Contrefaçon de droits d’auteur

Les créations originales du salarié doivent donner lieu à une cession de droits d’auteur. Le salarié d’une société, laquelle a pour activité la production et l’édition d’oeuvres et spectacles

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Protection des mises en scène musicales

La cession des droits sur une mise en scène musicale (biographie musicale) s’impose dès lors qu’elle permet la continuité du travail par un autre metteur en scène. Comme illustré dans cette affaire, le nouveau genre de la  biographie musicale peut être original et éligible à la protection au titre des droits d’auteur.

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Edition numérique : formaliser une cession de droits 

La plateforme de téléchargement de livres numériques « Les Éditions du Net » a été condamnée pour contrefaçon de droits d’auteur. Un auteur, qui avait participé (mais perdu) à un concours organisé par la plateforme, a tout de même vu son ouvrage être accessible et disponible à la vente sur le site de l’éditeur, qui en reproduisait intégralement le premier chapitre …

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Contrefaçon de sac Yves Saint-Laurent

Les sites marchands sont sous la surveillance des marques de Luxe. L’un d’entre eux vient d’être condamné pour contrefaçon de droits d’auteur, de modèle communautaire et concurrence déloyale au titre de la reproduction du modèle de sac « Cabas Chyc » de la société Yves Saint Laurent (50 000 euros de dommages et intérêts).

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Contrefaçon : le piège de la prescription

Il s’agit d’un réflexe de bon juriste : la vérification systématique de l’acquisition ou non de la prescription en matière de contrefaçon de droits d’auteur. Dans cette affaire, un auteur de cartes à jouer a été jugé irrecevable à agir en contrefaçon contre son cocontractant ayant exploité ses créations sous la forme de DVD (forme non autorisée par le contrat de cession de droits) . 

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Contrefaçon de jeu de société : nullité de l’assignation

Il semblerait que les juridictions s’attachent de plus en plus à l’exigence d’une parfaite motivation en fait et en droit des assignations en contrefaçon de droits d’auteur. Loin des exceptions tirées du non-respect des mentions de forme de l’assignation, contester la motivation d’une assignation devient un moyen de défende particulièrement efficace …

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Cession progressive des droits d’auteur

En vue de la réalisation d’un complexe cinématographique, une société a confié à un prestataire la réalisation de l’architecture intérieure du complexe. Le contrat a par la suite été résilié par le commanditaire. S’est naturellement posée la question du sort des actifs de propriété intellectuelle déjà réalisés …

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