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Usurpation – courrier electronique

2 juin 2020 Rédaction 0

Une société a adressé un courrier électronique à une autre société en usurpant l’adresse électronique d’un tiers (adresse d’expédition fictive). La Cour d’appel a jugé que l’usurpation en cause qui consiste à utiliser une adresse fictive d’expédition et qui emprunte Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Détournement de marque

1 mai 2020 La Rédaction 0

Détournement de marque : contrefaçon de la marque Isabel Marant ? Détournement de marque : les juges ont condamné une société ayant commercialisé des supports humoristiques (tee-shirts …) reprenant les codes de la marque Isabel Marant. Il s’agissait entre autres, de Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Expiration du contrat de licence de marque

29 février 2020 La Rédaction 0

Contrat de licence de marque Expiration du contrat de licence de marque :Michel SARRAN est un chef cuisinier toulousain qui bénéficie de deux étoiles au guide Michelin, il est également gérant de la société MICHEL SARRAN, laquelle est titulaire de Suite …

Marques et noms de groupes musicaux

9 janvier 2020 Rédaction 0

Les membres de groupes musicaux sont titulaires collectivement d’un droit au pseudonyme. Dans le cadre d’une assignation en contrefaçon de marque du nom du groupe musical, le juge des référés n’a pas le pouvoir de statuer sur la validité de la marque contrefaite, mais il se doit de statuer sur les contestations susceptibles de faire obstacle à la vraisemblance de l’atteinte alléguée qui sont élevées devant lui pour s’opposer aux mesures demandées.

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Assignation en Contrefaçon de Marque

13 avril 2019 La Rédaction 0

L’Assignation en Contrefaçon de Marque est l’acte qui saisit le Tribunal de Grande Instance (TGI) pour Contrefaçon d’une marque française ou européenne par imitation ou reproduction. L’Assignation peut également inclure une demande de condamnation pour concurrence déloyale s’il existe des faits distincts de la Suite …

Marque génériqu

Marque générique

28 juin 2018 La Rédaction 0

Marque générique : usage et distinctivité d’une marque Marque générique : les gamers sont familiers avec la notion de « EVIL». En effet,  « EVIL» est un mot anglais qui signifie « mauvais » mais qui peut aussi être utilisé dans un sens positif Suite …