Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’edition

2 juin 2020 Rédaction 0

Un auteur a cédé ses droits d’édition à la société LIBRAIRIE EDITION L’HARMATTAN. Reprochant à l’éditeur d’avoir soumis l’auteur à un contrat type contrevenant aux dispositions relatives au contrat d’édition et d’avoir manqué à ses obligations d’éditeur, l’auteur et le Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’edition

28 mai 2020 Rédaction 0

Engage sa responsabilité et s’expose à une résiliation de son contrat d’édition et d’adaptation audiovisuelle, l’auteur qui après mise en demeure, ne remet pas son manuscrit à son éditeur dans les délais prévus contractuellement. L’auteur doit également restituer les avances Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Nullite du contrat d’edition

24 mai 2020 Rédaction 0

M. X. qui a conclu avec la société L’Harmattan un contrat d’édition, a poursuivi la nullité du contrat prétendant que la clause de rémunération qui comportait une cession gratuite de ses droits à l’éditeur pour les mille premiers exemplaires de Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Adaptation audiovisuelle

15 mai 2020 Rédaction 0

Dans le cadre d’un contrat portant cession des droits d’adaptation audivoisuelle d’un roman, dès lors que l’éditeur n’apporte pas la preuve qu’il a procédé à une exploitation des droits cédés conformément aux usages de la profession, les contrats d’adaptation audiovisuelle Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Obligation de reddition des comptes

5 octobre 2019 Rédaction 0

S’il est exact que l’éditeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens, encore faut-il qu’il justifie avoir mis certains moyens au service de l’ouvrage qu’il publie, ce qui n’était pas le cas en l’espèce (aucune reddition de comptes n’était intervenue). Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Contrat d’édition

8 septembre 2019 La Rédaction 0

Le Contrat d’édition d’une oeuvre littéraire (ouvrage, roman, nouvelles…) est conclu entre un Auteur et un Editeur. Le Contrat d’édition peut opérer une cession des droits d’exploitation sur l’édition imprimée de l’ouvrage et/ou sur son exploitation sur les réseaux de communication électronique. Le Contrat Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Reddition des comptes et faiblesse des ventes

22 avril 2019 Rédaction 0

Clause de reddition des comptes L’article L 132-13 du code de la propriété intellectuelle prévoit l’obligation, à laquelle il ne peut être dérogé, pour l’éditeur de présenter des comptes, c’est-à-dire le nombre d’exemplaires fabriqués et vendus, ainsi que le montant Suite …