque
M. X., propriétaire des marques “Direct assurfinance” et “Direct assurance finance” a poursuivi en contrefaçon la société Finaxa qui est titulaire de différentes marques comportant les termes Direct et assurances. En appel (1), M. X a obtenu gain de cause aux motifs que la société Finaxa n’avait pas justifié de l’exploitation de ses marques (“usage […]
Contrefacon – Bandes dessinees
Dans cette affaire, les scénaristes et dessinateurs de la bande dessinée Lucky Luke ont assigné en contrefaçon les sociétés autorisées à exploiter les albums de Lucky Luke. Il était reproché à ces dernières : – d’avoir exploité un des albums de Lucky Luke sans convention d’édition ; – l’exploitation sans autorisation d’un personnage (Kid Lucky) […]
Transfert de brevets
A l’occasion d’un litige portant sur la qualité d’une société ayant acquis un brevet pour demander et faire pratiquer une saisie contrefaçon, la Cour de cassation a jugé que par dérogation à l’article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle, le transfert ou la modification des droits attachés à un brevet français n’est opposable […]
Contrefaçon et rencontre fortuite
La Cour de cassation a relaxé le présumé contrefacteur d’une oeuvre musicale aux motifs que les similitudes constatées entre les deux oeuvres procèdaient d’une rencontre fortuite ou de réminiscences résultant notamment d’une source d’inspiration commune. Mots clés : contrefaçon,délit de contrefaçon,rencontre fortuite,inspiration commune,oeuvre musicale,bonne foi,délit de contrefaçon Thème : Contrefacon – Rencontre fortuite A propos de cette […]
Contrefacon – Titre de spectacle
Franck MAILLOL est l’auteur d’une oeuvre théâtrale intitulée “LE MEUF SHOW” diffusée en France et à l’étranger. Ayant appris que l’Agence BJP produisait un spectacle intitulé “ONE MEUF SHOW”, au Palais des Glaces, Franck MAILLOL a saisi les tribunaux. La contrefaçon du titre “LE MEUF SHOW” n’a pas été retenue par les juges en raison […]