Contrefacon – Necessites fonctionnelles

La contrefaçon de modèles de meubles (tables) ne peut être retenue dès lors que présentant les mêmes caractéristiques fonctionnelles, les ressemblances constatées sont justifiées par les nécessités dictées par la destination des meubles. Une forme de mobilier tombée dans le domaine public ne bénéficie plus de protection légale. Mots clés : contrefaçon de modèles,meuble,nécessités fonctionnelles,exceptions de […]

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Contrefaçon de modèles

La société Muller titulaire d’un modèle déposé de radiateur, a obtenu la condamnation des sociétés Casple et Amstutz Levin pour contrefaçon. La Cour d’appel a jugé que le produit commercialisé par les défenderesses ne présentait pas de différences significatives avec le modèle déposé : le modèle contrefaisant reprenait la forme rectangulaire, les coins arrondis, ainsi […]

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Importation de sacs contrefaisants : la douane veille

L’importation de produits de maroquinerie est contrôlée de près par les services de la douane. Lesdits services ont procédé au contrôle des locaux d’une société à Aubervilliers où ont été saisis puis retenu 3844 sacs à main comme contrefaisant les modèles de la marque Chanel. La société et son gérant ont été condamnés ….

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Manettes de jeu vidéo compatibles Sony

L’administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon (article L. 716-8 du CPI). Dans ce cadre, les services des douanes de l’aéroport de Bordeaux ont informé la société Sony d’une mesure de retenue ….

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Copie de gamme de couleurs

  Effet visuel identique   En matière vestimentaire, est constitutif de parasitisme le fait de copier l’effet de gamme d’un concurrent.  En l’espèce, il a été jugé que si aucun risque de confusion entre les modèles en cause n’était avéré, force est de constater que les couleurs du modèle de la société Kookaï ont été […]

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Contrefacon de modeles

Demander la nullité du modèle L’un des moyens les plus efficaces pour se protéger d’une action en contrefaçon de modèle est de demander aux juges de prononcer la nullité du modèle pour défaut de nouveauté. L’article L511 -2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « seul peut être protégé le dessin ou modèle […]

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Contrefacon de modeles

La contrefaçon entre des bouillotes chauffantes doit être admise dès lors que, dans leur aspect général, leur forme et leurs couleurs, il est crée un risque de confusion de nature à induire en erreur une clientèle moyennement attentive. Les similitudes relevées entre les produits commercialisés par la société Mark & Styl et la société Hometech […]

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Contrefacon de modeles

Dans l’affaire opposant un fabricant de maillots de bains de luxe et la société Auchan, les juges ont rappelé que pour se prévaloir de la présomption de titularité des droits sur un modèle, la société qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d’auteur, doit apporter la preuve d’actes d’exploitation. En l’absence […]

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Contrefacon de modeles

Le changement total de couleur d’un modèle d’enceinte audio peut constituer une nouveauté rendant possible un nouveau dépôt de modèle très similaire à un modèle antérieur déposé par un tiers. Selon l’article L511 -2 du code de la propriété intellectuelle « seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et qui présente […]

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Contrefacon de modeles

Ne peuvent bénéficier de la protection par le droit d’auteur, des modèles de lunettes de protection qui ne présentent pas d’originalité. Mots clés : contrefaçon de modèles,lunette,lunettes Thème : Contrefacon de modeles A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 12 juin 2007 | Pays : France Notez ce point juridique

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Contrefacon – Necessites fonctionnelles

La contrefaçon de modèles de meubles (tables) ne peut être retenue dès lors que présentant les mêmes caractéristiques fonctionnelles, les ressemblances constatées sont justifiées par les nécessités dictées par la destination des meubles. Une forme de mobilier tombée dans le domaine public ne bénéficie plus de protection légale. Mots clés : contrefaçon de modèles,meuble,nécessités fonctionnelles,exceptions de […]

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Contrefacon de modeles

La société Velecta Paramount, titulaire d’un modèle de séchoir pour cheveux déposé auprès de l’INPI, a poursuivi judiciairement en contrefaçon de ce modèle, la société de droit italien Parlux et son distributeur en France, la société CAR. Cette action a été rejetée : – la société Velecta Paramount devait avant l’expiration du délai de cinq […]

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Contrefacon de modeles

La société Sergio Tacchini a obtenu la condamnation pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale des sociétés Auchan, Atac et leur fournisseur qui ont commercialisé des articles de sport contrefaits. La preuve de la contrefaçon a été établie sur la base des fermetures éclaires des articles, qui n’étaient pas marquées du sigle ST (Sergio Tacchini). […]

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Contrefacon de motifs

La société JOHANNA GULLICHSEN faisait appel d’un jugement qui l’a été déboutée de son action en contrefaçon de modèle de tissu dirigée contre la société COMME DES GARÇONS (1). Les juges avaient déclaré l’action en contrefaçon irrecevable par application de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 qui dispose que dés lors que la […]

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Contrefacon de modeles

La société Yaella faisait appel d’un jugement l’ayant condamné pour contrefaçon d’un modèle de polo constituant la reproduction servile d’un modèle référencé “Vérone” de la société Jus d’orange. Cette condamnation a été confirmée en appel. La société Jus d’orange bien que n’ayant pas déposé le modèle de polo bénéficiait d’une protection par le droit d’auteur. […]

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Contrefacon de modeles

Mme X. auteur de modèles de ceinture, et la société Céline, qui exploite ces modèles, ont fait pratiquer auprès de plusieurs sociétés de confection, des saisies contrefaçon, puis agi en contrefaçon. La Cour d’appel a jugé irrecevable l’action en contrefaçon de la société Céline. Mme X. ne prouvant pas qu’elle avait créé les deux modèles […]

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Contrefacon de modeles

La société Muller titulaire d’un modèle déposé de radiateur, a obtenu la condamnation des sociétés Casple et Amstutz Levin pour contrefaçon. La Cour d’appel a jugé que le produit commercialisé par les défenderesses ne présentait pas de différences significatives avec le modèle déposé : le modèle contrefaisant reprenait la forme rectangulaire, les coins arrondis, ainsi […]

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Contrefacon de sac

La société SOLUNE (Vanessa Bruno) a assigné en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitaire M.G., exploitant d’un commerce de vente de bagages et accessoires de mode, pour avoir contrefait l’un de ses modèles de sac. Les juges ont conclu que le modèle de sac présentait un caractère original et avait bien été contrefait. Les faibles différences, […]

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