Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de cession de site Internet

10 avril 2019 La Rédaction 0

Le Contrat de cession de site Internet est conclu entre un Cédant (société de type Webagency,  développeur …) et un Cessionnaire. Ce contrat doit tenir compte de la protection juridique multiple du site Internet en organisant une cession globale sur tous ses Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de vente de site Internet

21 janvier 2019 La Rédaction 0

Le Contrat de vente / cession de site Internet doit tenir compte de la protection juridique multiple du site Internet en organisant une cession globale sur tous ses éléments (code source, photographies, graphismes, textes, applications logicielles …). Ce contrat peut notamment Suite …