Delit de cointrefacon

La contrefaçon par reproduction prévue par l’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle exige une reproduction sans modification ni ajout de tous les éléments constituant la marque ou comportant des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux du consommateur moyen. En l’absence de reproduction à l’identique la contrefaçon ne peut être […]

En Lire Plus

Contrefacon – Importation

En application de l’article L.615-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un brevet, constitue une contrefaçon. Toutefois, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou la mise dans le commerce d’un produit contrefait, lorsque ces faits sont commis par une autre personne […]

En Lire Plus

Contrefacon – Photographie

Pour être protégeable une photographie doit être originale (laisser transparaître l’empreinte de la personnalité de son auteur). Le fait que la célèbre photographie de Che Guevara ait été prise sur le vif lors d’un meeting et que le photographe n’ait pas choisi la pose du sujet ne saurait avoir une incidence sur le caractère original […]

En Lire Plus

Origine des marchandises – contrefacon

En matière de contrefaçon, la production par le contrefacteur de factures d’achats ne comportant aucun détail ni référence permettant de les relier avec certitude aux articles saisis, ne répond pas aux obligations de justificatifs d’origine au sens des articles 215 et 215 bis du code des douanes. Par ailleurs, s’agissant de marchandises contrefaites, et donc […]

En Lire Plus

Contrefacon – Bijoux

La condamnation de la société H & M pour contrefaçon d’un modèle de boucle d’oreille créé par la société SCOOTER, a été confirmée. La même impression d’ensemble visuelle se dégageait des modèles opposés et était de nature à engendrer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur d’attention moyenne. La contrefaçon a été jugée constituée […]

En Lire Plus

Saisie contrefacon

En matière de saisie contrefaçon, si l’huissier instrumentaire n’est pas autorisé à apporter, sur les lieux de la saisie, des objets étrangers à celle-ci, c’est à dire dépourvus de lien avec sa mission, tel n’est pas le cas lorsqu’il introduit dans les locaux de la société poursuivie, le modèle original argué de contrefaçon, cet objet […]

En Lire Plus

Contrefacon – Serie televisee

Les coauteurs d’une série télévisée faisaient valoir qu’une série télévisée diffusée sur TF1 (1) était un contrefaçon de leur oeuvre. Les juges ont considéré qu’avant d’apprécier si la série télévisée en cause était une contrefaçon, les demandeurs devaient apporter la preuve que les présumés contrefacteurs ont été mis à même d’avoir pris connaissance de l’oeuvre […]

En Lire Plus

Contrefacon sur Internet

La société LANCOME et la société L’OREAL ont appris que sous le pseudonyme “webtrade 2007” étaient commercialisés sur le site ebay.fr des produits de parfumerie intitulés “simili AMOR D” et décrits comme “odeur similaire AMOR AMOR E.” (1) et des produits sous la dénomination “SEXY odeur similaire MIRACLE DE LANCOME”. S’agissant de la commercialisation de […]

En Lire Plus

Contrefacon – Motifs de tissus

Une société ne peut utiliser les motifs d’un tissu, originaux et donc protégeables par le droit d’auteur, pour une impression sur d’autres supports (ameublement mis en vente dans son réseau de distribution et sur Internet). Mots clés : contrefaçon Thème : Contrefacon – Motifs de tissus A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon […]

En Lire Plus

Contrefacon de marque

La société Miss Europe Organisation (MEO) est titulaire de la marque “MISS EUROPE” et organise régulièrement des concours de beauté auxquels se présentent des candidates pour chaque pays européen. La lauréate devient Miss Europe suivi du Millésime de l’année de l’élection. La société MEO a eu connaissance de ce que se déroulait dans un restaurant […]

En Lire Plus

Contrefacon de marque

Madame X, propriétaire de la marque “DERMO ESTHETIQUE” a fait assigner la Société L’OREAL pour contrefaçon de sa marque. Le groupe de cosmétiques avait reproduit cette marque sur plusieurs de ses sites Internet. Mme X a obtenu gain de cause, la marque “DERMO ESTHETIQUE” étant distinctive. Les juges ont condamné la Société L’OREAL à cesser […]

En Lire Plus

Action a brefs delais – Contrefacon

En application de l’article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle, la demande d’interdiction d’actes argués de contrefaçon n’est admise que si l’action au fond apparaît sérieuse et a été engagée dans un bref délai à compter du jour où le propriétaire de la marque ou le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation a eu […]

En Lire Plus

Complicite de contrefacon

Une société-producteur qui mentionne son nom sur des supports DVD est présumée avoir autorisé l’exploitation de ces supports et ne peut se dégager de sa responsabilité en cas d’action en contrefaçon de l’auteur de l’oeuvre commercialisée (absence de cession des droits sous forme de DVD). Mots clés : complicité,contrefaçon Thème : Complicite de contrefacon A propos de […]

En Lire Plus

Bonne foi et contrefacon

En matière de contrefaçon, l’exception de bonne foi est inopérante. Une société qui a commercialisé un modèle de chaussures contrefaisant ne peut exciper du fait qu’elle n’est pas un professionnel de la chaussure et qu’elle ne pouvait connaître l’existence du modèle contrefait en raison de son absence de notoriété et du caractère confidentiel des ventes […]

En Lire Plus

Risque de confusion

L’appréciation du risque de confusion entre deux flacons de parfum (Le mâle de Jean Paul Gauthier) dépend d’une part, du caractère distinctif de la marque en raison de sa connaissance sur le marché, de l’intensité et de sa durée d’usage et d’autre part, de la similitude entre la marque et le signe contesté, l’identité ou […]

En Lire Plus

Contrefacon et concurrence deloyale

L’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ne constituent pas, sous des formes différentes, l’exercice d’un même droit et ne tendent pas aux mêmes fins. L’action en contrefaçon a pour fondement l’atteinte à un droit privatif tandis que l’action en concurrence déloyale sanctionne une faute commise à l’encontre d’une personne qui ne peut justifier […]

En Lire Plus

Epuisement des droits

La société Puma a obtenu la condamnation de la S.A. Sipan (Centres Leclerc) pour contrefaçon de marque et violation d’un circuit de distribution sélective. Parmi un lot de baskets portant la marque Puma, certaines étaient des contrefaçons (label de sécurité et fil holographique faux etc.). Pour les autres baskets, apparemment authentiques, Sipan se prévalait de […]

En Lire Plus

Distribution exclusive – Internet

Les sociétés Kenzo et Christian Dior ont saisi les tribunaux pour interdire à une société de vendre sur Internet (1), des produits des marques dont elles sont titulaires. Les parfumiers ont obtenu gain de cause sur un triple fondement : i) la reproduction des marques appartenant à Kenzo et Christian Dior aux fins de référencement […]

En Lire Plus

Contrefacon – Habillement

Un litige a opposé Benetton Group à G-Star International sur la commercialisation par Benetton d’un vêtement qui, par sa forme, porterait atteinte à deux marques de formes enregistrées par G-Star (1). La Cour de justice des communautés européennes a été saisie de la question de savoir si une forme de jean refusée à l’enregistrement peut […]

En Lire Plus

Revente de photographies

M.Y, photographe, a constaté qu’à l’occasion du 40ème anniversaire de la mort de Jean COCTEAU, le magazine TELERAMA avait publié l’une des photographies représentant les mains de l’écrivain dont il était l’auteur. M.Y a réussi à prouver qu’il était bien l’auteur de la photographie en question en présentant au tribunal le tirage original de la […]

En Lire Plus