Statuts de SASU d’Assurance

Transaction en matière d’édition

8 mars 2019 La Rédaction 0

En application de l’article 2044 du Code civil, une transaction a pour objet de mettre fin à un différend entre les cocontractants. Pour être valable, la transaction doit contenir des concessions réciproques, l’absence de transactions ou une transaction dérisoire constituant … Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Pilonage de livres invendus

8 mars 2019 La Rédaction 0

En procédant au pilonnage de la quasi totalité d’un stock d’invendus de livres sans en aviser l’auteur, l’éditeur manque à son obligation d’information et engage sa responsabilité contractuelle … Jurisprudence >>>

Statuts de SASU d’Assurance

Liberté d’éditer ou non un ouvrage

7 mars 2019 La Rédaction 0

On sait qu’au sens de l’article 1174 du Code civil, toute obligation est nulle si elle est purement potestative (la réalisation de l’évènement ou de l’obligation dépendant uniquement de … Jurisprudence >>>

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Pilonnage non autorisé d’ouvrage

3 février 2019 Rédaction 0

Clause de pilonnage Selon le code des usages l’éditeur est tenu d’informer l’auteur de tout pilonnage important. Le contrat d’édition stipule également une clause d’usage selon laquelle : « Si, à quelque moment que ce soit, l’Editeur détient en magasin un stock Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Fautes de l’éditeur

2 février 2019 Rédaction 0

  Manquements de l’éditeur   Un auteur a signé avec un éditeur un contrat à compte d’auteur, prévoyant le versement d’une somme de 2.200 € pour la rémunération de l’éditeur chargé de fabriquer un certain nombre d’exemplaires du livre ainsi Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’édition

19 décembre 2018 Rédaction 0

  Preuve de la cession des droits d’édition   En matière de cession d’illustrations, lorsqu’aucun contrat n’a été signé, il incombe à la société  d’édition commanditaire, de rapporter la preuve d’un écrit constatant le consentement de l’auteur. L’article 132-7 du Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Obligations de l’éditeur

22 novembre 2018 Rédaction 0

  L’héritière de l’œuvre littéraire de Philippe Léotard a obtenu la condamnation de l’éditeur  pour plusieurs manquements graves.  Selon le contrat conclu pour l’édition de l’ouvrage « Pas un jour sans une ligne », « Les comptes de l’ensemble des Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Importance du bon à tirer

16 novembre 2018 Rédaction 0

Clause de bon à tirer La grande majorité des contrats d’édition stipulent une clause dite de « bon à tirer » : « l’ÉDITEUR s’engage à communiquer à l’AUTEUR les épreuves finalisées avant l’impression de l’ouvrage. De son côté l’AUTEUR s’engage à les lire, Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’édition

25 mars 2018 Rédaction 0

Les délais de remise d’un manuscrit, dès lors qu’ils sont stipulé au contrat d’édition présente un caractère impératif (droit de résolution de l’éditeur) en application de l’article 1134 du code civil. Concernant l’ouvrage « Ce que je crois », un Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’edition

14 mars 2018 Rédaction 0

En vertu de l’article 26 du dahir du 29 juillet 1970, la loi marocaine peut être appliquée par les juges français pour interpréter un contrat d’édition conclu au Maroc. Selon ce texte, « les autorisations de reproduire ou de représenter Suite …