Dans le cadre d’une action en contrefaçon de logiciel, une société a obtenu une ordonnance sur requête pour effectuer une saisie contrefaçon. La société défenderesse s’opposaient à cette saisie en arguant de la sécurité défense. La question était de savoir si l’exception légale de sécurité défense en matière de brevet est aussi applicable en matière […]
Articles taggés:contrefaçon de logiciel
Contrefacon de logiciel et prejudice
On se souvient que la Cour d’appel de Versailles (1) avait condamné la société Fiat auto France pour contrefaçon d’un progiciel de gestion des horaires du personnel. M.X. détenteur des droits sur ledit progiciel avait obtenu près de 380 000 euros à titre de dommages-intérêts. Cet arrêt avait été censuré (2) sur le montant du […]
Contrefacon de logiciel
M. M., ancien directeur technique de la société L’INVENTORISTE et la société EXACOD ont été condamnés pour contrefaçon du logiciel “PCC” développé par l’ancien employeur de M.M. (société L’INVENTORISTE). M.M. a fait valoir sans succès qu’il avait développé seul le logiciel en cause. La société L’INVENTORISTE, était bien titulaire des droits de propriété incorporelle d’auteur […]
Contrat de vente de logiciel
La société américaine MICROSOFT CORPORATION dont il n’est pas discuté qu’elle est titulaire de la marque MICROSOFT et de droits d’auteur sur divers logiciels MICROSOFT et la société MICROSOFT FRANCE qui commercialise en FRANCE le logiciel sous cette marque, ayant appris que la société MCP TECHNOLOGIE
Requête en saisie-contrefaçon de logiciel : les indices suffisent
Il résulte de l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, que la contrefaçon de logiciels et de base de données peut être prouvée par tous moyens et que toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers à une saisie-contrefaçon dans les conditions
Protection du logiciel : la voie prometteuse du savoir-faire
De nombreux éditeurs de logiciels se trouvent confrontés à la difficulté d’établir l’originalité de leur logiciel pour bénéficier de la protection des droits d’auteur. Comme illustré par cette affaire, l’action en parasitisme / violation de savoir-faire se révèle être une alternative bien plus efficace ….
Paypal : protection du paiement par email
Un développeur français a poursuivi le géant Paypal en faisant valoir que ce dernier avait contrefait son logiciel dont la fonctionnalité principale associait une adresse électronique à chaque numéro de carte bancaire afin d’identifier l’acheteur …
Brevetabilité du logiciel
Cette affaire met en lumière les limites du dispositif légal assurant la protection juridique du logiciel par le droit d’auteur. La preuve de l’originalité d’un logiciel est particulièrement difficile à apporter. Dans le cadre de la création par des anciens salariés …
Contrefaçon : la responsabilité du salarié
Un salarié préposé en boutique informatique qui vend des ordinateurs équipés de logiciels Microsoft sans licences, ne peut être poursuivi pour contrefaçon à titre individuel. En effet, en application des dispositions de l’article 1384 alinéa 5 du code civil, l’employeur est responsable, en tant que commettant, des dommages causés …
Protection juridique du logiciel
Droits d’auteur sur un logiciel L’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle énonce : « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination », l’article L. 112-2 du même code […]
Copie d’un logiciel et concurrence déloyale
Si un logiciel ne peut bénéficier d’une protection par les droits d‘auteur, la concurrence déloyale peut efficacement sanctionner des actes de copie servile. En l’espèce, concernant l’interface graphique du logiciel, la reprise de la mise en page de celle d‘un concurrent était certaine avec le détail des achats en cours en haut à gauche, […]
Contrefacon de logiciel
Présentation obligatoire des codes source En cas d’action en contrefaçon de logiciel, une société lésée doit impérativement présenter aux juges une copie de ses codes source ou au moins des messages, comptes-rendus de réunion, ou document interne mentionnant ses réflexions sur le logiciel, sous peine de voir ses demandes rejetées. Dans cette affaire, les juges […]
Contrefacon de logiciel
En cas de contrefaçon de logiciel ou de site Internet, l’une des mesures les plus efficaces, est de se faire autorisé, par ordonnance du président du tribunal de grande instance, à faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon (mesure autorisée sur la base de l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle). Ces opérations […]
Contrefacon de logiciel
Mots clés : Contrefacon de logiciel Thème : Contrefacon de logiciel A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 12 avril 2012 | Pays : France Notez ce point juridique
Contrefacon – Logiciel
Une société a été poursuivie pour trafic de certificats d’authenticité de logiciels Microsoft (20 000 euros d’amende). Ces certificats étaient vendus sur eBay accompagnés de CR Rom gravés portant la mention manuscrite “98 SE” (ceux-ci présentés comme des sauvegardes). La société Microsoft a fait valoir avec succès le délit de contrefaçon. Les logiciels vendus sous […]
Contrefacon de logiciel
Le Tribunal de commerce de Paris (1) avait conclu à la contrefaçon, par la société TRACING SERVER du logiciel SELECTARIF développé par la société CONEX. L’interdiction de distribuer, offrir et/ou commercialiser sous quelque forme que ce soit et notamment par téléchargement ou par simple consultation sur le site Internet www.tarifdouanier.com le logiciel LE TARIF DOUANIER […]
Contrefacon de logiciel
La société C Com a été condamnée en première instance (1) pour contrefaçon de logiciel et de marque, pour avoir commercialisé des ordinateurs équipés de logiciels appartenant à la société MICROSOFT CORPORATION sans l’autorisation de l’éditeur (2). La société C Com n’a pas apporté la preuve qu’elle avait acheté les ordinateurs équipés de leurs logiciels […]
Contrefacon de logiciel et prejudice
On se souvient que la Cour d’appel de Versailles (1) avait condamné la société Fiat auto France pour contrefaçon d’un progiciel de gestion des horaires du personnel. M.X. détenteur des droits sur ledit progiciel avait obtenu près de 380 000 euros à titre de dommages-intérêts. Cet arrêt avait été censuré (2) sur le montant du […]
Contrefacon de logiciel
Dans le cadre d’une cession d’entreprise, la convention de garantie de passif passée entre les parties prévoyait que la garantie relative aux immobilisations corporelles et incorporelles ne concernait que leur existence (le cédant attestait que ces immobilisations existaient mais rien de plus). Ayant constaté que sur les 79 ordinateurs compris dans la cession, seuls 7 […]
Contrefacon de logiciel
M. M., ancien directeur technique de la société L’INVENTORISTE et la société EXACOD ont été condamnés pour contrefaçon du logiciel “PCC” développé par l’ancien employeur de M.M. (société L’INVENTORISTE). M.M. a fait valoir sans succès qu’il avait développé seul le logiciel en cause. La société L’INVENTORISTE, était bien titulaire des droits de propriété incorporelle d’auteur […]