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Jeux et loteries

27 juin 2020 Rédaction 0

Par sa loi n° 3037/2002 du 30 juillet 2002, la Grèce avait interdit toute installation et exploitation de jeux électriques, électromécaniques et électroniques (1) ainsi que tous jeux pour ordinateurs, dans tous les lieux publics (2) ou privés, à l’exception Suite …

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MVNO

16 juin 2020 Rédaction 0

Par décision du 4 avril 2006, l’ARCEP a enjoint à la société SFR de faire une offre permettant l’accueil de la société Afone en tant qu’opérateur mobile virtuel (MVNO) sur son réseau. Pour rendre sa décision, l’ARCEP s’est appuyée sur Suite …

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Redevance des opérateurs

5 juin 2020 Rédaction 0

Dans le litige opposant l’autorité de régulation des télécommunications allemande et un opérateur portant sur le paiement d’une redevance pour l’attribution de numéros de téléphone, la CJCE vient de rendre sa décision. La législation allemande prévoit que l’attribution d’un bloc Suite …

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Services de renseignements

4 juin 2020 Rédaction 0

Plusieurs associations et sociétés ont saisi en référé le Conseil d’Etat pour faire suspendre la décision de l’ARCEP qui a défini le contenu du message diffusé sur le 12 et annoncant sa fermeture (1). Les demandeurs souhaitaient voir mettre en Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Concurrence entre sites de E-commerce

26 mars 2020 La Rédaction 0

Il arrive que des sites de e-commerce concurrents reprennent l’un de l’autre certains éléments graphiques ou textuels (bandeaux, photographies, fiches produits … ), procédés qui peuvent paraître déloyaux. Pour apprécier s’il y a faute, les juges procèdent comme suit : Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

>Concurrence entre sites de E-commerce

26 mars 2020 La Rédaction 0

> Il arrive que des sites de e-commerce concurrents reprennent l’un de l’autre certains éléments graphiques ou textuels (bandeaux, photographies, fiches produits … ), procédés qui peuvent paraître déloyaux. Pour apprécier s’il y a faute, les juges procèdent comme suit Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Concentration | Définition juridique

5 mai 2019 La Rédaction 0

Une concentration est réputée réalisée lorsqu’un changement durable du contrôle résulte: a) de la fusion de deux ou de plusieurs entreprises ou parties de telles entreprises, ou b) de l’acquisition, par une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d’une Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Concurrence -Edition

5 mars 2018 Rédaction 0

La SA Editions Gisserot a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques dans le secteur de l’édition touristique. La société, en concurrence avec une nouvelle filiale d’édition du Centre des Monuments Nationaux (CMN), faisait valoir que ce dernier aurait Suite …

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Avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 17 mars 2009 sur une demande du Conseil de la concurrence portant sur les relations d’exclusivité entre activités d’opérateurs de communications électroniques et de distribution de contenus et de services

11 octobre 2014 Rédaction 0

Avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 17 mars 2009 sur une demande du Conseil de la concurrence portant sur les relations d’exclusivité entre activités d’opérateurs de communications électroniques et de distribution de contenus et de services Mots clés : Concurrence,Audiovisuel,internet,avis Suite …