Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Licencié pour email à connotation sexuelle

> S’expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse le salarié qui envoi à ses collègues un email contenant des propos désobligeant (sexistes) à l’attention d’une collaboratrice de la société (1). Les propos obscènes et dévalorisants tenus par le salarié à l’égard d’une collaboratrice sur la messagerie professionnelle de la société constituent un non-respect […]

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Licencié pour email à connotation sexuelle

S’expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse le salarié qui envoi à ses collègues un email contenant des propos désobligeant (sexistes) à l’attention d’une collaboratrice de la société (1). Les propos obscènes et dévalorisants tenus par le salarié à l’égard d’une collaboratrice sur la messagerie professionnelle de la société constituent un non-respect de […]

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Requalification en contrat de Travail

En application de l’article L 1242-12 du code du travail, tout contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit. A défaut de toute mention concernant la nature de contrat de travail du contrat signé entre les parties, le dit contrat est qualifié de contrat de travail à durée indéterminée. La validité d’un […]

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Qualification d’un contrat de Travail

En application de l’article L 1242-12 du code du travail, tout contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit. A défaut de toute mention concernant la nature de contrat de travail du contrat signé entre les parties, le dit contrat est qualifié de contrat de travail à durée indéterminée. La validité d’un […]

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Salarié joignable en permanence

Une Cour d’appel (1) avait jugé fondé le licenciement pour faute grave d’un ambulancier qui avait sciemment couru le risque de négliger une urgence et de mettre en danger un patient en refusant de répondre aux trois appels téléphoniques que son employeur avait passé sur son téléphone portable personnel.   Cette décision a été censurée par […]

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Employés malhonnêtes, l’employeur responsable ?

Dans cette affaire, une société d’assurances a été condamnée à assumer le préjudice des fautes commises par l’un de ses intermédiaires en assurance. L’intermédiaire avait falsifié et encaissé des chèques pour son propre compte. En application de l’article L. 511-1, III du code des assurances, pour l’activité d’intermédiation, l’employeur ou mandant est civilement responsable, dans […]

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Modèle de CDD – Contrat de travail à durée déterminée

Le recours au Contrat de travail à durée déterminée (CDD) est strictement encadré.  Le CDD doit stipuler toutes les mentions légales imposées par le Code du Travail et notamment celles relatives à la Convention collective applicable, à la rémunération, à l’emploi occupé, à la période d’essai. Téléchargez ce Modèle de CDD en tous points conformes au Code […]

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Notification de licenciement économique

La Notification de licenciement économique est à envoyer au Salarié par Lettre recommandée avec avis de réception posterieurement à son entretien préalable au licenciement économique. Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi […]

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