Statuts de SASU d’Assurance

Contrefaçon de marques de luxe

13 septembre 2019 La Rédaction 0

Contrefaçon de marques de luxe : affaire Chanel Dans une récente affaire de Contrefaçon de marques de luxe, il a été jugé qu’en matière de copie servile de produits de luxe (montres Chanel J12), la contrefaçon de la marque verbale Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Vignette de livre en ligne

1 février 2019 Rédaction 0

Absence de contrefaçon La reproduction d’une vignette de livre sur internet ne constitue pas nécessairement une contrefaçon. Il  a été jugé qu’un référencement de vignette de livre, a avant tout pour office d’informer les internautes sur la sortie d’un livre Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Droit moral du journaliste

17 janvier 2019 La Rédaction 0

Dans le cadre d’une contribution à un journal, il est compréhensible que le directeur de la publication procède à quelques modifications sur les contributions des auteurs (longueur …). Ces interventions ne vont pas sans poser certains problèmes, notamment sur le Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Sanctions devant la HADOPI

6 janvier 2019 La Rédaction 0

Il a été jugé que les recommandations adressées par la HADOPI aux abonnés à l’origine de téléchargements illégaux, ne méconnaissent pas le principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Transbordement ou transit ?

4 janvier 2019 La Rédaction 0

En matière de rétention en douane de marchandises contrefaisantes, dès lors qu’une société n’est pas partie au contrat de transport et qu’il est établi qu’elle n’est intervenue qu’en qualité de transitaire chargé de réceptionner la marchandise pour le compte du Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Marchandises contrefaisantes

24 décembre 2018 La Rédaction 0

La Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions importantes concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrefaçon de jaquette de CD

17 décembre 2018 La Rédaction 0

En matière de contrefaçon de photographies sur les jaquettes de CD musicaux, les juges appliquent un principe bien connu du droit : tout professionnel a une obligation de vigilance particulière.    La bonne foi d’un distributeur de phonogrammes (par exemple) ne Suite …