Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Reddition des comptes et faiblesse des ventes

22 avril 2019 Rédaction 0

Clause de reddition des comptes L’article L 132-13 du code de la propriété intellectuelle prévoit l’obligation, à laquelle il ne peut être dérogé, pour l’éditeur de présenter des comptes, c’est-à-dire le nombre d’exemplaires fabriqués et vendus, ainsi que le montant Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Accord d’éditer un ouvrage

4 avril 2019 Rédaction 0

  Affaire Henri Cartier-Bresson Il a été jugé que l’ouvrage « Paris à vue d’œil » en format poche publié alors que ni les éditions Points, ni la société Schirmer/Mosel n’étaient titulaires des droits de propriété intellectuelle portant sur les Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Transaction en matière d’édition

8 mars 2019 La Rédaction 0

En application de l’article 2044 du Code civil, une transaction a pour objet de mettre fin à un différend entre les cocontractants. Pour être valable, la transaction doit contenir des concessions réciproques, l’absence de transactions ou une transaction dérisoire constituant … Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Pilonage de livres invendus

8 mars 2019 La Rédaction 0

En procédant au pilonnage de la quasi totalité d’un stock d’invendus de livres sans en aviser l’auteur, l’éditeur manque à son obligation d’information et engage sa responsabilité contractuelle … Jurisprudence >>>

Statuts de SASU d’Assurance

Liberté d’éditer ou non un ouvrage

7 mars 2019 La Rédaction 0

On sait qu’au sens de l’article 1174 du Code civil, toute obligation est nulle si elle est purement potestative (la réalisation de l’évènement ou de l’obligation dépendant uniquement de … Jurisprudence >>>

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Pilonnage non autorisé d’ouvrage

3 février 2019 Rédaction 0

Clause de pilonnage Selon le code des usages l’éditeur est tenu d’informer l’auteur de tout pilonnage important. Le contrat d’édition stipule également une clause d’usage selon laquelle : « Si, à quelque moment que ce soit, l’Editeur détient en magasin un stock Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Fautes de l’éditeur

2 février 2019 Rédaction 0

  Manquements de l’éditeur   Un auteur a signé avec un éditeur un contrat à compte d’auteur, prévoyant le versement d’une somme de 2.200 € pour la rémunération de l’éditeur chargé de fabriquer un certain nombre d’exemplaires du livre ainsi Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’édition

19 décembre 2018 Rédaction 0

  Preuve de la cession des droits d’édition   En matière de cession d’illustrations, lorsqu’aucun contrat n’a été signé, il incombe à la société  d’édition commanditaire, de rapporter la preuve d’un écrit constatant le consentement de l’auteur. L’article 132-7 du Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Obligations de l’éditeur

22 novembre 2018 Rédaction 0

  L’héritière de l’œuvre littéraire de Philippe Léotard a obtenu la condamnation de l’éditeur  pour plusieurs manquements graves.  Selon le contrat conclu pour l’édition de l’ouvrage « Pas un jour sans une ligne », « Les comptes de l’ensemble des Suite …