Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Charte informatique de l’entreprise

20 avril 2019 La Rédaction 0

La mise en place d’une Charte d’utilisation des outils informatiques de l’entreprise est incontournable. En cas d’abus ou de faute d’un salarié, la référence à la Charte est une sécurité juridique pour l’employeur. La Charte informatique de l’entreprise doit notamment Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Modification du capital des chaînes

19 janvier 2019 La Rédaction 0

On sait que toute modification du capital d’une chaîne conventionnée avec le CSA doit faire l’objet d’une notification à l’autorité de régulation (à des fins de contrôle des seuils anti-concentration). Le CSA a ainsi la possibilité de retirer une autorisation Suite …

SASU de Promotion immobilière

Cession d’une création publicitaire

18 janvier 2019 La Rédaction 0

Une mairie a passé commande à un directeur artistique (M.X), d’une affiche et d’un dépliant dans la cadre d’une exposition temporaire devant avoir lieu au musée du préservatif. M. X. a constaté que le dessin qu’il avait créé pour le Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Droit moral du journaliste

17 janvier 2019 La Rédaction 0

Dans le cadre d’une contribution à un journal, il est compréhensible que le directeur de la publication procède à quelques modifications sur les contributions des auteurs (longueur …). Ces interventions ne vont pas sans poser certains problèmes, notamment sur le Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Dol dans les Contrats

17 janvier 2019 La Rédaction 0

Le dol, même s’il est peu utilisé en matière informatique, reste une voie de droit efficace pour obtenir la nullité d’un contrat. Dans une récente affaire, l’opposant à la société I. la société M. a ainsi obtenu la nullité d’un contrat d’intégration Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’Outplacement

12 janvier 2019 La Rédaction 0

La Convention ou le Contrat d’Outplacement est conclu entre une Société de conseil en ressources humaines et l’un de ses Clients. Le Contrat d’Outplacement encadre une prestation d’accompagnement afin d’optimiser les chances de trouver un emploi aux salariés du Client Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Cloud Computing

10 janvier 2019 La Rédaction 0

Le contrat de Cloud Computing a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire, à la demande d’un Client, prend en charge un service de fourniture à distance et à la demande, de ressources informatiques, infrastructure, plates-formes ou Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’edition

1 mars 2018 Rédaction 0

Un auteur qui cède à son éditeur la totalité de ses droits patrimoniaux, sans se réserver la possibilité de poursuivre les tiers contrefacteurs de son livre, est irrecevable à agir en contrefaçon, peu important que ses droits aient été cédés Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’edition

9 février 2018 Rédaction 0

Un auteur qui cède à son éditeur la totalité de ses droits patrimoniaux, sans se réserver la possibilité de poursuivre les tiers contrefacteurs de son livre, est irrecevable à agir en contrefaçon, peu important que ses droits aient été cédés Suite …