Embauche par courrier electronique

M. X. qui a présenté sa candidature à un poste de directeur commercial de la société Kam Biotechnology France s’est vu proposé une offre d’embauche par courrier électronique. L’employeur de M.X ayant rétracté son offre, M.X. estimait être vicitme d’un licenciement et a assigné son employeur. Les juges d’appel ont considéré que le courrier électronique […]

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Courrier electronique

Le dernier jour de sa période d’essai, l’employeur de Mme X a informé celle-ci par courrier électronique de sa décision de ne pas la recruter. Mme X a poursuivi son employeur pour obtenir des dommages et interêts. En appel, la demande de Mme X. a été rejetée. En notifiant à la salariée la rupture de […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Auto-entrepreneur et CDD d’usage

> Le recours au Contrat de travail à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) est strictement reglementé. Il est autorisé dans les secteurs d’activité où il n’est pas d’usage de recourir à des emplois à caractère permanent (audiovisuel, spectacle vivant, musique…). De façon générale, le CDD d’Usage  ou CDDU doit être  conforme à l’article L.1242-2 du Code […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Requalification d’un CDD d’usage

Un salarié occupant par CDD d’usage le poste de directeur post production, peut obtenir la requalification de ses CDD en un contrat à durée indéterminée s’il occupe en réalité durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Toutefois la requalification faite par les juges n’est pas nécessairement en CDI à temps complet. […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Requalification de CDD d’usage

Un salarié occupant par CDD d’usage le poste de directeur post production, peut obtenir la requalification de ses CDD en un contrat à durée indéterminée s’il occupe en réalité durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Toutefois la requalification faite par les juges n’est pas nécessairement en CDI à temps complet. […]

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