Effet de gamme dans le prêt à porter

Le doute subsiste sur la concurrence déloyale / parasitisme par effet de gamme et en présence d’un doute, il convient de toujours soulever ce moyen juridique. Une juridiction peut, même lorsqu’elle écartée la contrefaçon de chaque modèle pris en lui-même, retenir l’existence, au titre d’une collection …

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Dénoncer une contrefaçon : attention au dénigrement

Dénoncer un concurrent en lui imputant des actes de contrefaçon de modèle, expose à une condamnation pour dénigrement. Les sociétés GRANIMOND et CIMTEA sont deux sociétés spécialisées dans la fourniture de monuments funéraires. A l’issue d’une procédure de marché ….

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Tee-shirt de Coluche : affaire Eleven

Le marché du tee-shirt est en plein essor et les sociétés rivalisent d’originalité pour séduire les consommateurs. La question de la protection des visuels apposés sur les tee-shirts s’est de nouveau posée dans cette affaire. La société ELEVEN (en liquidation judiciaire), spécialisée dans la création ….

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Utiliser les photographies d’un produit concurrent

Une société de conception et d’installation de vérandas a poursuivi un concurrent, qui, photographie à l’appui, s’était attribué la réalisation d’un modèle de véranda. La photographie  de la véranda s’était ainsi retrouvée durant plusieurs mois sur certains ….

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Risque de confusion entre marques

Le risque de confusion entre marques concurrentes présentant des similitudes et appartenant à la même classe de produits ou de services laisse une large marge d’appréciation aux juridictions. Les juges suprêmes viennent de censurer sur de nombreux ….

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Contrefaçon de supports pédagogiques

La société Pivot Point International (PPI) qui conçoit des outils pédagogiques pour la formation de professionnels de la coiffure, destinés aux centres de formation d’apprentis, a obtenu la condamnation d’une société concurrente pour contrefaçon de supports pédagogiques …

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Dénigrement entre sociétés

Un fabricant de plans de travail de cuisine qui a cessé de vendre des produits à base de quartz pour privilégier des matériaux naturels, a publié sur son site internet ainsi que sur les réseaux sociaux des rapports scientifiques de l’Institut de recherche et d’expertise scientifique ….

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Contrat de licence de méthodologie

En matière de licence d’une méthodologie / d’un savoir-faire, le propriétaire (auteur ou  société) doit prendre garde à stipuler une clause de non concurrence limitée dans le temps et dans l’espace, sous peine de voir celle-ci frappée de nullité ….  

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Protection des guides de procédure 

La mise en place de guides des procédures est devenue commune dans tous les secteurs d’intervention de l’entreprise.  Problématique sur le terrain de la propriété intellectuelle, la protection juridique de ces guides peut être assurée par le biais de l’action en concurrence déloyale …   

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Protection de l’univers Coca Cola

Au-delà des marques notoires, les marques mondialisées bénéficient d’une protection supra étendue permettant de protéger leur univers de marque appréhendé comme un ensemble (calligraphie, conditionnement, nom …). Après plusieurs refus d’opposition, le TPUE a sanctionné l’EUIPO qui avait rejeté le recours de Coca Cola contre l’enregistrement du signe « Master Cola » ….

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Rent A Car : la force de l’usage

Il est risqué de déposer une marque présentant un caractère générique, toutefois l’usage, associé à la durée, peut conférer un caractère distinctif à ladite marque. Précision intéressante apportée par les juges suprêmes : ce caractère distinctif, acquis avec le temps, s’analyse également à la lumière de la notoriété de la dénomination sociale du déposant …

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Ventes hors circuits de distribution sélective

Les ventes physiques de produits (parfums de luxe …) commercialisés uniquement au sein de réseaux agrées peuvent être sévèrement sanctionnées. Un commerçant exerçant son activité sur les marchés d’Ile de France (produits cosmétiques) a écopé d’une condamnation de 80 000 euros …

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Droit de critique entre concurrents 

Les enseignes Speed Rabbit Pizza et Domino’s se sont à nouveau affrontées sur le terrain judiciaire : l’enseigne Domino’s a obtenu la condamnation de Speed Rabbit Pizza pour dénigrement au titre de la publication de propos dénigrants lors du salon de la franchise (quizz) et de commentaires négatifs sur la page client Domino’s du site Amazon ….

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Le parasitisme, palliatif à l’absence d’originalité

Il est toujours plus judicieux d’associer à une demande de condamnation pour contrefaçon, une action en parasitisme. Une tunique de plage, à forme rectangulaire est un produit courant largement commercialisé à l’heure actuelle, l’apport de strass sur une tunique n’est pas suffisant pour lui conférer une originalité. Il s’agit là d’une technique de montage insusceptible d’appropriation …

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Licence de produits dérivés : la chaîne des droits  

Commercialiser des produits dérivés (tee-shirts) avec des albums musicaux est une pratique intéressante susceptible de développer les ventes d’albums. On prendra toutefois garde à vérifier que le fabricant / vendeur des produits dérivés dispose en permanence du droit de distribuer lesdits ….

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Scootlib : la Ville de Paris déboutée

Inattendu revers pour la Maire de Paris qui a été déboutée de son action en revendication des  marques « Scootlib » et « Scootlib Paris». L’identité des services (location payante de scooter)  avec la marque française Scootlib déposée en 2008 par la société Olky International était parfaite et le risque de confusion par le consommateur d’attention moyenne bien trop important …

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