MODELES DE CONTRATS, STATUTS, FORMALITES LEGALES
Tag Archives: Contrefaçon
La créatrice d'un modèle de sac et le cessionnaire des droits ont poursuivi la Redoute en contrefaçon et concurrence déloyale, lui reprochant d'avoir…
En application de l'article L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle et contrairement à la contrefaçon de marque, les critères de la…
A propos de deux sociétés ayant fait partie du même groupe (DAEWOO TELECOM EUROPE et DAEWOO ELECTRONICS), les juges ont rappelé que l'emploi…
Dans cette affaire, le comique Jean Yves Lafesse a poursuivi le site communautaire My Space, en raison de photographies, interview et vidéogrammes de…
Un salarié qui reproduit, sans autorisation, un logiciel (et sa documentation) développé pour le compte de son employeur, pour le mettre à la…
La société par actions simplifiée INTER MOBILE qui est propriétaire de la marque "MOBILE-GLOBE", a obtenu la condamnation pour contrefaçon de marque, de…
En matière de contrefaçon (volet pénal), la loi pénale française est applicable à toute infraction dès lors qu'un de ses éléments constitutifs a…
Mme Y, dessinatrice et sculptrice est membre de l'ADAGP (1) et aussi auteur de quatre oeuvres réalisées à l'encre ayant pour thème l'enfance…
La société DIVAO qui exploite un site Internet proposant notamment la vente de T-Shirts à destination des femmes enceintes (avec inscription « c'est…
Melle X., styliste, est titulaire d'un modèle de sac déposé à l'INPI. Ayant constaté qu'une société vendait sur son site Internet (www. toptex.…
Dans cette affaire opposant la société PUMA à la société CORA sur la vente de chaussures de sport supposées contrefaites, les juges ont…
Le CENTRE NATIONAL DE LA MEDIATION (CNM) est titulaire de la marque LES CAHIERS DE LA MEDIATION et publie une revue trimestrielle du…
Les sociétés CANAL + et WAW Productions, respectivement titulaires des marques Canal plus et "La Minute Blonde", ont poursuivi en contrefaçon l'éditeur du…
Parmi les oeuvres élaborées par Le Corbusier, figure un Fauteuil grand confort et une Chaise longue référencée LC 4. Ayant constaté que la…
Le fait pour une société d'acheter près d'un million de jeans de la marque Levi’s Strauss aux Etats-Unis sur un marché parallèle, (ces…
Dans ce litige de contrefaçon opposant les éditeurs "les humanoides associés" à une photographe, les juges ont rappelé les critères permettant de conférer…
L'agence de création graphique VISUEL DENSE a remporté un appel d'offre pour la réalisation du logo, de la charte graphique et de la…
La contrefaçon par reproduction prévue par l'article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle exige une reproduction sans modification ni ajout de…
En application de l'article L.615-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un brevet, constitue une contrefaçon.…
Pour être protégeable une photographie doit être originale (laisser transparaître l'empreinte de la personnalité de son auteur). Le fait que la célèbre photographie…
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